Vertaling van "présent article ainsi " (Frans → Nederlands) :

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

Pour ces jours de vacances collectifs, peuvent être portés en compte, d'une part, au bénéficiaire la contribution personnelle dans le prix d'hébergement tel que visé à l'article 4, § 1er et, d'autre part, aux organismes assureurs, l'intervention de l'Etat dans le prix d'hébergement, telle que visée à l'article 2, § 2, de la présente convention, ainsi que l'intervention de l'assurance visée à l'article 3, § 1er, de la présente convention.
Voor deze collectieve vakantiedagen kan enerzijds aan de rechthebbende de persoonlijke bijdrage in de opnemingsprijs zoals bedoeld in artikel 4, § 1 worden aangerekend, en anderzijds aan de verzekeringsinstellingen de tegemoetkoming van de Staat in de opnemingsprijs, zoals bedoeld in artikel 2, § 2, van deze overeenkomst, en de verzekeringstegemoetkoming bedoeld in artikel 3, § 1, van deze overeenkomst.

Pour les journées de congé individuel, il peut être porté en compte, d'une part, au bénéficiaire, la contribution personnelle dans le prix d'hébergement tel que visé à l'article 4, § 1er diminué de 6,20 EUR et, d'autre part, aux organismes assureurs, l'intervention de l'Etat dans le prix d'hébergement telle que prévue à l'article 2, § 2, de la présente convention ainsi que l'intervention de l'assurance visée à l'article 3, § 1er, de la présente convention.
Voor de individuele verlofdagen kan enerzijds aan de rechthebbende de persoonlijke bijdrage in de opnemingsprijs zoals bedoeld in artikel 4, § 1 worden aangerekend, verminderd met 6,20 EUR, en anderzijds aan de verzekeringsinstellingen de tegemoetkoming van de Staat in de opnemingsprijs, zoals bedoeld in artikel 2, § 2, van deze overeenkomst, en de verzekeringstegemoetkoming bedoeld in artikel 3, § 1, van deze overeenkomst.

La présente convention ne peut être conclue qu’avec des établissements hospitaliers ayant déjà conclu une convention de rééducation fonctionnelle en matière d’autogestion de patients atteints de diabète sucré et qui répondent à toutes les conditions mentionnées dans le cadre de la présente convention (notamment en ce qui concerne l’expertise et le nombre de patients à prendre en charge tels que visés à l’article 5 de la présente convention ainsi que l’équipe requise définie à l’article 10 de la présente convention).
Deze overeenkomst kan alleen worden gesloten met verplegingsinrichtingen die al een revalidatieovereenkomst inzake zelfregulatie van diabetes mellituspatiënten hebben gesloten en die voldoen aan alle voorwaarden die in het kader van onderhavige overeenkomst zijn vermeld (meer bepaald wat betreft de expertise, het aantal te behandelen patiënten zoals vastgelegd in artikel 5 van onderhavige overeenkomst en het vereiste team zoals gedefinieerd in artikel 10 van onderhavige overeenkomst).

En outre, le logopède visé au § 1 er , même s'il n'a pas opté pour le système du tiers payant comme prévu aux §§ 2 et 3 du présent article, peut néanmoins recourir à ce système de paiement pour la partie des honoraires qui est à charge de l'organisme assureur, en faveur des cas énumérés ci-dessous : 1° les bénéficiaires qui décèdent en cours de traitement ou qui se trouvent dans un état comateux; 2° les bénéficiaires qui se trouvent dans une situation financière individuelle de détresse ; 3° les bénéficiaires qui, au plus tard le 1 er octobre de l’année de référence, soit ont droit à un revenu garanti en application de la loi du 1 er avril 1969 instituant un revenu garanti aux personnes âgées ou conservent par application de l’article 21, § 2, de la même loi le droit à la majoration de rente, soit ont droit à un minimum de moyens d’existence, ainsi que les personnes qui sont à leur charge ; 4° les bénéficiaires qui, au plus tard le 1 er octobre de l’année de référence, ont droit à l’intervention majorée de l’assurance et qui sont visés à l’article 37, §§ 1 er et 19, de la loi relative aux allocations de handicapés et les personnes qui sont à leur charge ; 5° les bénéficiaires auxquels est accordée, au plus tard le 1 er octobre de l’année de référence, une des allocations visées dans la loi du 27 février 1987 relative aux allocations de handicapés et les personnes qui sont à leur charge ; 6° les bénéficiaires qui sont, pour l’application de l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, en chômage contrôlé et qui ont depuis six mois au moins la qualité de chômeur complet au sens de la réglementation relative au chômage et les personnes qui sont à leur charge.
Bovendien kan de in § 1 bedoelde logopedist, ook als hij niet heeft geopteerd voor de derdebetalersregeling zoals bedoeld in de §§ 2 en 3 van dit artikel, die derdebetalersregeling toch toepassen voor het gedeelte van de honoraria dat ten laste is van de verzekeringsinstelling, ten voordele van de hierna opgesomde gevallen: 1° de rechthebbenden die tijdens de behandeling overlijden of zich in comateuze toestand bevinden; 2° de rechthebbenden die zich in een individuele financiële noodsituatie bevinden; 3° de rechthebbenden die uiterlijk op 1 oktober van het refertejaar hetzij recht hebben op een gewaarborgd inkomen met toepassing van de wet van 1 april 1969 tot instelling van een gewaarborgd inkomen voor bejaarden of met toepassing van artikel 21, § 2, van dezelfde wet recht behouden op rentebijslag, hetzij recht hebben op een bestaansminimum met toepassing van de wet van 7 augustus 1974 tot instelling van het recht op een bestaansminimum, alsmede de personen die te hunnen laste zijn; 4° de rechthebbenden die uiterlijk op 1 oktober van het refertejaar recht hebben op de verhoogde tegemoetkoming van de verzekering en die bedoeld zijn in artikel 37, §§ 1 en 19 van de gecoördineerde wet en de personen die te hunnen laste zijn; 5° de rechthebbenden die uiterlijk op 1 oktober van het refertejaar een van de in de wet van 27 februari 1987 betreffende de tegemoetkoming aan gehandicapten bedoelde tegemoetkomingen toegekend krijgen en de personen die te hunnen laste zijn; 6° de rechthebbenden die uiterlijk op 1 oktober van het refertejaar voor het toepassen van de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen gecontroleerde werklozen zijn die sedert ten minste zes maanden de hoedanigheid van volledig werkloze hebben als bedoeld in de reglementering betreffende de werkloosheid en de personen die te hunnen laste zijn.

- aux organismes assureurs, d'autre part, l'intervention de l'Etat dans le prix d'hébergement telle que prévue à l'article 2, § 2, de la présente convention ainsi que l'intervention de l'assurance visée à l'article 3, § 1er, de la présente convention.
- anderzijds aan de verzekeringsinstellingen de tegemoetkoming van de Staat in de opnemingsprijs, zoals bedoeld in artikel 2, § 2, van deze overeenkomst, en de verzekeringstegemoetkoming bedoeld in artikel 3, § 1, van deze overeenkomst.

Etant donné que la capacité maximale pour laquelle cette convention est conclue (cf. l’article 17 de la présente convention), est liée au nombre d’heures d’ouverture de la clinique du pied, l’article 17 de la présente convention mentionne le nombre d’heures d’ouverture de la clinique du pied sur base de laquelle la présente convention est conclue ainsi que la capacité de la clinique du pied qui en est déduite.
Aangezien de maximumcapaciteit waarvoor onderhavige overeenkomst is gesloten (cf. artikel 17 van deze overeenkomst) gekoppeld is aan het aantal openingsuren van de voetkliniek, vermeldt artikel 17 van onderhavige overeenkomst het aantal openingsuren van de voetkliniek waarin deze overeenkomst voorziet alsook de daaruit afgeleide capaciteit van de voetkliniek.

(9) Le matériel médical relevant de la compétence du comité du matériel médical comprend, au minimum, parmi les dispositifs médicaux visés dans l'arrêté royal du 18 mars 1999 relatif aux dispositifs médicaux et les dispositifs médicaux implantables actifs visés dans l'arrêté royal du 15 juillet 1997 relatif aux dispositifs médicaux implantables actifs, les dispositifs médicaux suivants : 1° le matériel médical stérile en contact avec le patient; 2° le matériel stérile d'injection, de perfusion, de transfusion ou de drainage ainsi que les sondes et les cathéters et tout matériel destiné aux interventions médicales ou obstétricales présenté comme stérile, y compris les solutions pour irrigation et les concentrés pour hémodialyse; 3° les dispositifs implantables, stériles ou non; 4° les dispositifs utilisés dans l'art dentaire, y compris les dispositifs sur mesure et les systèmes et nécessaires constitués de ces dispositifs; 5° les dispositifs invasifs; 6° les dispositifs invasifs de type chirurgical réutilisable; 7° les dispositifs médicaux non-invasifs non stériles également présentés sous forme de dispositifs stériles tels qu'ouates, pansements et gants, notamment, ainsi que les systèmes et nécessaires qui en sont constitués (article 26, § 3, de l’arrêté royal du 4 mars 1991 fixant les normes auxquelles une officine hospitalière doit satisfaire pour être agréée.
(9) Het geneeskundig materiaal dat onder de bevoegdheid van het comité voor geneeskundig materiaal valt, omvat van de medische hulpmiddelen, bedoeld in het koninklijk besluit van 18 maart 1999 betreffende de medische hulpmiddelen en van de actieve medische implantaten, bedoeld in het koninklijk besluit van 15 juli 1997 betreffende de actieve implanteerbare medische hulpmiddelen, minstens de volgende medische hulpmiddelen : 1° het steriele medische materiaal in contact met de patiënt; 2° het steriele injectiemateriaal, het materiaal voor perfusie, transfusie of drainering alsmede de sondes en katheters en alle materiaal bestemd voor geneeskundige of verloskundige ingrepen met de vermelding " steriel " , met inbegrip van de oplossingen voor irrigatie en de concentraten voor hemodialyse; 3° de al dan niet steriele implantaten; 4° de in de tandheelkunde gebruikte hulpmiddelen, met inbegrip van de hulpmiddelen op maat en de systemen en benodigdheden voor die hulpmiddelen; 5° de invasieve hulpmiddelen; 6° de chirurgisch herbruikbare invasieve hulpmiddelen; 7° de niet-invasieve niet-steriele medische hulpmiddelen, eveneens genomen in de vorm van steriele hulpmiddelen zoals inzonderheid watten, verband en handschoenen alsmede de systemen en benodigdheden daarvoor (artikel 26, §3, van het koninklijk besluit van 4 maart 1991 houdende vaststelling van de normen waaraan een ziekenhuisapotheek moet voldoen om te worden erkend).

Quelles que soient la forme et la nature de la collaboration professionnelle choisies par le ou les médecin(s), les dispositions du présent article doivent être respectées, ainsi que les dispositions spécifiques prévues aux articles 160 à 165 suivants pour toute convention, société ou association.
Welke vorm en aard van professionele samenwerking de arts (artsen) ook kiest (kiezen), de bepalingen van onderhavig artikel moeten geëerbiedigd worden, evenals de specifieke bepalingen die in de hierna volgende artikelen 160 tot 165 zijn vastgelegd voor elke overeenkomst, vennootschap of vereniging.

La formulation et la présentation de la publicité ainsi que les méthodes et techniques y afférentes, en ce compris les sites Internet, plaques nominatives, en-têtes et mentions dans des annuaires, doivent être conformes aux dispositions de l'article 13.
De verwoording en vormgeving van de publiciteit evenals de hierbij gebruikte methoden en technieken - inclusief internetsites, naamborden, briefhoofden en vermeldingen in gidsen - moeten beantwoorden aan de bepalingen van artikel 13.