Traduction de «provincial estime cette disposition contraire » (Français → Néerlandais) :

Si le médecin traitant d'un enseignant et le médecin contrôleur décident d'un arbitrage, cette disposition impose de choisir l'arbitre " sur une liste de médecins présentée par l'organisme de contrôle" . Le Conseil provincial estime cette disposition contraire à l'avis émis par le Conseil national le 19 octobre 1991 (Bulletin n° 55, page 26) précisant que les deux parties ont le droit de présenter des candidats comme arbitres.
Volgens de provinciale raad is deze bepaling strijdig met het advies van de Nationale Raad van 19 oktober 1991 (Tijdschrift nr. 55, blz. 28), waarin wordt bepaald dat beide partijen het recht hebben om kandidaat scheidsrechters voor te dragen.

Un Conseil provincial estime que cette disposition est contraire à l'avis du Conseil national du 19 octobre 1991.
Een provinciale raad meent dat deze bepaling in strijd is met het advies van de Nationale Raad van 19 oktober 1991.

Ces règlements ne peuvent comprendre des dispositions contraires à la déontologie et doivent être soumis à l'approbation du conseil provincial compétent.
Dergelijke reglementen mogen geen bepalingen bevatten die strijdig zijn met de medische deontologie en dienen ter goedkeuring aan de bevoegde provinciale raad voorgelegd te worden.

Le Conseil provincial estime ne pas pouvoir accepter cette proposition.
De Provinciale Raad is van oordeel dat hij niet kan instemmen met dit voorstel.

Le Bureau du Conseil provincial estime que l'article 45 du Code de déontologie médicale n'est pas d'application dans cette situation précise et que le médecin-expert, en aucun cas cependant, n'a droit de rétention sur les éléments du dossier qui lui auraient été confiés par le patient et/ou qui seraient nécessaires à la continuité des soins.
Het Bureau van de provinciale raad meent dat art. 45 van de Code van geneeskundige Plichtenleer in deze niet toepasselijk is en dat de arts-deskundige in geen enkel geval een retentierecht heeft op de elementen van het dossier die de patiënt hem zou toevertrouwd hebben en/of die noodzakelijk zouden zijn voor de continuïteit van de zorg.

Le conseil provincial estime que cette façon de procéder ne correspond pas à la déontologie médicale étant donné que le médecin généraliste intervient ici en tant qu’expert, un titre qui semble incompatible avec le titre de médecin traitant.
De provinciale raad meent dat deze werkwijze niet strookt met de medische deontologie omdat de huisarts hier optreedt als deskundige, een hoedanigheid die onverenigbaar lijkt met deze van behandelend arts.

Le Conseil provincial estime que cette proposition est déontologiquement acceptable.
De Provinciale Raad meent dat dit voorstel deontologisch aanvaardbaar is.

Cette conclusion n'est pas affectée par le fait que le Conseil d'État se référait à une version antérieure de l'article 73, § 2, de la loi AMI. Contrairement à ce que soutiennent les parties requérantes, l'alinéa 3 de cet article, avant sa modification par la loi du 19 décembre 2008 portant des dispositions diverses en matière de santé, disposait que les pourcentages visés dans cette disposition étaient fixés par le Roi.
Aan die gevolgtrekking wordt geen afbreuk gedaan door het feit dat de Raad van State een vroegere versie van artikel 73, § 2, van de ZIV-Wet in aanmerking heeft genomen. Anders dan de verzoekende partijen beweren, bepaalde het derde van dat artikel, vóór de wijziging ervan bij de wet van 19 december 2008 houdende diverse bepalingen inzake gezondheidszorg, dat de erin bedoelde percentages door de Koning werden vastgesteld.

Contrairement à ce que soutient la partie requérante, il ne peut être déduit de ce que le législateur entend remédier, par 1’adoption de la disposition entreprise, à l’abandon d’une mesure d’économie, initialement prévue, que cette disposition n’est pas raisonnablement justifiée.
In tegenstelling tot wat de verzoekende partij betoogt, kan uit het feit dat de wetgever met de aanneming van de bestreden bepaling wil verhelpen dat een bezuinigingsmaatregel, waarin aanvankelijk werd voorzien, wordt opgegeven, niet worden afgeleid dat die bepaling niet redelijkerwijze verantwoord is.

C. et R. sont engagés dans les liens d'un contrat de travail avec les organismes assureurs qui les emploient ; que la loi garantit une certaine forme d'inamovibilité à ces désignations ; que cependant ces médecins étant liés par un contrat de travail avec un organisme assureur justifie conformément à l'arrêt de la Cour européenne du 24 septembre 2003 précité, qu'il faille les récuser dans le cadre d'un litige auquel leur employeur est partie ; que toutefois, les organismes assureurs qui emploient les docteurs C. et R. ne sont pas parties au litige porté devant la chambre de recours ; qu'en effet, d'une part, ce litige se meut entre le Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'INAMI et le requérant ; que d'autre part, les organismes assureurs qui les emploient ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours ; qu'il ressort, en effet, du libellé de l'article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l'article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s'appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er`, à savoir celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours ; que l'article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs ; qu'au contraire, l'article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l'article 146 constituent des ressources de l'assurance, mais non des ressources des organismes assureurs ; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d'un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu'un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes ass ...
C. et R. sont engagés dans les liens d’un contrat de travail avec les organismes assureurs qui les emploient ; que la loi garantit une certaine forme d’inamovibilité à ces désignations ; que cependant ces médecins étant liés par un contrat de travail avec un organisme assureur justifie conformément à l’arrêt de la Cour européenne du 24 septembre 2003 précité, qu’il faille les récuser dans le cadre d’un litige auquel leur employeur est partie ; que toutefois, les organismes assureurs qui emploient les docteurs C. et R. ne sont pas parties au litige porté devant la chambre de recours ; qu’en effet, d’une part, ce litige se meut entre le Service d’évaluation et de contrôle médicaux de l’INAMI et le requérant ; que d’autre part, les organismes assureurs qui les emploient ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours ; qu’il ressort, en effet, du libellé de l’article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l’article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s’appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er , à savoir celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours ; que l’article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs ; qu’au contraire, l’article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l’article 146 constituent des ressources de l’assurance, mais non des ressources des organismes assureurs ; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d’un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu’un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes ass ...