Traduction de «propositions de loi qui ont été déposées récemment » (Français → Néerlandais) :

L’Association Belge des Syndicats Médicaux (ABSyM) a pris note des quatre propositions de loi qui ont été déposées récemment par mère Léona et fille Maya Detiège (sp.a) et transmises à la presse dans un tintamarre électoral.
De Belgische Vereniging van Artsensyndicaten (BVAS) nam nota van de vier wetsvoorstellen die moeder Leona en dochter Maya Detiège (sp.a) onlangs met electorale bombarie aan de pers hebben voorgesteld.

Vous trouvez ci-joint une note rédigée par le service juridique du Conseil national concernant « l’évolution de la carte de stationnement pour les médecins », ainsi que l’arrêté ministériel du 9 janvier 2007 relatif à la carte de stationnement communale et une proposition de loi déposée le 30 novembre 2007 par les députés Bacquelaine, Jeholet et Chastel tendant à accorder des facilités de stationnement aux professionnels de la santé lors des visites à domicile, proposition identique à la proposition de loi que monsieur Bacquelaine avait déjà déposée en 2004.
U vindt hierbij een door de juridische dienst van de Nationale Raad opgestelde nota omtrent de evolutie van de parkeerkaart voor artsen, alsmede het ministerieel besluit van 9 januari 2007 betreffende de gemeentelijke parkeerkaart, en een op 30 november 2007 door de volksvertegenwoordigers Bacquelaine, Jeholet en Chastel ingediend wetsvoorstel strekkende tot het toekennen van parkeerfaciliteiten aan beoefenaars van een gezondheidsberoep die op huisbezoek zijn, welk voorstel identiek is aan een reeds in 2004 door dhr. Bacquelaine ingediend wetsvoorstel.

Il a pris connaissance à ce sujet de la proposition de loi modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière en vue d’accorder des facilités de stationnement aux professionnels de la santé lors des visites à domicile (Doc.52, n° 0487/001) déposée par MM. Daniel Bacquelaine, Pierre-Yves Jeholet et Olivier Chastel, à la Chambre des représentants, le 30 novembre 2007.
De Nationale Raad nam in dit verband kennis van het wetsvoorstel dat op 30 november 2007 in de Kamer van Volksvertegenwoordigers werd ingediend door de heren Daniel Bacquelaine, Pierre-Yves Jeholet en Olivier Chastel tot wijziging van de wet van 16 maart 1968 betreffende de politie over het wegverkeer, teneinde parkeerfaciliteiten toe te kennen aan beoefenaars van een gezondheidszorgberoep die op huisbezoek zijn (doc. 52, nr. 0487/001).

Une proposition de loi sur le statut de la médecine de contrôle, déposée le 17 mars 1989, prévoit que le médecin contrôleur indique la durée éventuelle de l'incapacité, mais cette loi n'est pas encore en vigueur.
Een wetsvoorstel dat het statuut van de kontrolegeneeskunde regelt en dat ingediend werd op 17 maart 1989, bepaalt dat de kontrolegeneesheer de eventuele duur van de arbeidsongeschiktheid aangeeft. Deze wet is echter nog niet van kracht.

L'élaboration d'une liste d'experts, et l'opportunité notamment, de distinguer les qualifications et l'expérience requises par type de contentieux (médical, automobile, immobilier ) a été abordée par certaines propositions de loi déposées lors des travaux préparatoires à la loi du 15 mai 2007.
L’élaboration d’une liste d’experts, et l’opportunité notamment, de distinguer les qualifications et l’expérience requises par type de contentieux (médical, automobile, immobilier ) a été abordée par certaines propositions de loi déposées lors des travaux préparatoires à la loi du 15 mai 2007.

Sur base de l’analyse des deux propositions de loi dont les dispositions ont été évaluées par rapport à la réalité médicale actuelle et à l'expérience que l'Ordre des médecins a, depuis de longues années, notamment en matière de droit disciplinaire et d'avis déontologiques, le Conseil national est arrivé au présent relevé des remarques et réflexions les plus fondamentales concernant ces deux propositions de loi.
Op basis van de analyse van beide wetsvoorstellen waarvan de bepalingen werden getoetst aan de actuele medische realiteit en aan de jarenlange ervaring van de Orde van geneesheren o.m. betreffende de tuchtrechtsbedeling en het verlenen van deontologische adviezen, kwam de Nationale Raad tot dit overzicht van zijn meest fundamentele opmerkingen en bedenkingen bij deze wetsvoorstellen.

La proposition de loi déposée par le groupe Ecolo-Agalev de la Chambre que vous nous aviez adressée a été distribuée pour examen et remarques aux membres du Conseil national.
Het door de groep ECOLO-AGALEV van de Kamer ingediende wetsvoorstel dat u ons bezorgde werd verspreid onder de leden van de Nationale Raad ter kritische bestudering.

Le Conseil national a pris connaissance de la proposition de loi déposée par le Sénateur Cuyvers tendant à élargir le droit d'option du patient par l'instauration de consignes de traitement.
De Nationale Raad heeft kennis genomen van het door senator Cuyvers ingediende wetsvoorstel tot vergroting van het keuzerecht van de patiënt via de invoering van een behandelingsbeschikking.

Après examen en sa séance du 17 janvier 1998 du texte de la proposition de loi déposée, le Conseil national doit vous faire savoir qu'il n'entre pas dans ses attributions d'organiser ou de réglementer la diffusion ou encore le contenu de l'information pharmaceutique qui est faite aux médecins.
Na bespreking van de tekst van het ingediende wetsvoorstel in zijn vergadering van 17 januari 1998, meent de Nationale Raad u te moeten meedelen dat hij niet bevoegd is om de verspreiding of nog de inhoud van de farmaceutische informatie naar de artsen toe te organiseren of te reglementeren.

Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu'elle expose qu'il résulte du procès-verbal d'audience du 7 janvier 2010, qu'elles ont été déposées après l'audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu'il n'avait pas connaissance de l'identité des médecins avant l'audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l'application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l'audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l'identité des médecins était sans incidence réelle, que l'identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d'audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l'audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l'identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l'arrêté du 18 mai 2008 et dans l'arrêté du 28 avril 2010, qu'il n'est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l'audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l'arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu'elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...
Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu’elle expose qu’il résulte du procès-verbal d’audience du 7 janvier 2010, qu’elles ont été déposées après l’audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu’il n’avait pas connaissance de l’identité des médecins avant l’audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l’application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l’audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l’identité des médecins était sans incidence réelle, que l’identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d’audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l’audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l’identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l’arrêté du 18 mai 2008 et dans l’arrêté du 28 avril 2010, qu’il n’est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l’audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l’arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu’elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...