Vertaling van "proposition fait l’objet " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

Définition: Utilisation d'objets inanimés comme stimulus de l'excitation et de la satisfaction sexuelle. De nombreux fétiches sont des prolongements du corps, comme des vêtements ou des chaussures. D'autres exemples courants concernent une texture particulière comme le caoutchouc, le plastique ou le cuir. Les objets fétiches varient dans leur importance d'un individu à l'autre. Dans certains cas, ils servent simplement à renforcer l'excitation sexuelle, atteinte par ailleurs dans des conditions normales (par exemple le fait d'avoir un partenaire qui porte un vêtement particulier).
Omschrijving: Afhankelijkheid van een niet levend object als stimulus voor seksuele opwinding en voldoening. Vele fetisjen zijn verlengstukken van het menselijk lichaam, zoals kledingstukken of schoeisel. Andere veel gebruikte voorwerpen worden gekenmerkt door een bepaalde textuur, zoals rubber, plastic of leer. Fetisjen verschillen in het belang dat ze voor de betrokkene hebben. In sommige gevallen dienen ze louter om de seksuele prikkeling die op de gebruikelijke wijze wordt bereikt te vergroten (bijv. de partner een bepaald kledingstuk laten dragen).

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le président conclut comme suit : la présente proposition fait l’objet d’une discussion ; on prévoit des exceptions pour ceux qui en ont besoin ; les critères doivent être nettement précisés, non seulement pour les très petites
De Voorzitter concludeert als volgt: voorliggend voorstel ligt ter discussie; uitzonderingen worden voorzien voor wie ze nodig heeft; de criteria moeten duidelijk omschreven worden niet alleen voor de betrokken zeer

Cette mesure a fait l’objet de nombreuses discussions au sein d’un groupe de travail mis en place par le Conseil Technique Médical (CTM) de l’INAMI. Sur base de celles-ci, une proposition de modification de la nomenclature a été présentée et approuvée en plénière par le CTM le 18 mai 2010.
Een door de Technisch Medische Raad (TMR) van het RIZIV opgerichte werkgroep heeft dit initiatief verschillende keren besproken. Op basis daarvan werd een voorstel tot wijziging van de nomenclatuur gedaan, dat de voltallige TGR op 18 mei 2010 goedkeurde.

Ceci a d’ailleurs fait l’objet d’une proposition de l’Union au sein de l'Organisation Mondiale de la Propriété intellectuelle (WEB).
Dit maakte trouwens reeds het voorwerp uit van een voorstel dat de Unie deed in de schoot van de World Intellectual Proprety Organizaton (WEB) (WIPO).

Ces propositions ont pour effet d'alléger sensiblement le programme et ont dès lors fait l'objet d'un avis positif du service Bien-être animal.
De dienst Dierenwelzijn heeft een positief advies uitgebracht op deze voorstellen omdat het programma hiermee gevoelig lichter wordt.

En conséquence de la réunion du 5 novembre 2011, cette problématique fera l'objet d'un examen complémentaire par le Conseil national, notamment en ce qui concerne l'opportunité des propositions faites et des possibilités de leur mise en application, qui pourraient soulever la nécessité d'adaptations législatives.
Als gevolg van de vergadering van 5 november 2011 zal de betreffende problematiek voorwerp zijn van een aanvullend onderzoek door de Nationale Raad, onder meer wat de opportuniteit van de gedane voorstellen en van de mogelijkheid van toepassing ervan betreft, wat de noodzakelijkheid van wetgevende aanpassing zou kunnen meebrengen.

Ces propositions d’avenants ont fait l’objet d’une discussion au sein du groupe de travail du 1.2.2012 et seront soumises au Comité de l’assurance.
Deze werden op de Werkgroep van 1/02/2012 besproken en zullen worden voorgelegd aan het Verzekeringscomité.

Les demandes introduites par le débiteur avant cette date et n’ayant pas encore fait l’objet d’une proposition définitive de la Commission de remboursement des médicaments peuvent également être clôturées.
De aanvragen ingeleid door de schuldenaar voor deze datum en die nog niet het voorwerp hebben uitgemaakt van een definitief voorstel van de Commissie Tegemoetkoming Geneesmiddelen kunnen eveneens worden afgesloten.

Enfin, selon les critères de qualité des soins en vigueur dans notre pays, toute proposition de traitement devrait avoir fait l’objet au préalable d’une discussion avec des médecins d’autres disciplines lors d’une consultation oncologique multidisciplinaire (COM) et être communiquée au patient au cours d’une consultation spécifique, prenant en compte l’inévitable détresse émotionnelle qui accompagne un tel diagnostic.
Tot slot: volgens de kwaliteitscriteria voor de zorg in ons land, zou elk voorstel tot behandeling op voorhand besproken moeten geweest zijn op het multidisciplinaire oncologische consult (MOC) en vervolgens pas aan de patiënt gecommuniceerd. Dat laatste moet bovendien gebeuren tijdens een speciaal consult, dat rekening houdt met de onvermijdbare emotionele nood die een dergelijke diagnose met zich meebrengt.

Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu'elle expose qu'il résulte du procès-verbal d'audience du 7 janvier 2010, qu'elles ont été déposées après l'audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu'il n'avait pas connaissance de l'identité des médecins avant l'audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l'application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l'audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l'identité des médecins était sans incidence réelle, que l'identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d'audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l'audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l'identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l'arrêté du 18 mai 2008 et dans l'arrêté du 28 avril 2010, qu'il n'est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l'audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l'arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu'elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...
Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu’elle expose qu’il résulte du procès-verbal d’audience du 7 janvier 2010, qu’elles ont été déposées après l’audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu’il n’avait pas connaissance de l’identité des médecins avant l’audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l’application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l’audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l’identité des médecins était sans incidence réelle, que l’identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d’audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l’audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l’identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l’arrêté du 18 mai 2008 et dans l’arrêté du 28 avril 2010, qu’il n’est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l’audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l’arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu’elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...