Sous peine d'extinction du droit à l'intervention forfaitaire, le docum
ent visé au § 13 du présent article ainsi que les pièces justificatives qui, en application des dispositions du
présent arrêté, doivent l'accompagner, doivent parvenir au Service des soins de santé de l'Inami, au plus tard le 31 mars lorsqu'il s'agit de l'octroi des interventions forfaitaires du 1 er janvier au 30 jui
n de la même année (document comprenant les données des deuxième et troisième trimestres de l'année précéden
...[+++]te) et au plus tard le 30 septembre lorsqu'il s'agit de l'octroi des interventions forfaitaires du 1 er juillet au 31 décembre (document comprenant les données du quatrième trimestre de l'année précédente et du premier trimestre de l'année en cours).Sous peine d’extinction du droit à l’intervention forfaitaire, le docum
ent visé au § 13 du présent article ainsi que les pièces justificatives qui, en application des dispositions du
présent arrêté, doivent l’accompagner, doivent parvenir au Service des soins de santé de l’Inami, au plus tard le 31 mars lorsqu’il s’agit de l’octroi des interventions forfaitaires du 1 er janvier au 30 jui
n de la même année (document comprenant les données des deuxième et troisième trimestres de l’année précéden
...[+++]te) et au plus tard le 30 septembre lorsqu’il s’agit de l’octroi des interventions forfaitaires du 1 er juillet au 31 décembre (document comprenant les données du quatrième trimestre de l’année précédente et du premier trimestre de l’année en cours).