Traduction de «propre organisme assureur » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

autoimmun | se dit de maladies où l'organisme produit des anticorps nuisibles à ses propres tissus
auto-immuun | met betrekking tot afweerstoffen gericht tegen de eigen lichaamsweefsels

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’usage veut qu’en cas de modification de la proposition du médecin-conseil, la décision soit contresignée par un 2 e membre de la Commission supérieure du CMI. Par ailleurs, un médecin-conseil siégeant au CMI ne traite jamais le dossier d’un assuré affilié auprès de son propre organisme assureur.
Ingeval wijzigingen worden aangebracht in het voorstel van de adviserend geneesheer wordt de beslissing doorgaans medeondertekend door een 2 e lid van de Hoge commissie van de GRI. Bovendien behandelt een adviserend geneesheer die zitting heeft in de GRI, nooit de dossiers van verzekerden die bij zijn eigen V. I. zijn aangesloten.

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

que ces causes de récusation ne trouvent aucun appui dans la loi dès lors que le mode de présentation des membres de la chambre de recours visés par le requérant est explicitement imposé par l'article 145, § 1 er , de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994; que ce mode de présentation ne va pas davantage à l'encontre des conditions d'impartialité imposées en particulier par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, examinées d'un point de vue organique et objectif, dès lors que les personnes concernées, comme tous les magistrats professionnels, siègent en leur nom propre; que dans l'exercice de leur fonction juridictionnelle, ces membres ne peuvent être considérés comme étant les représentants d'un organisme assureur; qu'en outre, le requérant n'établit pas que les membres de la chambre de recours dont la récusation est demandée ont un intérêt personnel à la contestation ou qu'ils sont créanciers d'une des parties; que la requête n'est pas fondée en ce qu'elle invoque cette disposition; que le postulat du requérant selon lequel les membres nommés sur présentation des organismes assureurs représentent ceux-ci et ont un intérêt à la cause n'est pas établi pour les motifs exposés ci-dessus; qu'il n'y a pas lieu dès lors de poser la question préjudicielle,
que ces causes de récusation ne trouvent aucun appui dans la loi dès lors que le mode de présentation des membres de la chambre de recours visés par le requérant est explicitement imposé par l’article 145, § 1er, de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994; que ce mode de présentation ne va pas davantage à l’encontre des conditions d’impartialité imposées en particulier par la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, examinées d’un point de vue organique et objectif, dès lors que les personnes concernées, comme tous les magistrats professionnels, siègent en leur nom propre; que dans l’exercice de leur fonction juridictionnelle, ces membres ne peuvent être considérés comme étant les représentants d’un organisme assureur; qu’en outre, le requérant n’établit pas que les membres de la chambre de recours dont la récusation est demandée ont un intérêt personnel à la contestation ou qu’ils sont créanciers d’une des parties; que la requête n’est pas fondée en ce qu’elle invoque cette disposition; que le postulat du requérant selon lequel les membres nommés sur présentation des organismes assureurs représentent ceux-ci et ont un intérêt à la cause n’est pas établi pour les motifs exposés ci-dessus; qu’il n’y a pas lieu dès lors de poser la question préjudicielle,

Par ailleurs, les organisations qui désignent des infirmiers salariés sont des organisations spécifiques, dotées d’une mission et d’un statut propres, qui sont distinctes des organismes assureurs, de sorte que l’on ne peut considérer qu’elles représentent les organismes assureurs.
De organisaties die de loontrekkende verpleegkundigen aanwijzen, zijn overigens specifieke organisaties, met een eigen statuut en opdracht, onderscheiden van de verzekeringsinstellingen, zodat niet ervan kan worden uitgegaan dat zij de verzekeringsinstellingen vertegenwoordigen.

Sous réserve de l'application des dispositions de l'article 165, l'organisme assureur ou l'office de tarification établit, de sa propre initiative ou à la demande des services de contrôle de l'Institut, au moyen des données conservées ou traitées par voie électronique, des listes sous forme de fichiers intégrés qui contiennent les informations nécessaires à l'identification complète des prestations, des dispensateurs de soins qui les ont prescrites, réalisées ou délivrées et des bénéficiaires.
Onder voorbehoud van de toepassing van de bepalingen van artikel 165, stelt de verzekeringsinstelling of de tarificatiedienst op eigen initiatief of op verzoek van de controlediensten van het Instituut, aan de hand van elektronisch opgeslagen en verwerkte gegevens, lijsten op onder de vorm van geïntegreerde bestanden die de nodige gegevens bevatten voor de volledige identificering van de verstrekkingen, van de zorgverstrekkers die deze hebben voorgeschreven, uitgevoerd of afgeleverd en van de begunstigden.

7� de prendre toute mesure propre à assurer le contrôle médical au cas où les organismes assureurs n'engagent pas le nombre de médecins-conseils requis dans les délais visés à l'article 154;
7� alle passende maatregelen te treffen ter uitoefening van de geneeskundige controle ingeval de verzekeringsinstellingen niet het vereiste aantal adviserend geneesheren in dienst nemen binnen de in artikel 154 bedoelde termijnen;

Les personnes interviewées dans le cadre de cet article critiquent l’interventionnisme politique dans la concertation, la puissance exagérée des organismes assureurs, un modèle de négociation obsolète, lent et compliqué, l’absence d’une vision d’avenir en termes de fixation des priorités et d’évolution vers des soins intégrés (chaque commission travaille pour elle seule et pour son propre budget).
De standpunten van de geïnterviewden bevatten tal van verwijten: te veel politieke inmenging in het overleg, te veel macht voor de verzekeringsinstellingen, oud model, te traag, ingewikkeld, geen toekomstvisie in termen van vastlegging van prioriteiten of evolutie naar geïntegreerde zorg (elke commissie werkt voor zichzelf en voor haar eigen budget).

* les dépenses de l’INAMI comportent des montants propres à l’INAMI qui ne transitent pas par les organismes assureurs (au niveau des honoraires médicaux ce sont le fonds impulseo, le soutien à la pratique, le forfait d’accréditation .; pour les soins infirmiers, un financement spécifique des services ; pour les dentistes, le forfait d’accréditation; pour les maisons de repos : la prime syndicale, l’harmonisation des frais de personnel, le projet Zorgvernieuwing) ** sans les séjours en hôpitaux psychiatriques
* Uitgaven van RIZIV houden ook eigen uitgaven in die niet door de verzekeringinstellingen betaald worden (bijvoorbeeld, in de honoraria van de geneesheren: impulsfonds, praktijkondersteuning, accrediteringsforfait ...; bij verpleging, de specifieke financiering van de diensten; bij tandverzorging, het accreditering forfait, het project ‘zorgvernieuwingsprojecten’ ). ** zonder de verblijven in psychiatrische ziekenhuizen.

Freddy Piron (Directeur depuis 2013) : " Partager une vision commune au travers du Plan Stratégique MLOZ 2012-2015 a pris, cette année, toute sa dimension au regard de la crise et des mesures gouvernementales concomitantes touchant le financement des organismes assureurs AMI. Le fait saillant pour Omnimut, en 2012, a été la mise sur pied d’un Plan Stratégique propre, calqué sur les principes directeurs du plan national, ayant pour but l’augmentation globale de l’efficacité de l’organisation ainsi que l’indispensable rationalisation des coûts.
Freddy Piron (directeur sinds 2013): ‘Het streven naar een gedeelde gemeenschappelijke visie doorheen het Strategisch Plan 2012-2015 MLOZ kreeg dit jaar zijn volledige dimensie in het licht van de crisis en de bijbehorende regeringsmaatregelen, die raken aan de financiering van de verzekeringsinstellingen ZIV. Het opvallendste feit voor Omnimut in 2012 was de opmaak van een eigen strategisch plan, ingegeven door de leidende principes van het nationale plan, bedoeld om de globale efficiëntie van de organisatie te verhogen en om te komen tot de onontbeerlijke rationalisering van de kosten.

Art. 146 bis. § 1er. Le Service d'évaluation et de contrôle médicaux recueille après information reçue des organismes assureurs, des commissions de profils ou de sa propre initiative les données relatives aux prestations concernées par les indicateurs visés à l'article 73, §.
Na melding door de verzekeringsinstellingen, de profielencommissies of op eigen initiatief verzamelt de Dienst voor geneeskundige evaluatie en controle de gegevens over de verstrekkingen [bedoeld door de indicatoren, vermeld] in artikel 73, §.