Vertaling van "prononcer et percevoir des amendes " (Frans → Nederlands) :

La coexistence de deux sources juridiques se chevauchant partiellement (le CPS et la loi SSI) signifie en effet qu’il existe 2 types de descriptions d’infractions, 2 régimes de sanctions et 2 “administrations compétentes” 38 pour prononcer et percevoir des amendes administratives.
Het samen bestaan van twee elkaar deels overlappende rechtsbronnen (het SSW en de GVU-wet), betekent namelijk 2 soorten inbreukomschrijvingen, 2 sanctiestelsels en 2 “bevoegde administraties” 38 om administratieve boetes uit te spreken en te innen.

Comme signalé au point a., p. 308, le CPS a néanmoins déclaré le SPF ETCS compétent pour percevoir des amendes administratives (art. 70).
Verder is het zo dat, zoals gesteld in pt. a, blz. 308, de FOD WASO door het Sociaal Strafwetboek (art. 70) bevoegd is verklaard om administratieve geldboetes te innen.

Le Roi détermine le taux des amendes dont le maximum ne peut dépasser 50 p.c. de l'intervention de l'assurance soins de santé obligatoire pour la période litigieuse, les modalités et la procédure relative à la constatation de ces infractions et au prononcé des amendes.
De Koning bepaalt het bedrag van de geldboeten waarvan het maximum niet hoger mag liggen dan 50 pct. van de tegemoetkoming van de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging voor de litigieuze periode.

En cas de non-respect des tarifs convenus, la commission de convention peut prononcer des amendes (une amende équivalant au triple du montant de l’infraction).
In geval van niet naleving van de overeengekomen tarieven kan de overeenkomstencommissie boetes opleggen (een boete van driemaal het bedrag van de overschrijding).

Considérant qu'en l'espèce, il peut être reproché à la requérante d'avoir fait état, à l'appui de sa demande en référé, d'un risque de préjudice grave et difficilement réparable, sans parvenir à l'établir dans aucun de ses éléments, et d'avoir cherché par cette demande moins à se soustraire à un tel risque de préjudice qu'à se ménager un bénéfice et une position favorable sur le marché des médicaments; que, toutefois, une telle attitude ne suffit pas à caractériser, à la charge d'une société commerciale, un abus de procédure qui justifierait qu'une amende lui soit appliquée sur la base de l'article 37 des lois sur le Conseil d'Etat; qu'il n'y a pas lieu, en 1'espèce, de prononcer une telle amende,
Considérant qu’en l’espèce, il peut être reproché à la requérante d’avoir fait état, à l’appui de sa demande en référé, d’un risque de préjudice grave et difficilement réparable, sans parvenir à l’établir dans aucun de ses éléments, et d’avoir cherché par cette demande moins à se soustraire à un tel risque de préjudice qu’à se ménager un bénéfice et une position favorable sur le marché des médicaments; que, toutefois, une telle attitude ne suffit pas à caractériser, à la charge d’une société commerciale, un abus de procédure qui justifierait qu’une amende lui soit appliquée sur la base de l’article 37 des lois sur le Conseil d’Etat; qu’il n’y a pas lieu, en 1’espèce, de prononcer une telle amende,

Tout dispensateur de soins qui n'atteint pas la proportion minimale de prestations auxquelles s'applique l'obligation de percevoir l'intervention personnelle du bénéficiaire, telle que prévue à l'article 37, § 17, peut se voir infliger une amende administrative.
Elke zorgverlener die niet de minimale verhouding prestaties bereikt waarop de verplichting rust om het remgeld van de rechthebbende te innen, zoals voorzien in artikel 37, § 17, kan een administratieve boete opgelegd krijgen.

En cas de récidive, le maximum de l'amende sera toujours prononcé.
In geval van hervalling, zal het maximum der boete altyd uitgesproken worden.

Le sursis, d'une durée de un à trois ans, peut être accordé lorsque dans les trois ans précédant le prononcé, aucune amende administrative n'a été infligée nu aucun remboursement de prestations indues n'a été imposé à l'intéressé par une instance administrative ou juridictionnelle instituée au sein ou auprès de l'Institut.
Het uitstel kan toegestaan worden gedurende één tot drie jaar, wanneer binnen de drie jaar voorafgaand aan de uitspraak, geen administratieve geldboete, noch een terugbetaling van ten onrechte aangerekende verstrekkingen aan de betrokkene werd opgelegd door een administratieve of jurisdictionele instantie, ingesteld binnen of bij het Instituut.