Traduction de «propos du remboursement » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

hypocondrie | anxieté excessive (à propos de sa santé)
hypochondrie | overdreven bezorgdheid om de eigen gezondheid

Conseils à propos de la consanguinité
voorlichting en advies in verband met bloedverwantschap

Conseil à propos du virus de l'immunodéficience humaine [VIH]
voorlichting en advies in verband met humaan immunodeficiëntievirus [HIV]

parler à propos de la mort
praten over sterven

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans l’affirmative, quelles en ont été les conclusions et qu’a-t-on décidé à propos du remboursement ?
Zo ja, welke waren de conclusies en wat is er beslist qua terugbetaling ?

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Dans un arrêt du 24 juin 1987, le Conseil d’Etat français avait déjà jugé, à propos d’un arrêté du 17 juin 1985 procédant à la radiation de la liste des médicaments remboursables et à la modification de taux de remboursement, qu’il s’agissait d’un arrêté de nature réglementaire ne devant pas être soumis aux dispositions de la loi française n°79.587 du 11 juillet 1979 concernant la motivation des décisions administratives individuelles.
In een arrest van 24 juni 1987 had de Franse 0Raad van State in verband met een besluit van 17 juni 1985 tot schrapping van de lijst van de vergoedbare geneesmiddelen en tot wijziging van de vergoedingspercentages al geoordeeld dat het een besluit van reglementaire aard betrof, dat niet moest worden onderworpen aan de bepalingen van de Franse wet nr. 79.587 van 11 juli 1979 betreffende de motivering van de individuele administratieve beslissingen.

En 2009 déjà, des documents préparatoires ont été élaborés à propos de la procédure de remboursement des implants et des dispositifs médicaux invasifs remboursables, en ce qui concerne la partie évaluation.
Reeds in 2009 zijn voorbereidende documenten opgemaakt over de terugbetalingsprocedure van de vergoedbare implantaten en invasieve medische hulpmiddelen, voor het gedeelte evaluatie.

L’enquête du KCE révèle à ce propos qu’un quart des acteurs est fermement opposé à la participation directe du citoyen aux débats relatifs aux remboursements et priorités en matière de soins de santé.
Nog uit het onderzoek van het KCE blijkt immers dat een kwart van de stakeholders uitdrukkelijk gekant is tegen rechtstreekse deelname van de burger aan debatten over terugbetalingen en prioriteiten in de gezondheidszorg.

Dans le cas que vous exposez, il semble que des données d'hospitalisation peuvent constituer pour l'organisme assureur des données purement administratives et comptables dans le cadre de ses activités de facturation et de remboursement, mais qu'à partir du moment où elles arrivent dans un dossier d'assurance relatif à un sinistre, où il est question du décès d'une personne inscrite auprès de l'organisme assureur et où elles sont (peuvent être) combinées à d'autres données (médicales) à caractère personnel, une information peut être obtenue à propos de l'état de santé antérieur de l'assuré, ce qui fait des données d'hospitalisation des données médicales à caractère personnel ne pouvant être communiquées qu'aux conditions en vigueur en la matière, définies à l'article 7 de la LTDCP.
In het door u voorgelegde geval lijkt het dat hospitalisatiedata voor de verzekeringsinstelling in het kader van haar facturerings- en terugbetalingsactiviteiten louter administratieve en boekhoudkundige gegevens kunnen zijn maar dat, eens deze gegevens terechtkomen in een verzekeringsdossier met betrekking tot een schadegeval waarin sprake is van het overlijden van een bij de verzekeringsinstelling ingeschreven persoon en daar gecombineerd (kunnen) worden met andere (medische) persoonsgegevens, informatie kan verkregen worden over de vroegere gezondheidstoestand van de verzekerde zodat de hospitalisatiedata hierdoor medische persoonsgegevens worden, die slechts kunnen overgemaakt worden onder de ter zake geldende voorwaarden bepaald bij art. 7 WVP.

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Home > Over Ons > Veelgestelde vragen > Prijs en terugbetaling

Le Conseil Supérieur de la Santé, dont les recommandations à propos de la vaccination contre le rotavirus n’étaient pas encore disponibles lors de l’évaluation du dossier de remboursement du Rotarix ® , a intégré cette vaccination dans son calendrier vaccinal de base pour les enfants.
De Hoge Gezondheidsraad, waarvan de aanbevelingen met betrekking tot de vaccinatie tegen het rotavirus nog niet beschikbaar waren tijdens de evaluatie van het terugbetalingsdossier van Rotarix®, heeft deze vaccinatie opgenomen in zijn basisvaccinatiekalender voor de kinderen.

HOP 2009/6 - Complément et rectification à la circulaire aux hôpitaux généraux n° 2008/29 à propos de l’AR du 6 octobre 2008 instaurant un remboursement forfaitaire pour les spécialités pharmaceutiques utilisées dans les traitements de l’infertilité féminine (modifications en italique gras) (PDF - 129 KB - Word - 95 KB)
ZH 2009/6 - Aanvulling en rechtzetting van de omzendbrief aan de algemene ziekenhuizen nr 2008/29 omtrent het KB van 6 oktober 2008 dat de forfaitaire vergoeding instelt van de farmaceutische specialiteiten gebruikt bij behandelingen van vrouwelijke onvruchtbaarheid (wijzigingen aangeduid in vet italic) (PDF - 118 KB - Word - 96 KB)

Article 16. § 1 er . Les prestations en matière d’oxygénothérapie de longue durée à domicile d’un bénéficiaire, décrites aux articles 8, 9, 10 et 11, ne peuvent être prises en compte pour un remboursement par l'assurance obligatoire soins de santé que si le médecin-conseil de l’organisme assureur du bénéficiaire, compétent en la matière, a pris une décision positive à propos de leur prise en charge par l'assurance obligatoire soins de santé.
Artikel 16. § 1. De in de artikelen 8, 9, 10 en 11 omschreven verstrekkingen betreffende langdurige zuurstoftherapie bij een rechthebbende thuis kunnen slechts in aanmerking komen voor terugbetaling door de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging als de daartoe bevoegde adviserend geneesheer van de verzekeringsinstelling van de rechthebbende een gunstige beslissing heeft genomen over de tenlasteneming ervan door de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging.