Traduction de «profit pour » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

ovule vaginal à usage unique pour incontinence urinaire pour femme
intravaginaal hulpmiddel voor urine-incontinentie voor eenmalig gebruik

forceps pour tube pour voies respiratoires réutilisable
herbruikbare forceps voor beademingsbuis

housse non stérile standard de transducteur pour système d’imagerie à ultrasons pour endoscopie
niet-steriele hoes voor standaard-echografietransducer voor lichaamsholte

tasse pour boisson/alimentation pour adulte
drinkbeker of eetbeker voor volwassenen

dispositif d’amélioration du son pour prothèse auditive pour environnement scolaire
audio-hulpmiddel bij hoortoestel voor onderwijsomgeving

chaise ergonomique pour patient
aangepaste ergonomische stoel

corde à linge d'assistance pour la lessive
aangepaste waslijn

dynamomètre/pincemètre pour main alimenté
aangedreven handdynamometer

bouchon pour débit de liquides d'assistance
aangepaste schenktuit

pilotes pour imprimante d’ordinateur
computer voor aansturen van printer

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Pour les revenus professionnels constitués de bénéfices ou de profits, il y a lieu de faire la différence entre les bénéfices ou profits bruts et les charges professionnelles et de multiplier le résultat ainsi obtenu par 100/80.
Voor de beroepsinkomsten bestaande uit winsten of baten, dient men het verschil te maken tussen de brutowinsten of -baten en de beroepskosten, en het aldus verkregen resultaat te vermenigvuldigen met 100/80.

Le secret est imposé, non au profit d'un individu particulier, le malade ou le médecin, mais au profit de tous, pour que quiconque, du criminel au plus honnête homme, du révolutionnaire au plus conventionnel des citoyens, puisse recourir à n'importe quel médecin, n'importe où, dans n'importe quelle circonstance, sans craindre de voir divulguer son secret, sa démarche, son intimité.
Het beroepsgeheim werd niet zozeer voorgeschreven ten gunste van het individu, de zieke of de arts, maar ten bate van allen, opdat elkeen, van de misdadiger tot de eerlijkste mens, van de revolutionnair tot de meest conventionele burger, op om het even welke arts beroep zou kunnen doen, om het even waar en in alle omstandigheden, zonder te moeten vrezen dat zijn geheim, zijn verzoek of zijn privacy, zouden worden geschonden.

Pour des personnes qui ne travaillent pas en qualité de travailleurs salariés, le montant mensuel des revenus (bénéfices et profits, tant ceux visés à l’article 23 qu’à l’article 228 C. I. R) est fixé fictivement à 1/12 ème de 100/80 ème de la différence entre le bénéfice brut ou les profits bruts et les frais professionnels.
Voor personen die niet in loondienst werken, wordt het maandbedrag van de inkomens (winsten en baten, zowel deze bedoeld in artikel 23 als in artikel 228 W.I. B) fictief vastgesteld op één twaalfde van 100/80 van het verschil tussen de brutowinst of brutobaten en de beroepskosten.

Pour ce qui concerne Impulseo III, qui comprend à la fois une extension de la possibilité d’octroi du soutien financier pour aides à la pratique au profit d’un médecin exerçant seul et la possibilité d’octroi d’un soutien financier pour le recours aux services d’un télésecrétariat médical tant par un médecin solo que par un médecin pratiquant en groupe, ce dossier est en préparation pour une présentation lors d’un prochain Conseil des ministres.
Het dossier Impulseo III, dat zowel een uitbreiding bevat van de mogelijkheid om een financiële ondersteuning te bieden voor praktijkhulp voor de arts met een solopraktijk, als van de mogelijkheid om financiële steun te bieden voor de diensten van een medisch telesecretariaat voor artsen met een solopraktijk of met een groepspraktijk, wordt voorbereid om tijdens een volgende ministerraad te worden voorgesteld.

Enfin, le Conseil national rappelle la possibilité pour la société, au lieu de l'indemnité proposée, de contracter à charge du pool d'honoraires une assurance groupe au profit de ses associés.
De Nationale Raad wijst tenslotte op de mogelijkheid dat de vennootschap, in de plaats van de voorgestelde uittredingsvergoeding, ten voordele van haar vennoten een groepsverzekering zou aangaan ten laste van de honorariapool.

La demande d'analyses ne peut donner lieu de manière directe ou indirecte à un profit matériel pour le demandeur:
Het aanvragen van onderzoekingen mag geen enkel direct of indirect materieel voordeel meebrengen voor de aanvrager :

la réduction du ticket modérateur est de 2 EUR pour les bénéficiaires avec régime préférentiel et de 5 EUR pour les bénéficiaires sans régime préférentiel 17 spécialités médicales sont concernées par cette mesure seules les personnes bénéficiant d’une diminution de l’intervention personnelle parce qu’elles ont un dossier médical global (DMG) profitent de la réduction du ticket modérateur dans ce cas-ci l’envoi vers le médecin spécialiste a lieu lors d’une visite à domicile ou d’une consultation du médecin généraliste la réduction du ticket modérateur ne s’applique qu’une seule fois par bénéficiaire, par spécialité, par année civile.
de remgeldvermindering bedraagt 2 EUR voor rechthebbenden met een voorkeurregeling en 5 EUR voor rechthebbenden zonder voorkeurregeling er zijn 17 welbepaalde specialismen waarvoor de vermindering geldt de remgeldvermindering geldt alleen voor rechthebbenden die een vermindering van het persoonlijk aandeel genieten omdat ze een globaal medisch dossier ( GMD) hebben de verwijzing gebeurt naar aanleiding van een huisbezoek of raadpleging van een huisarts per rechthebbende is er maar één maal remgeldvermindering per specialisme per kalenderjaar.

Adaptation des normes afin de pouvoir accueillir un nombre plus important de patients déments : le nombre de praticiens de l’art infirmier est limité au profit d’un plus grand nombre de membres du personnel de réactivation Le montant du forfait est adapté en conséquence À l’instar de ce qui est d’ores et déjà applicable dans les maisons de repos et de soins et dans les maisons de repos pour personnes âgées, il est fait preuve d’une certaine souplesse en cas de pénurie de personnel dans une spécialisation Harmonisation de la sanction infligée en cas de transmission tardive des données avec la sanction déjà applicable dans les maisons de repos et de soins et dans les maisons de repos pour personnes âgées.
Aanpassing van de normen om een groter aantal dementerende patiënten te kunnen opvangen: het aantal verpleegkundigen wordt beperkt ten gunste van een groter aantal leden van het reactiveringspersoneel Het bedrag van het forfait wordt dienovereenkomstig bijgepast In navolging van wat er al in de rustoorden voor bejaarden en rust- en verzorgingstehuizen wordt toegepast, wordt er enige soepelheid aan de dag gelegd in geval van personeelstekort in een bekwaming Afstemming van de sanctie voor de laattijdige overdracht van de gegevens op de sanctie die reeds in de rustoorden voor bejaarden en rust- en verzorgingstehuizen wordt toegepast.

On est bien loin de la fraude sociale individuelle d’assurés sociaux et on flirte plus avec la criminalité, organisée certes pour frauder les droits à la protection sociale, mais surtout pour en tirer des profits financiers sans lien entre les bénéficiaires-acheteurs de cette protection indument acquises et les organisateurs-vendeurs de cette fraude.
Niet het bedrog door individuele sociaal verzekerden staat hier centraal. Het gaat wel om de activiteiten in de criminele sfeer die doelbewust georganiseerd zijn om te frauderen met het recht op sociale bescherming en vooral ook om financieel voordeel te verkrijgen, zonder enig verband tussen de rechthebbenden-kopers van die onrechtmatig verworven bescherming en de organisatoren-verkopers van die fraudevorm.