Vertaling van "préjudice du lien " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

encouragement à la création d'un lien d'attachement
bemoedigen van mentale hechting

établir un lien avec un nutritionniste
contact opnemen met voedingsdeskundige

décès d'une personne sans lien de parenté
overlijden van niet-verwant persoon

établir un lien avec un prestataire de soins concernant l'initiation d'une analgésie contrôlée par un infirmier
contact opnemen met voorschrijver voor opstarten van analgesie door verpleegkundige

établir un lien avec un pharmacien
contact opnemen met apotheker

établir un lien avec un médecin
contact opnemen met arts

établir un lien avec la famille
contact opnemen met familie

établir un lien avec un service juridique
contact opnemen met juridische dienst

établir un lien avec le patient
contact opnemen met patiënt

établir un lien avec un travailleur social
contact opnemen met maatschappelijk werker

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En effet, l’Agence intermutualiste ne peut pas, en tant qu’institution dotée de la personnalité juridique, être considérée comme une institution de sécurité sociale, sans préjudice du lien précité qu’elle entretient avec certaines institutions de sécurité sociale ».
Het Intermutualistisch Agentschap mag immers, als instelling met rechtspersoonlijkheid, niet beschouwd worden als een socialezekerheidsinstelling, onverminderd de relaties die het onderhoudt met een aantal socialezekerheidsinstellingen" .

En effet, l’Agence intermutualiste ne peut pas, en tant qu’institution dotée de la personnalité juridique, être considérée comme une institution de sécurité sociale, sans préjudice du lien précité qu’elle entretient avec certaines institutions de sécurité sociale.
Het Intermutualistisch Agentschap mag immers, als instelling met rechtspersoonlijkheid, niet beschouwd worden als een socialezekerheidsinstelling, onverminderd de relaties die het onderhoudt met een aantal socialezekerheidsinstellingen.

Tous les préjudices issus dÊun traitement médical (ÿ treatment injury Ÿ 204 ) sont susceptibles dÊêtre indemnisés à condition quÊun lien causal puisse être démontré entre le préjudice et le traitement et pour autant que le préjudice ne soit pas la conséquence prévisible ou nécessaire du traitement.
Alle schade afkomstig uit een medische behandeling („treatment injury‰ 204 ) is vergoedbaar voor zover er een causaal verband kan worden aangetoond tussen de schade en de behandeling en voor zover de schade geen te verwachten of noodzakelijk gevolg van de behandeling was.

Outre la faute et le préjudice, le patient devra également démontrer quÊil existe un lien de causalité entre la recommandation (imparfaite) émise et le préjudice final quÊil a subi au niveau de sa santé.
De patiënt zal naast de fout en de schade ook moeten aantonen dat er een oorzakelijk verband bestaat tussen de uitgevaardigde (gebrekkige) praktijkrichtlijn en de uiteindelijke gezondheidsschade die hij heeft geleden.

C. et R. sont engagés dans les liens d'un contrat de travail avec les organismes assureurs qui les emploient ; que la loi garantit une certaine forme d'inamovibilité à ces désignations ; que cependant ces médecins étant liés par un contrat de travail avec un organisme assureur justifie conformément à l'arrêt de la Cour européenne du 24 septembre 2003 précité, qu'il faille les récuser dans le cadre d'un litige auquel leur employeur est partie ; que toutefois, les organismes assureurs qui emploient les docteurs C. et R. ne sont pas parties au litige porté devant la chambre de recours ; qu'en effet, d'une part, ce litige se meut entre le Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'INAMI et le requérant ; que d'autre part, les organismes assureurs qui les emploient ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours ; qu'il ressort, en effet, du libellé de l'article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l'article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s'appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er`, à savoir celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours ; que l'article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs ; qu'au contraire, l'article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l'article 146 constituent des ressources de l'assurance, mais non des ressources des organismes assureurs ; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d'un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu'un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes ass ...
C. et R. sont engagés dans les liens d’un contrat de travail avec les organismes assureurs qui les emploient ; que la loi garantit une certaine forme d’inamovibilité à ces désignations ; que cependant ces médecins étant liés par un contrat de travail avec un organisme assureur justifie conformément à l’arrêt de la Cour européenne du 24 septembre 2003 précité, qu’il faille les récuser dans le cadre d’un litige auquel leur employeur est partie ; que toutefois, les organismes assureurs qui emploient les docteurs C. et R. ne sont pas parties au litige porté devant la chambre de recours ; qu’en effet, d’une part, ce litige se meut entre le Service d’évaluation et de contrôle médicaux de l’INAMI et le requérant ; que d’autre part, les organismes assureurs qui les emploient ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours ; qu’il ressort, en effet, du libellé de l’article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l’article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s’appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er , à savoir celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours ; que l’article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs ; qu’au contraire, l’article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l’article 146 constituent des ressources de l’assurance, mais non des ressources des organismes assureurs ; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d’un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu’un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes ass ...

Le lien causal entre la faute (tolérance) et le préjudice (désavantage pécuniaire dû à la sanction d’une infraction) n’est pas démontré.
Het oorzakelijk verband tussen de fout (gedogen) en de schade (geldelijk nadeel volgend uit de sanctionering van een inbreuk) is niet aangetoond.

Procédure administrative devant la Chambre restreinte et la Commission d’appel – Autorité de la chose jugée – Portée Code civil, article 1382 – Tolérance d’infractions à la législation – Faute – Pas de lien causal entre une tolérance fautive et le préjudice pécuniaire résultant de la sanction de l’infraction
Administratieve procedure voor de Beperkte Kamer en de Commissie van Beroep – Gezag van gewijsde – Omvang Burgerlijk Wetboek, artikel 1382 – Gedogen van inbreuken op de wetgeving – Fout – Geen oorzakelijk verband tussen foutief gedogen en schade bestaande uit geldelijk nadeel dat volgt uit de sanctionering van de inbreuk

Comme chacun sait, la responsabilité civile postule lÊexistence dÊune faute, dÊun préjudice démontrable (matériel ou moral) et dÊun lien de causalité entre les deux.
De burgerlijke aansprakelijkheid vereist, zoals bekend, het bestaan van een fout, een aantoonbare (materiële of morele) schade en een oorzakelijk verband tussen beide.

Deuxièmement, la hiérarchie se situe dans le cadre des règles générales de responsabilité qui exigent lÊexistence dÊune faute, dÊun préjudice et dÊun lien de causalité.
Ten tweede situeert de hiërarchie zich binnen het kader van de algemene regels van aansprakelijkheid die het bestaan van fout, schade en een oorzakelijk verband tussen beide vereisen.

Étant donné que le lien de causalité entre l'ignorance du traitement prescrit dans la Leitlinie et le préjudice subi nÊétait pas établi, le juge a rejeté la responsabilité du médecin.
Aangezien het oorzakelijke verband tussen het miskennen van de in de Leitlinie voorgeschreven behandeling en de geleden schade niet vaststond, heeft de rechter de aansprakelijkheid van de arts afgewezen.