Vertaling van "précise le secm transmet " (Frans → Nederlands) :

- Les délais sont déterminés de manière très précise : le SECM transmet au ministre la liste des zones prioritaires des médecins généralistes avant le 15 février.
- De termijnen worden zeer precies gedefinieerd: de lijst van prioritaire huisartsenzones wordt vóór 15 februari door de DGEC aan de Minister overgemaakt.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Au cours de 2010 une attention a également été accordée à la qualité de Ia transmission des données entre les OA et le SECM, précisément pour permettre l’établissement de cartographies ponctuelles et précises.
In de loop van 2010 werd ook verder aandacht besteed aan de kwaliteit van de gegevensoverdracht tussen de VI en de DGEC, die het precies mogelijk moet maken om tijdige en accurate cartografieën te kunnen opstellen.

Le Service transmet ses constatations en la matière au Comité du SECM, au CNPQ ou à la CRM qui, le cas échéant, peuvent adapter et affiner ces recommandations.
De Dienst rapporteert zijn bevindingen terzake aan het Comité van de DGEC, aan de NRKP of aan de CTG, die desgevallend deze aanbevelingen kan aanpassen en verfijnen.

Si les résultats de cette évaluation révèlent que les recommandations ne sont pas suivies dans plus de 20% des cas, ils sont transmis au SECM. Le service transmet le dossier au Comité.
Als uit het resultaat ervan blijkt dat in meer dan 20% van de gevallen de aanbevelingen niet worden nageleefd, worden de resultaten overgemaakt aan de DGEC. De dienst zendt het dossier aan het Comité.

Si, sur base de cette évaluation, le Collège constate que le dispensateur ne respecte pas suffisamment les recommandations dans 20% au moins des cas, il en avertit le SECM qui transmet le dossier au Comité.
Indien het College op basis van die evaluatie vaststelt dat de zorgverlener in ten minste 20% van de gevallen onvoldoende de aanbevelingen naleeft, dan brengt het de DGEC daarvan op de hoogte die dan op zijn beurt het dossier naar het Comité doorstuurt.

Le SECM a précisé que le contrôle concernait exclusivement la réalité/conformité des prestations attestées et non une évaluation de la pratique médicale de ce médecin.
De DGEC heeft verduidelijkt dat deze controle uitsluitend de realiteit/conformiteit van de aangerekende prestaties betrof en niet een evaluatie van de medische praktijk van de betrokken geneesheer.

Un Conseil provincial transmet au Conseil national la demande de précisions d'un médecin directeur d'un Centre de contrôle médical.
Een provinciale raad bezorgt de Nationale Raad een verzoek om toelichting uitgaande van een geneesheer-directeur van een centrum voor medische controle.

Un conseil provincial transmet la lettre d'un médecin souhaitant savoir si le certificat d'incapacité de travail délivré à l'un de ses patients peut être refusé par le service médical de la police fédérale parce que le diagnostic n'y est pas précisé.
Een provinciale raad stuurt een brief door van een arts die vraagt of de medische dienst van de Federale Politie het recht heeft een getuigschrift van arbeidsongeschiktheid dat deze arts afleverde aan één van zijn patiënten te weigeren omdat de diagnose niet is gepreciseerd.

La plate-forme eHealth transmet la liste RN / Cprojet à l’organisation intermédiaire des organismes assureurs (TTP AIM-OA), plus précisément à la Banque Carrefour de la sécurité sociale.
Het eHealth-platform geeft de lijst RN/Cproject door aan de intermediaire organisatie van de verzekeringstellingen (TTP IMA-VI), meer bepaald de Kruispuntbank van de sociale zekerheid.