Traduction de «proposition du comité du secm » (Français → Néerlandais) :

C’est pourquoi, le Roi, sur proposition du Comité du SECM, élaborera un système d’accréditation, non seulement pour les médecins-conseils mais aussi pour les médecins-fonctionnaires de l’INAMI. Le système d’accréditation comporte des avantages financiers à charge du budget des frais d’administration de l’INAMI. Le Comité du SECM peut retirer l’accréditation aux médecins-conseils qui ne se conforment pas aux directives et aux normes.
Daarom zal de Koning, op voorstel van het Comité DGEC, een systeem van accreditering uitwerken, niet alleen voor de adviserend geneesheren, maar ook voor de geneesheren-ambtenaren van het RIZIV. Aan het accrediteringssysteem zijn financiële voordelen verbonden, ten laste van de begroting voor de administratiekosten van het RIZIV. Het Comité DGEC kan de accreditering van de adviserend geneesheer, die zich niet houdt aan de richtlijnen en normen, ook intrekken.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

qu'en l'espèce, seul le SECM représenté par son fonctionnaire dirigeant est partie au litige; que le comité est un organe de gestion composé paritairement ; que c'est le comité du SECM qui statue sur l'agrément des médecins-conseils, et non le SECM; qu'il résulte clairement de l'article 139, alinéa 2, 6° et 7°, de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que le SECM est indépendant de son comité pour ce qui concerne les procédures devant les chambres de premières instance et de recours ; que le comité n'a aucun pouvoir d'injonction sur le fonctionnaire dirigeant du SECM ; et que les réformes apportées en décembre 2006 ont eu pour objectif d'établir “une nouvelle répartition des compétences”, “les organisations professionnelles souhaitaient que les rôles du service et du comité soient nettement distincts” et “ils ne souhaitent plus être systématiquement associés au processus de sanction” (Doc.
qu’en l’espèce, seul le SECM représenté par son fonctionnaire dirigeant est partie au litige ; que le comité est un organe de gestion composé paritairement ; que c’est le Comité du SECM qui statue sur l’agrément des médecins-conseils, et non le SECM ; qu’il résulte clairement de l’article 139, alinéa 2, 6° et 7°, de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que le SECM est indépendant de son comité pour ce qui concerne les procédures devant les chambres de premières instance et de recours ; que le comité n’a aucun pouvoir d’injonction sur le fonctionnaire dirigeant du SECM ; et que les réformes apportées en décembre 2006 ont eu pour objectif d’établir “une nouvelle répartition des compétences”, “les organisations professionnelles souhaitaient que les rôles du service et du comité soient nettement distincts” et “ils ne souhaitent plus être systématiquement associés au processus de sanction” « (Doc.

Des propositions de modernisation en la matière ont été présentées au Comité du SECM du 24 septembre 2004 (note 2004/73).
Tijdens het Comité van de DGEC van 24 september 2004 (nota 2004/73) zijn moderniseringsvoorstellen ter zake voorgelegd.

Des propositions de modernisation en la matière ont été présentées au Comité du SECM du 24 septembre 2004 (note 2004/73) et sont toujours en discussion.
Voorstellen tot modernisering op dit vlak zijn aan het Comité van de DGEC van 24.9.2004 voorgelegd (nota 2004/73) en worden nog steeds besproken.

Lorsqu’après le monitoring, qui dure au moins 6 mois, il s’avère que le dispensateur de soins ne s’est pas ou pas suffisamment adapté, il est à nouveau prié de présenter ses justifications au SECM dans le mois. Les données du monitoring et les justifications du dispensateur sont soumises au Comité du SECM qui décide :
Wanneer na de monitoring, die ten minste 6 maanden duurt, blijkt dat de zorgverlener zich niet of onvoldoende heeft aangepast, wordt hij opnieuw verzocht binnen de maand zijn verklaringen voor te leggen aan de DGEC. De gegevens van de monitoring en de verklaringen van de zorgverlener worden voorgelegd aan het Comité van de DGEC dat beslist:

Toutes les missions du SECM (outre l’évaluation de la surconsommation, l’information, la prévention, le contrôle conformité/réalité) sont effectuées sous la surveillance permanente du Comité du SECM où siègent des représentants des dispensateurs de soins des différentes professions ou des différents groupes professionnels, de l’Ordre des médecins et des O.A.
Alle opdrachten van de DGEC (naast de evaluatie van de overconsumptie, ook informatie, preventie, conformiteit/realiteitscontrole) worden uitgevoerd onder het permanent toezicht van het Comité van de DGEC, waarin vertegenwoordigers van de zorgverleners van de verschillende beroepen of beroepsgroepen, van de Orde van de geneesheren en van de V. I. zetelen.

107. Proposition : le comité d’audit est composé de cinq personnes :
107. Voorstel: het auditcomité is samengesteld uit vijf personen:

Maintien du calendrier convenu des réunions (date et heure) – APFACA) Avis : proposition de loi-programme Procédure « arbre décisionnel » d’imputation des activités après constatation d’anomalies Composition du Comité d’audit Fevia : remarques ponctuelles et des propositions d’amélioration à propos du financement de l’AFSCA Réunion commune du comité consultatif et du comité scientifique (Scicom) le 19 janvier 2007 à Meise.
Behoud afgesproken vergaderkalender (uur en dag) – BEMEFA ) Advies : voorstel van programmawet Procedure beslissingsboom aanrekenen activiteiten na vaststelling anomalieën Samenstelling auditcomité FEVIA: punctuele” bemerkingen en voorstellen tot verbetering m.b.t. de financiering van het FAVV over te maken ( zie punt financiering) Gemeenschappelijke vergadering van het RC en het Wetcom op 19 januari 2007 te Meise.

hygiène 5 Certification à l’exportation : scope des produits pour lesquels il faut certifier 6 Guides de secteur validés pour l’autocontrôle 7 Proposition de modification de la composition du comité consultatif 8 Avis concernant les propositions dans le cadre de food@work/programme d’amélioration 1 9 A la demande de Test-Achats : « Retrait du marché de denrées alimentaires – procédure
hygiënepakket 5 Exportcertificatie : scope van de producten waarvoor dient gecertificeerd 6 Gevalideerde sectorgidsen voor autocontrole 7 Voorstel van wijziging van de samenstelling van het raadgevend comité 8 Advies omtrent de voorstellen in het kader van de Food@work / Verbeterprogramma 1 9 Op vraag van Test-Aankoop: “Recall van levensmiddelen – informatieprocedure voor de