U
n conseil provincial transmet une lettre d’un président d’un conseil médical qui
demande, au nom de toute l’équipe médico-psychiatrique de son centre hospitalier spécialisé,
un avis au sujet de conventions de collaboration que des Maisons de Justice proposent entre autres au médecin concerné de signer concernant des patient
s pouvant prétendre bénéficier d’une des mesures s ...[+++]uivantes :