Vertaling van "prononcer sur l’application " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble mal défini dont la validité nosologique reste incertaine. Cette catégorie concerne des enfants ayant un retard mental prononcé (Q.I. inférieur à 34) associé à une hyperactivité importante, une perturbation majeure de l'attention et des comportements stéréotypés. Les médicaments stimulants sont habituellement inefficaces (alors qu'ils peuvent être efficaces chez les enfants ayant un Q.I. normal) et peuvent provoquer une réaction dysphorique sévère (accompagnée parfois d'un ralentissement psychomoteur). A l'adolescence, l'hyperactivité fait souvent place à une hypoactivité (ce qui n'est habituellement pas le cas chez les enfants hyperkinétiques d'intelligence normale). Ce syndrome s'accompagne par ailleurs souvent de divers retards du développement, spécifiques ou globaux. On ne sait pas dans quelle mesure le syndrome comportemental est la conséquence du retard mental ou d'une lésion cérébrale organique.
Omschrijving: Dit is een slecht omschreven stoornis waarvan de nosologische validiteit niet vaststaat. De categorie is bedoeld om de verschijnselen in onder te brengen van een groep kinderen met ernstige zwakzinnigheid (IQ onder 34) wier problemen vooral te maken hebben met hyperactiviteit en met aandacht, evenals met stereotiep gedrag. Ze verbeteren meestal niet onder medicatie met stimulerende middelen (anders dan kinderen met een normaal IQ) en kunnen op die middelen een ernstig dysfore reactie vertonen (soms met psychomotore vertraging); in deze groep neigt de hyperactiviteit tijdens de adolescentie plaats te maken voor hypoactiviteit (een patroon dat niet gebruikelijk is bij hyperkinetische kinderen met normale intelligentie). Dit syndroom gaat ook vaak samen met verschillende specifieke- of globale vertragingen van de ontwikkeling. De mate waarin het gedragspatroon een functie is van het lage IQ dan wel van organisch hersenletsel is niet bekend.

logiciel d’application pour système d’analyse du segment antérieur de l’œil
applicatiesoftware voor analysesysteem voor voorste oogsegment

logiciel d’application d’alarme
alarmsoftware

logiciel d’application de caméra
applicatiesoftware voor camera

logiciel d’application de système d’information financière de l’hôpital
applicatiesoftware voor informatiesysteem voor financiële administratie van een ziekenhuis

logiciel d’application pour système d’assistance circulatoire
applicatiesoftwareprogramma voor circulatieondersteunend systeem

application d'un agent hémostatique
aanbrengen van hemostatisch agens

application d'un dispositif de sécurité
aanbrengen van veiligheidsapparaat

logiciel d’application de système d’information de chevet
applicatiesoftware voor informatiesysteem aan bed

logiciel d’application pour système de TDM
applicatiesoftware voor CT-systeemsoftware

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dès lors que la Cour ne pourrait, elle-même, violer le principe du raisonnable et/ou du délai raisonnable (cfr infra, pt 48), c’est à tort que la S.A. S. voit dans ces principes ainsi que dans les autres principes qu’elle évoque, un obstacle à la compétence de la Cour pour réformer la décision du 11 octobre 2001 Dans la mesure où, il a été décidé que la S.A. S. a dû recevoir la décision du 19 avril 2001, c’est à tort qu’elle considère que faute de connaître les éléments permettant de calculer le dépassement, la Cour ne pourrait se prononcer sur l’application du coefficient “P”, sans méconnaître le principe de non-rétroactivité et le principe de sécurité juridique La maison de repos n’a droit aux interventions que dans les limites du budget et des dispositions la concernant notamment celles relatives au pourcentage “P”, qui apparaît comme une mesure de correction budgétaire visant à garantir l’équilibre global du budget des allocations versées aux maisons de repos, et non comme une sanction.
Dès lors que la Cour ne pourrait, elle-même, violer le principe du raisonnable et/ou du délai raisonnable (cfr infra, point 48), c’est à tort que la S.A. S. voit dans ces principes ainsi que dans les autres principes qu’elle évoque, un obstacle à la compétence de la Cour pour réformer la décision du 11 octobre 2001 Dans la mesure où, il a été décidé que la S.A. S. a dû recevoir la décision du 19 avril 2001, c’est à tort qu’elle considère que faute de connaître les éléments permettant de calculer le dépassement, la Cour ne pourrait se prononcer sur l’application du coefficient “P”, sans méconnaître le principe de non-rétroactivité et le principe de sécurité juridique La maison de repos n’a droit aux interventions que dans les limites du budget et des dispositions la concernant notamment celles relatives au pourcentage “P”, qui apparaît comme une mesure de correction budgétaire visant à garantir l’équilibre global du budget des allocations versées aux maisons de repos, et non comme une sanction.

Sans devoir se prononcer sur la question de savoir si l’affaire traitée tombe dans le domaine d’application de l’article 6 de la CEDH, il y a lieu de constater que le moyen, tel qu’il a été formulé dans la requête, retient uniquement que “les faits” se sont produits pendant la période s’étalant du 1 er avril 1993 au 30 septembre 1993 et qu’il y a eu un prononcé en la matière le 31 août 1998.
Zonder een uitspraak te moeten doen over de vraag of de voorliggende zaak wel valt onder het toepassingsgebied van artikel 6 van het EVRM, dient te worden vastgesteld dat het middel, zoals het in het verzoekschrift is geformuleerd, alleen maar inhoudt dat “de feiten” zich voordeden in de periode van 1 april 1993 tot 30 september 1993 en daarover uitspraak werd gedaan op 31 augustus 1998.

Outre les applications civiles, on peut également avoir des applications militaires au sujet desquelles le Conseil supérieur d’Hygiène ne se prononce pas plus avant.
Naast de civiele toepassingen, kunnen er ook militaire toepassingen zijn, waar de Hoge Gezondheidsraad zich niet verder over uitspreekt.

Cet avis ne se prononce pas au sujet d’autres applications de la radioactivité (tritium ou autres).
Dit advies spreekt zich niet uit over andere toepassingen van radioactiviteit (tritium of andere).

En ce qui concerne l'aspect assurance du comité d'éthique, le Conseil national pense qu'il y a lieu de faire une distinction entre les comités locaux d'éthique tels que visés par l'arrêté royal du 12 août 1994 modifiant l'arrêté royal du 23 octobre 1964 fixant les normes auxquelles les hôpitaux et leurs services doivent répondre d'une part, et les comités d'éthique qui se prononcent sur des essais cliniques de médicaments et qui entrent dans le champ d'application de la directive européenne d'autre part.
Betreffende het afsluiten van een verzekering door de ethische commissies meent de Nationale Raad dat een onderscheid dient te worden gemaakt tussen de plaatselijke ethische comités zoals bepaald door het KB van 12 augustus 1994 tot wijziging van het koninklijk besluit van 23 oktober 1964 tot bepaling van de normen die door de ziekenhuizen en hun diensten moeten worden nageleefd en de ethische commissies die klinische proeven met geneesmiddelen beoordelen en onder de toepassing van de Europese Richtlijn vallen.

Considérant qu'à l'audience, la requérante a fait valoir, notamment, qu'elle n'a pas demandé qu'il soit fait application de l'article 94 de 1'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la Section d'administration du Conseil d'Etat, et que l'article 37 des lois sur le Conseil d'Etat, précitées, qui permet le prononcé d'une amende pour recours abusif, apporte une limitation au droit fondamental d'agir en justice et ne peut faire l'objet que d'une interprétation restrictive;
Considérant qu’à l’audience, la requérante a fait valoir, notamment, qu’elle n’a pas demandé qu’il soit fait application de l’article 94 de 1’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la Section d’administration du Conseil d’Etat, et que l’article 37 des lois sur le Conseil d’Etat, précitées, qui permet le prononcé d’une amende pour recours abusif, apporte une limitation au droit fondamental d’agir en justice et ne peut faire l’objet que d’une interprétation restrictive;

Le juge prononce cette nullité de plein droit ; l’application de la loi du 15 juin 1935 est en tout cas garantie.
De rechter spreekt die nietigheid van rechtswege uit; de toepassing van de wet van 15 juni 1935 is in ieder geval gewaarborgd.

[28° le produit des règlements transactionnels, astreintes et amendes administratives prononcés par le Conseil de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités en application de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances et de la loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et en réassurances et à la distribution d'assurances, que l'Institut reçoit de cet Office de contrôle.]
28° [de opbrengst van de minnelijke schikkingen, dwangsommen en administratieve geldboetes door de Raad van de Controledienst voor de ziekenfondsen en de landsbonden van ziekenfondsen uitgesproken in toepassing van de wet van 6 augustus 1990 betreffende de ziekenfondsen en de landsbonden van ziekenfondsen, de wet van 9 juli 1975 betreffende de controle der verzekeringsondernemingen en de wet van 27 maart 1995 betreffende de verzekeringsen herverzekeringsbemiddeling en de distributie van verzekeringen, die het Instituut van de Controledienst ontvangt; ]

Sans devoir se prononcer sur la question de savoir si l’affaire traitée tombe dans le domaine d’application de l’article 6 de la CEDH, il y a lieu de constater que le moyen, tel qu’il a été formulé dans la requête, retient uniquement que “les faits” se sont produits pendant la période s’étalant du 2 juin 1991 au 15 juillet 1992 et que la Chambre restreinte et la Commission d’appel se sont prononcées en la matière, respectivement le 11 janvier 1995 et le 31 juillet 1995.
Zonder een uitspraak te moeten doen over de vraag of de voorliggende zaak wel valt onder het toepassingsgebied van artikel 6 van het EVRM, dient te worden vastgesteld dat het middel, zoals het in het verzoekschrift is geformuleerd, alleen maar inhoudt dat “de feiten” zich voordeden in de periode van 2 juni 1991 tot 15 juli 1992 en daarover uitspraak werd gedaan op 11 januari 1995 door de Beperkte kamer en op 31 juli 1995 door de Commissie van beroep.

Les autorisations données avant le 1 er août 2006, en application de l’art. 100, § 2, restent valables, étant donné que le médecin-conseil s’est déjà prononcé sur la compatibilité de l’activité avec l’état de santé de l’intéressé.
Vroegere toestemmingen die gegeven werden vóór 1 augustus 2006 met toepassing van artikel 100, § 2, blijven geldig, aangezien de adviserend geneesheer zich reeds heeft uitgesproken over de verenigbaarheid van de activiteit met de gezondheidstoestand van betrokkene.