Traduction de «précités ne valent donc » (Français → Néerlandais) :

Afin de supprimer cette “anomalie historique”, l’arrêté royal du 5 mai 2004 a modifié l’article 213, alinéa 3, de l’arrêté royal SSI. Les montants maximums précités ne valent donc plus pour les titulaires entrant en invalidité à partir du 1er avril 2004.
Om deze “historische anomalie” op te heffen, heeft het koninklijk besluit van 5 mei 2004 artikel 213, 3e lid van het GVU-besluit gewijzigd. Hierdoor gelden de voormelde maximumbedragen niet meer voor gerechtigden die in invaliditeit treden vanaf 1 april 2004.

Les précautions d’usage des AINS classiques valent donc aussi pour les AINS COX-2 sélectifs.
Net zoals bij de klassieke NSAIF's moet men dus bij de COX-2-selectieve NSAIF’s voorzorgen nemen.

Il s ’ agit de tout un paquet de mesures de revalorisation réparties sur les années 2007 à 2009 qui valent donc aussi pour les malades chroniques qui ont été reconnus invalides.
Het gaat om een heel pakket aan revalorisatiemaatregelen gespreid over de jaren 2007 tot 2009, die dus ook gelden voor de chronisch zieken die arbeidsongeschikt erkend zijn.

Il s’agit de tout un paquet de mesures de revalorisation réparties sur les années 2007 à 2009 qui valent donc aussi pour les malades chroniques qui ont été reconnus invalides.
Het gaat om een heel pakket aan revalorisatiemaatregelen, gespreid over de jaren 2007 tot 2009, die dus ook gelden voor de chronisch zieken die arbeidsongeschikt erkend zijn.

Les articles du chapitre 7 précité ne sont donc pas encore entrés en vigueur.
De artikelen van voorvermeld hoofdstuk 7 zijn dus nog niet in werking getreden.

97. L'appréciation objective porte essentiellement sur les liens hiérarchiques ou autres entre le juge et d'autres acteurs de la procédure (voir les affaires de cours martiales, par ex. Miller et autres c./Royaume-Uni, n os 45825/99, 45826/99 et 45827/99, 26.10.2004 ; voir aussi les affaires ayant trait à la double fonction du juge, par ex. Mežnaric c./Croatie, n° 71615/01, § 36, 15.07.2005, et Wettstein, précité, § 47, où l'avocat qui avait représenté les adversaires du requérant a ensuite jugé l'intéressé dans le cadre respectivement d'une même procédure et de procédures concomitantes) ; pareille situation justifiait objectivement des doutes quant à l'impartialité du tribunal et ne satisfaisait donc pas à la norme de la Convention en matière d'impartialité objective (Kyprianou, précité, § 121).
97. L’appréciation objective porte essentiellement sur les liens hiérarchiques ou autres entre le juge et d’autres acteurs de la procédure (voir les affaires de cours martiales, par ex. Miller et autres c./Royaume-Uni, nos 45825/99, 45826/99 et 45827/99, 26.10.2004 ; voir aussi les affaires ayant trait à la double onction du juge, par ex.

L’exigence du délai raisonnable et l’obligation de respecter les droits de la défense valent comme principes généraux de droit pour toutes les juridictions, donc aussi pour les juridictions administratives telles que la Commission d’appel.
De redelijke termijn-vereiste en de verplichting de rechten van de verdediging te respecteren gelden als algemene rechtsbeginselen voor alle rechtscolleges, dus ook voor de administratieve rechtscolleges, zoals de Commissie van beroep.

Bien que l’accréditation trouve son origine dans les accords nationaux entre médecins et organismes assureurs et donc fasse intégralement partie de l’assurance soins de santé, le rôle et l’impact de l’accréditation dans l’assurance soins de santé valent la peine d’être examinés.
Hoewel de accreditering haar oorsprong vindt in de nationale akkoorden geneesheren ziekenfondsen en dus integraal deel uitmaakt van de ziekteverzekering, loont het de moeite na te gaan wat de rol en de impact is van de accreditering in de ziekteverzekering.

En Belgique, l’impact global de la vaccination avec le vaccin conjugué 7-valent n’est donc pas aussi spectaculaire qu’aux Etats-Unis étant donné le remplacement plus marqué par des sérotypes non vaccinaux.
De globale impact van de vaccinatie met het geconjugeerd 7-valent vaccin is in België niet zo spectaculair als in de VS door een hogere vervanging van serotypes die niet in het vaccin zijn opgenomen.

Considérant que la requérante commercialise un médicament classé au paragraphe 190 du chapitre IV de l'annexe II de l'arrêté royal du 21 décembre 2001 précité, que ce classement a pour conséquence que le remboursement de cette spécialité est soumis à des conditions plus strictes que s'il s'agissait d'une spécialité classée en chapitre Ier , que la demande déposée par la requérante auprès de l'INAMI a pour objet de faire passer sa spécialité du chapitre IV au chapitre Ier, qu'elle espère ainsi que la spécialité qu'elle commercialise fera l'objet d'un plus grand nombre de prescriptions, et qu'elle sera donc plus vendue, l'intervention du médecin-conseil n'étant plus nécessaire; que, prima facie, elle paraît avoir un intérêt suffisant à contester devant le juge administratif la légalité de la décision qui lui refuse cet avantage; qu'il n'apparaît pas des pièces du dossier que la requérante ait tenté d'abuser l'autorité administrative en poursuivant un objectif que la loi prohibe, ou encore, qu'elle ait cherché à bénéficier d'un acte obtenu par fraude; que, prima facie, son intérêt paraît légitime; que l'exception ne paraît pas fondée;
Considérant que la requérante commercialise un médicament classé au paragraphe 190 du chapitre IV de l’annexe II de l’arrêté royal du 21 décembre 2001 précité, que ce classement a pour conséquence que le remboursement de cette spécialité est soumis à des conditions plus strictes que s’il s’agissait d’une spécialité classée en chapitre I er , que la demande déposée par la requérante auprès de l’INAMI a pour objet de faire passer sa spécialité du chapitre IV au chapitre I er , qu’elle espère ainsi que la spécialité qu’elle commercialise fera l’objet d’un plus grand nombre de prescriptions, et qu’elle sera donc plus vendue, l’intervention du médecin-conseil n’étant plus nécessaire; que, prima facie, elle paraît avoir un intérêt suffisant à contester devant le juge administratif la légalité de la décision qui lui refuse cet avantage; qu’il n’apparaît pas des pièces du dossier que la requérante ait tenté d’abuser l’autorité administrative en poursuivant un objectif que la loi prohibe, ou encore, qu’elle ait cherché à bénéficier d’un acte obtenu par fraude; que, prima facie, son intérêt paraît légitime; que l’exception ne paraît pas fondée;