Vertaling van "précitée peut fixer " (Frans → Nederlands) :

Le Directeur général de la Direction générale précitée peut fixer le modèle et le contenu minimal de ce rapport d'activité. 5° toutes les pièces originales de l’exercice comptable précédent en vue de justifier le financement perçu.
De Directeur-generaal van het voornoemde Directoraatgeneraal kan het model en de minimale inhoud van dit activiteitenverslag vaststellen.

La loi-programme du 2 août 2002 a cependant modifié l’article 30 de la loi relative aux contrats de travail du 3 juillet 1978 en ce sens que le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, fixer des modalités particulières d’application du droit au congé de paternité pour certains travailleurs salariés qui ne sont pas occupés dans un régime de travail réparti sur 5 jours par semaine (art. 30, § 3, de la loi précitée du 3.7.1978).
De programmawet van 2 augustus 2002 heeft artikel 30 van de wet op de arbeidsovereenkomsten van 3 juli 1978 wel gewijzigd in die zin dat de Koning bij een in Ministerraad overlegd besluit, bijzondere modaliteiten kan vastleggen inzake het recht op vaderschapsverlof ten aanzien van bepaalde werknemers die niet tewerkgesteld worden in een arbeidsregeling gespreid over 5 dagen per week (art. 30, § 3, van voornoemde wet van 3.7.1978).

Il était de même prévu que “dans les cas particuliers où, pendant les deuxième et/ou troisième trimestre de 2000, l’exploitation de la maison de repos” a été provisoirement arrêtée en tout ou en partie, le Service peut fixer le nombre de bénéficiaires par catégorie sans appliquer les règles précitées.
Il était de même prévu que “dans les cas particuliers où, pendant les deuxième et/ou troisième trimestre de 2000, l’exploitation de la maison de repos a été provisoirement arrêtée en tout ou en partie, le Service peut fixer le nombre de bénéficiaires par catégorie sans appliquer les règles précitées.