Traduction de «professionnelle a décidé » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Dermite de contact (professionnelle) SAI Eczéma de contact (professionnel) SAI
contactdermatitis (beroeps) NNO | contacteczeem (beroeps) NNO

exposition à de l'air pollué, professionnelle
blootstelling aan vervuilde lucht, beroepsgebonden

exposition à des déchets toxiques, non professionnelle
blootstelling aan toxisch afval, niet-beroepsmatig

exposition à la pollution environnementale, professionnelle
blootstelling aan milieuvervuiling, beroepsgebonden

exposition à un sol pollué, professionnelle
blootstelling aan vervuilde bodem, beroepsgebonden

exposition à de l'eau polluée, professionnelle
blootstelling aan vervuild water, beroepsgebonden

exposition à de la poussière toxique, professionnelle
blootstelling aan toxisch stof, beroepsgebonden

exposition à des déchets toxiques, professionnelle
blootstelling aan toxisch afval, beroepsgebonden

exposition à de la poussière toxique, non professionnelle
blootstelling aan toxisch stof, niet-beroepsmatig

exposition à de l'eau polluée, non professionnelle
blootstelling aan vervuild water, niet-beroepsmatig

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En novembre 2009, notre association professionnelle a décidé de provoquer un débat contradictoire et de récolter l’avis de la profession infirmière quant à la création d’un ordre infirmier.
In november 2009, heeft onze beroepsorganisatie een debat geopend rond de oprichting van een Orde van Verpleegkundigen.

Pour permettre le partage du secret médical avec les médecins de ce Comité, le Conseil national décide d'ajouter un alinéa d) à l'article 62 du Code concernant le secret professionnel.
Hierbij kunnen problemen rijzen op het vlak van het beroepsgeheim. Opdat de geneesheren het medisch geheim zouden kunnen delen met de geneesheren van dit comité, beslist de Nationale Raad een alinea d) toe te voegen aan artikel 62 van de Code.

Le médecin décide du mode de préservation du secret professionnel médical qu'il s'agisse aussi bien de l'accès au dossier médical et de sa conservation que de la communication de données issues de ce dossier aux collaborateurs de l'équipe du P.M.S. Le secret professionnel ne peut évidemment être partagé avec les membres de l'équipe du P.M.S. et si nécessaire, les enseignants concernés, qu'à propos des seules données pertinentes et nécessaires au regard de l'accompagnement médico‑psycho‑pédagogique de l'enfant sous l'angle de ses prestations scolaires.
De arts beslist over de wijze waarop het medisch beroepsgeheim wordt gevrijwaard, zowel wat betreft de inzage en de bewaring van het medisch dossier in se als wat betreft het doorgeven van gegevens uit dit dossier aan de medewerkers binnen het P.M.S.‑team. Binnen het kader van het afgeleid of gedeeld beroepsgeheim kunnen uiteraard alleen deze gegevens die relevant zijn en noodzakelijk voor de medisch‑psycho‑pedagogische begeleiding van het kind bij zijn schoolse prestaties, worden overgemaakt aan de leden van het P.M.S.‑team en, zo nodig, aan de betrokken leerkrachten.

En vertu des dispositions légales actuelles (art. 22, 6° et art. 23 de la loi SSI coordonnée le 14 juillet 1994), cette compétence est exercée par le Collège des médecins-directeurs, lequel peut proposer au Comité de l’assurance de conclure des conventions avec des établissements de réadaptation professionnelle; décide de la prise en charge ou non de frais de réadaptation professionnelle dans le cadre de demandes individuelles introduites soit directement par les ayants droit, soit par l’intermédiaire des médecins-conseils.
Krachtens de huidige wettelijke bepalingen (art. 22, 6° en art. 23 van de GVU-wet, gecoördineerd op 14 juli 1994) wordt die bevoegdheid door het College van geneesheren-directeurs uitgeoefend.

En sa séance du 1er septembre 2007, le Conseil national a décidé de légèrement modifier son avis du 19 juin 2004 (BCN 105, septembre 2004, p. 2) concernant le secret professionnel après (le) décès (du patient), suite aux réponses du ministre Demotte à la question de madame Sabien Lahaye-Battheu au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique au sujet de la « consultation du dossier médical par les parents proches » (Questions et réponses, n° 13675, 16 janvier 2007).
In zijn vergadering van 1 september 2007 heeft de Nationale Raad beslist zijn advies van 19 juni 2004 (TNR nr. 105, september 2004, p. 2) betreffende het beroepsgeheim na (het) overlijden (van de patiënt) licht te wijzigen, naar aanleiding van de antwoorden van minister Demotte op de vraag van mevrouw Sabien Lahaye-Battheu aan de minister van Sociale zaken en Volksgezondheid over de “inzage van het medisch dossier door nabestaanden” (Vragen en antwoorden, nr. 13675, 16 januari 2007) .

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

Le législateur a décidé, sans aucune concertation avec le groupe professionnel, que dans ces cas, le délinquant interné malade mental dangereux serait traité conformément à une forme adaptée de la loi du 26 juin 1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux.
Zonder enig overleg met de beroepsgroep heeft de wetgever beslist dat in dergelijke gevallen de gevaarlijke geestesgestoorde geïnterneerde delinquent behandeld zou worden overeenkomstig een aangepaste vorm van de wet van 26 juni 1990 op de bescherming van de persoon van de geestesgestoorde.

La problématique de la relation de confiance entre le médecin et le patient - en matière de secret professionnel(4) - s’inscrit dans cette même loi relative aux droits du patient : le patient a droit à la protection de sa vie privée en ce qui concerne les informations liées à sa santé ; ceci s’applique à la constitution et à la gestion d’un dossier médical et à l’accessibilité des données médicales contenues dans ce dossier, ce dont le médecin décide in fine et porte la responsabilité
De problematiek van de vertrouwensrelatie tussen arts en patiënt – wat betreft het beroepsgeheim(4) – kadert in dezelfde patiëntenrechtenwet : de patiënt heeft het recht op privacy betreffende alle informatie over zijn gezondheidstoestand ; dit geldt zeker bij de samenstelling, het beheer en de toegankelijkheid van medische gegevens in het medisch dossier, waarover de arts in fine beslist en er ook de verantwoordelijkheid voor opneemt.

En 2006, après plusieurs recours infructueux au niveau belge, Assuralia, l’Union professionnelle des entreprises d’assurances, se décide à déposer plainte devant la Commission européenne.
In 2006 besloot Assuralia, de Beroepsvereniging van Verzekeringsondernemingen, na verschillende vruchteloze acties op Belgisch niveau om een klacht in te dienen bij de Europese Commissie.