Vertaling van "présent dossier concerne le contrôle obligatoire des eaux " (Frans → Nederlands) :

Le présent dossier concerne le contrôle obligatoire des eaux de distribution traitées ou manipulées et utilisées dans les établissements alimentaires pour la fabrication et/ou la mise dans le commerce de denrées alimentaires.
Het huidig dossier betreft de verplichte controle van leidingwater dat werd verwerkt of behandeld en gebruikt in de voedingsmiddelenbedrijven voor de productie en/of het in de handel brengen van voedingsmiddelen.

le rapport sur les résultats d’analyse des fichiers des offices de tarification et des firmes pharmaceutiques le développement d’un système (Flowdos) visant à gérer plus efficacement les dossiers d’enquête relatifs aux dispensateurs de soins le rapport intégré sur les résultats en matière de lutte contre la fraude sociale le “datamatching” (croisement de banques de données) entre les données “Déclaration multifonctionelle/Multifunctionele aangifte” (DMFA) et la banque de données des invalides, et l’analyse des cas pertinents au sein des mutualités l’analyse de qualité du feed-back des O.A. concernant les dossiers d’assujettissement fictif deux rapports relatifs à des contrôles thématiques : l’un, en matière de soins de santé et l’autre, en matière d’indemnités un 1 er rapport présentant une synthèse des négociations menées au cours des mois précédents en ce qui concerne le système actuel de responsabilisation des frais d’administration des O.A. et l’ébauche d’un futur système l’analyse et le rapport concernant le système de gestion des plaintes des O.A. et des mutualités, en collaboration avec le CIN les brochures “Infobox” (brochures informatives relatives à la réglementation) pour les kinésithérapeutes et les praticiens de l’art infirmier la constitution de l’Observatoire de la mobilité des patients COOPAMI :
een verslag met de analyseresultaten van de bestanden van de tariferingsdiensten en de farmaceutische bedrijven verder uitbouwen van een systeem (Flowdos) om de enquêtedossiers ten aanzien van de zorgverleners op een meer doeltreffende en efficiënte wijze te beheren een geïntegreerd rapport over de resultaten op het vlak van sociale fraude “datamatching” (kruisen van databanken) met de gegevens “Déclaration multifonctionnelle/ Multifunctionele aangifte” (DMFA) en de databank van de invaliden, en onderzoeken van de relevante gevallen in het ziekenfonds kwaliteitsanalyse van de feedback van de V. I. betreffende de dossiers van fictieve onderwerping twee themacontrolerapporten: één over geneeskundige verzorging en een over uitkeringen een 1 e rapport met een synthese van de besprekingen gedurende de voorbije maanden inzake het huidig responsabiliseringssysteem van de administratiekosten van de V. I. en de aanzet tot een toekomstig systeem analyse van en rapporteren over de bestaande klachtensystemen van de V. I. en de ziekenfondsen, in samenwerking met het Nationaal intermutualistisch college (NIC). “Infobox”-brochures (informatieve brochures over de reglementering) voor de kinesitherapeuten en de verpleegkundigen samenstellen van het Observatorium voor de patiëntenmobiliteit COOPAMI:

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Le Chapitre 2 constitue une présentation plutôt statistique de la nouvelle loi en tant que telle et la compare à la législation SSI au 1 er juillet 2011, en ce qui concerne notamment la procédure de contrôle de dossiers d’enquête individuels.
Hoofdstuk 2 geeft een eerder statische beschouwing weer over de nieuwe wet als dusdanig en een vergelijking met de GVU-wetgeving op 1 juli 2011, met name over de toezichtsprocedure van individuele onderzoeksdossiers.

En effet, en vertu de la décision 2004/558/CE (mettant en œuvre la directive 64/432/CEE du Conseil en ce qui concerne des garanties additionnelles pour les échanges intracommunautaires de bovins en rapport avec la rhinotrachéite infectieuse bovine et l’approbation des programmes d’éradication présentés par certains Etats membres), les Etats membres qui ont un programme national obligatoire de contrôle de l’IBR approuvé, comme l’Allemagne, ou qui sont totalement ou partiellement indemnes d’IBR peuvent demander des garanties additionnelles à l’égard des pays qui exportent vers eux.
Krachtens beschikking 2004/558/EG (tot uitvoering van richtlijn 64/432/EEG van de Raad voor wat betreft aanvullende garanties voor het intracommunautaire handelsverkeer in runderen ten aanzien van infectieuze boviene rhinotracheïtis en de goedkeuring van de door sommige lidstaten ingediende uitroeiingsprogramma’s), mogen lidstaten die beschikken over een goedgekeurd verplicht nationaal IBR-bestrijdingsprogramma, zoals Duitsland, of die

§ 1 er . L'établissement s'engage à fournir au Collège des médecins-directeurs, au Service des soins de santé de l'INAMI et aux organismes assureurs tous les renseignements concernant, d'une part, le contrôle du respect des aspects thérapeutiques et financiers de la présente convention et, d'autre part, le fonctionnement de cette convention s'inscrivant dans le contexte de la gestion générale des conventions prévues dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé (dans le respect du secret médical).
Dienst voor geneeskundige verzorging van het R.I. Z.I. V. en aan de verzekeringsinstellingen alle inlichtingen te verschaffen betreffende enerzijds de controle op de naleving van de therapeutische en financiële aspecten van deze overeenkomst en anderzijds op de werking van deze overeenkomst kaderend in het algemeen beheer van overeenkomsten voorzien in het kader van de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging (met inachtneming van het medisch geheim).

Le Centre s'engage aussi à fournir au Collège des médecins-directeurs, au Service des soins de santé de l'INAMI et aux organismes assureurs toute information concernant d’une part le contrôle du respect de la présente convention au niveau thérapeutique ou financier et d’autre part celui du fonctionnement de cette convention dans le cadre de la politique générale des conventions prévues dans le cadre de l’assurance obligatoire soins de santé (avec respect du secret médical).
Het Centrum verbindt er zich tevens toe aan het College van geneesherendirecteurs, aan de Dienst voor geneeskundige verzorging van het R.I. Z.I. V. en aan de verzekeringsinstellingen alle inlichtingen te verschaffen betreffende enerzijds de controle op de naleving van de therapeutische en financiële aspecten van deze overeenkomst en anderzijds op de werking van deze overeenkomst kaderend in het algemeen beheer van overeenkomsten voorzien in het kader van de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging (met inachtneming van het medisch geheim).

Dans le cas présent, toute communauté concernée devrait encore être en mesure de contacter, si nécessaire, le prestataire de soins concerné ou l’administration communale concernée afin de pouvoir examiner un dossier concret en vue de la réalisation de sa tâche de contrôle relative à la qualité des données à caractère personnel recueillies.
In voorliggend geval zou elke betrokken gemeenschap alsnog de mogelijkheid moeten hebben om indien nodig contact op te nemen met de betrokken zorgverlener of met het betrokken gemeentebestuur om een concreet dossier te kunnen bespreken, en dat om haar controletaak met betrekking tot de kwaliteit van de ingezamelde persoonsgegevens uit te voeren.