Traduction de «propos devant la commission des affaires » (Français → Néerlandais) :

Il a également analysé les comptes rendus des auditions tenues à ce propos devant la commission des Affaires sociales du Sénat ainsi que l'avis n° 50 du 9 mai 2011 rendu par le Comité consultatif de Bioéthique concernant certains aspects éthiques des modifications apportées par la loi du 25 février 2007 à la loi du 13 juin 1986.
Hij analyseerde eveneens de verslagen van de hoorzittingen naar aanleiding hiervan voor de commissie van Sociale Zaken en ook het advies nr. 50 van het het Raadgevend Comité voor Bio-ethiek van 9 mei 2011 betreffende bepaalde ethische aspecten van de wijzigingen door de wet van 25 februari 2007 aangebracht aan de wet van 13 juni 1986.

Lors de l'audition devant la commission des Affaires sociales, le 10 mars 2004, le président du Conseil national de l'Ordre a attiré l'attention sur une distinction que l'on ne faisait pratiquement jamais jusqu'à présent entre les différentes catégories de " plaignants" .
Gedurende de hoorzitting voor de Commissie voor de Sociale Aangelegenheden van 10 maart 2004 wees de voorzitter van de Nationale Raad van de Orde op een tot heden nauwelijks gemaakt onderscheid tussen de verschillende categorieën “klagers”.

Lors d'un commentaire devant la Commission de la Santé publique, de l'Environnement et du Renouveau de la société, le ministre de la Santé publique a précisé qu'une interprétation large s'imposait et que les données pouvaient aussi avoir trait à la thérapie, aux médicaments, aux effets secondaires, etc (Documents parlementaires, Chambre, SO 1997-1998, n° 1722/16, 17) afin d'obtenir ainsi une information systématique à propos de l'évolution de la pratique médicale et des demandes en soins qui y sont formulées.
In een toelichting voor de Commissie voor de Volksgezondheid, het Leefmilieu en de Maatschappelijke Hernieuwing verduidelijkte de minister van Volksgezondheid dat dit ruim geïnterpreteerd moet worden en dat de gegevens ook betrekking moeten kunnen hebben op de therapie, de geneesmiddelen, de neveneffecten enz (Gedrukte Stukken, Kamer, GZ 1997-1998, nr. 1722/16, 17) om aldus systematisch informatie te verwerven inzake de evolutie van de medische praktijk en de daarin geformuleerde zorgvragen.

Tant que l’affaire est en suspens devant la commission d’appel et que l’on attend une décision, l’opérateur continue ses activités.
Zolang de zaak hangende is bij de beroepscommissie en wordt gewacht op een beslissing, blijft de operator verder werken.

Le requérant devant la Commission d’appel invoque la violation des anciens articles 6 et 6bis de la Constitution par l’article 90bis de la loi du 9 août 1963, à propos de laquelle il demande qu’une question préjudicielle soit posée à la Cour d’arbitrage.
De verzoeker voor de commissie van beroep werpt de schending op van de toenmalige artikelen 6 en 6bis van de Grondwet door artikel 90bis van de wet van 9 augustus 1963, waaromtrent hij om het stellen van een prejudiciële vraag aan het Arbitragehof verzocht.

Considérant, s'agissant de la condition relative au risque de préjudice grave difficilement réparable, que la partie requérante expose que le S. est le produit le plus important de sa gamme; que le Ministre des Affaires économiques lui a accordé une augmentation du prix " vu les circonstances exceptionnelles" ; que l'augmentation de la base de remboursement lui a été refusée de manière totalement discriminatoire " vu qu'un médicament similaire d'un concurrent a reçu une base de remboursement plus élevée (malgré l'avis négatif du CTPS)" ; que l'acte attaqué la prive, contrairement à son concurrent, d'une partie importante de revenus alors même que le Ministre des Affaires économiques avait estimé une augmentation de prix souhaitable; que son concurrent s'est vu attribuer plus de moyens, ce qui lui permet de conquérir jour après jour une partie plus importante du marché, qu'il sera ultérieurement pratiquement impossible à la requérante de récupérer; que le Conseil d'Etat a déjà à plusieurs reprises considéré que l'acquisition et le maintien d'une position sur un marché où le nombre d'acteurs est réduit est de la plus haute importance pour une entreprise et que le fait de ne pas acquérir ou de perdre une position constitue un risque de préjudice grave difficilement réparable; qu'elle subit un dommage moral en raison du refus pris malgré les avis positifs de la Commission de remboursement des médicaments et par le Comité de l'assurance; que l'acte attaqué, manifestement illégal, porte atteinte à sa réputation; qu'elle subit également un très lourd préjudice financier puisqu'elle espérait réaliser en 2003 un chiffre d'affaires d'au moins 50 millions d'euros, devant servir à couvrir les importants coûts de recherche et de production; qu'elle risque de perdre ce chiffre d'affaires et de devoir fermer une ligne de production; que, quel que soit le montant du prix et de la base de remboursement du produit concurrent, le patient paiera toujours l ...
Considérant, s’agissant de la condition relative au risque de préjudice grave difficilement réparable, que la partie requérante expose que le S. est le produit le plus important de sa gamme; que le Ministre des Affaires économiques lui a accordé une augmentation du prix “vu les circonstances exceptionnelles”; que l’augmentation de la base de remboursement lui a été refusée de manière totalement discriminatoire “vu qu’un médicament similaire d’un concurrent a reçu une base de remboursement plus élevée (malgré l’avis négatif du CTPS)”; que l’acte attaqué la prive, contrairement à son concurrent, d’une partie importante de revenus alors même que le Ministre des Affaires économiques avait estimé une augmentation de prix souhaitable; que son concurrent s’est vu attribuer plus de moyens, ce qui lui permet de conquérir jour après jour une partie plus importante du marché, qu’il sera ultérieurement pratiquement impossible à la requérante de récupérer; que le Conseil d’Etat a déjà à plusieurs reprises considéré que l’acquisition et le maintien d’une position sur un marché où le nombre d’acteurs est réduit est de la plus haute importance pour une entreprise et que le fait de ne pas acquérir ou de perdre une position constitue un risque de préjudice grave difficilement réparable; qu’elle subit un dommage moral en raison du refus pris malgré les avis positifs de la Commission de remboursement des médicaments et par le Comité de l’assurance; que l’acte attaqué, manifestement illégal, porte atteinte à sa réputation; qu’elle subit également un très lourd préjudice financier puisqu’elle espérait réaliser en 2003 un chiffre d’affaires d’au moins 50 millions d’euros, devant servir à couvrir les importants coûts de recherche et de production; qu’elle risque de perdre ce chiffre d’affaires et de devoir fermer une ligne de production; que, quel que soit le montant du prix et de la base de remboursement du produit concurrent, le patient paiera toujours le même montant vu le pla ...

Articles 73, 142 à 144 et 157 de la loi ASSI coordonnée – Procédures devant les Chambres restreintes et les Commissions de contrôle – Emploi de la langue allemande – Droit d’utiliser la langue allemande pour l’instruction administrative de l’affaire – Possibilité ultérieure de recourir à des interprètes ou à des traducteurs – Pas de privation des garanties juridictionnelles
Artikelen 73, 142 tot 144 en 157 van de gecoördineerde VGVU-wet- Procedures voor de Beperkte kamers en de Controlecommissies - Gebruik van de Duitse taal - Recht om de Duitse taal te gebruiken voor de administratieve behandeling van de zaak - Latere mogelijkheid om een beroep te doen op tolken of vertalers - Geen ontzegging van jurisdictionele waarborgen

Pour garantir les intérêts des parties et l’impartialité de la Commission d’appel, le législateur a voulu que les parties dont les intérêts sont concernés par l’affaire soient représentées de manière paritaire par les membres devant conseiller les trois magistrats de l’Ordre judiciaire qui ont droit de décision.
De wetgever heeft ter vrijwaring van de belangen van de partijen en voor de onpartijdigheid van de Commissie van beroep gewild dat de partijen van wie de belangen bij de zaak betrokken zijn, paritair zouden vertegenwoordigd zijn door de leden die met raadgevende stem de drie magistraten van de rechterlijke orde die beslissingsrecht hebben, moeten bijstaan.