Vertaling van "présent être payées à concurrence " (Frans → Nederlands) :

Alors qu’auparavant, les indemnités étaient intégralement refusées pour la période de déclaration tardive, elles peuvent à présent être payées à concurrence de 90%.
Waar voordien de uitkeringen volledig geweigerd werden voor de periode van laattijdigheid, kunnen de uitkeringen nu betaald worden ten belope van 90%.

Si l'incapacité de travail prend fin avant la fin de l’année de vacances, les indemnités retenues par suite de la demande d'imputation du titulaire lui seront payées, à concurrence du nombre de jours de vacances pouvant encore effectivement être pris jusqu'au 31 décembre de l'année de vacances.
Indien de arbeidsongeschiktheid eindigt vóór het einde van het vakantiejaar, zullen de uitkeringen die geweigerd werden ingevolge de aanvraag van de betrokkene, hem worden uitbetaald ten belope van het aantal vakantiedagen dat de betrokkene nog effectief kon opnemen tot 31 december van het vakantiejaar.

Les indemnités sont payées à concurrence de 6 jours par semaine (du lundi au samedi).
De uitkeringen worden betaald naar rato van zes dagen per week (van maandag tot zaterdag).

§ 4. La différence entre l'intervention définitive visée au § 3, 1° et les avances (versées entre le 1er avril 2004 et le 31 juillet 2006 et augmentées de 50 % de l'avance versée pour la prime de fin d'année 2006), est payée au plus tard dans les trois mois suivant la publication du présent arrêté. La différence entre l'intervention définitive visée au § 3, 2° et les avances versées (prévues pour la période du 1er octobre au 31 juillet et pour le calcul de la période du 1 juillet 2006 au 30 juin 2007, diminuées de 50 % de l'avance versée pour la prime de fin d'année 2006) est payée au 31 janvier de l'année qui suit la période annuelle correspondante.
Het verschil tussen de definitieve tegemoetkoming zoals bedoeld in § 3, 2° en de gestorte voorschotten (voorzien voor de periode van 1 oktober tot 31 juli en éénmalig voor de afrekening van de periode van 1 juli 2006 tot 30 juni 2007 verminderd met 50 pct. van het gestorte voorschot dat betrekking heeft op de eindejaarspremie van 2006) wordt betaald op 31 januari van het jaar dat volgt op de jaarlijkse overeenstemmende periode.

L'intervention s'élève à 5,50 EUR par soins de pédicurie et à 8,50 EUR par soins de podologie.Elle sera payée contre remise de la présente complétée qui mentionnera la date, le montant payé, le cachet du prestataire et, pour les moins de 60 ans, le nom du prescripteur + son n° INAMI.
De tussenkomst bedraagt 5,50 EUR per voetverzorging en 8,50 EUR per podologieverzorging.Deze tussenkomst wordt betaald op voorlegging van deze behoorlijk ingevulde fiche (verstrekkingsdatum, betaald bedrag, stempel van de verstrekker en, voor de leden jonger dan 60 jaar, de naam van de voorschrijver en het Rizivnummer).

1° à rembourser aux bénéficiaires les articles de la nomenclature des prestations de santé, à concurrence du prix fixé par la présente convention, à condition qu'ils répondent aux critères minimums de fabrication définis dans la nomenclature des prestations de santé, sur lequel a été retenue l'intervention personnelle fixée pour certaines prestations en exécution de l'article 37, § 5, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994;
1° de artikelen uit de nomenclatuur der geneeskundige verstrekkingen aan de rechthebbenden te vergoeden ten belope van de bij deze overeenkomst vastgestelde prijs, op voorwaarde dat ze beantwoorden aan de minimummaatstaven inzake fabricage, omschreven in de nomenclatuur van de geneeskundige verstrekkingen, waarop het persoonlijk aandeel is ingehouden vastgesteld voor sommige verstrekkingen in uitvoering van artikel 37, § 5, van de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994;

difficilement réparable, et que la croissance anticipée en 2005 (+ 14,3 % versus 2004) n'aura aucun impact négatif sur le budget des médicaments de l'INAMI puisque des solutions concurrentielles plus coûteuses seront écartées; qu'elle soutient encore que la décision attaquée empêche son extension, que la forte diminution de son chiffre d'affaires provoquera une régression dramatique du bénéfice net pour 1'exercice 2005, menacera de licenciement environ 20 % des personnes qu'elle emploie, soit environ 100 personnes, que la partie adverse, quant à elle, ne subira aucun préjudice financier en acceptant de faire passer le S. au chapitre Ier, puisque les spécialités S. sont 23 % moins chères, à doses équivalentes, que le S., concurrent direct, et que le S., composé de deux substances actives Fluticasone et Salmeterol, est 10 % moins cher que les équivalents disponibles en Belgique (.), qu'ainsi, le passage de S. au chapitre Ier de la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aura un impact positif important sur le budget des médicaments de 1'INAMI, que ce point-clé a été confirmé par la Commission de remboursement des médicaments en sa séance du 10 août 2004 et qu'il figure dans la proposition définitive; qu'elle fait valoir encore que la décision attaquée lui cause, par contre, un grave préjudice moral sur le plan de sa politique de recherche et de développement, quelle figure parmi les sociétés commerciales qui, en Belgique, consacrent le plus de moyens à la recherche, qu'elle est en outre à 1'origine de 6 % de 1'exportation en Wallonie, qu'à défaut de suspension de la décision attaquée, sa réputation au sein du groupe G. à l'étranger sera fortement mise a mal, ce qui pourrait dissuader la maison-mère d'investir encore dans des activités de recherche et développement en Belgique, laquelle est, sur ces plans, de moins en moins considérée comme un pays d'accueil, que la décision négative attaquée, prise a 1'encontre des avis favorables de la Commission de rem ...
une position sur un marché constitue un préjudice sérieux et difficilement réparable, et que la croissance anticipée en 2005 (+ 14,3 % versus 2004) n’aura aucun impact négatif sur le budget des médicaments de l’INAMI puisque des solutions concurrentielles plus coûteuses seront écartées; qu’elle soutient encore que la décision attaquée empêche son extension, que la forte diminution de son chiffre d’affaires provoquera une régression dramatique du bénéfice net pour 1’exercice 2005, menacera de licenciement environ 20 % des personnes qu’elle emploie, soit environ 100 personnes, que la partie adverse, quant à elle, ne subira aucun préjudice financier en acceptant de faire passer le S. au chapitre I er , puisque les spécialités S. sont 23 % moins chères, à doses équivalentes, que le S., concurrent direct, et que le S., composé de deux substances actives Fluticasone et Salmeterol, est 10 % moins cher que les équivalents disponibles en Belgique (.), qu’ainsi, le passage de S. au chapitre I er de la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aura un impact positif important sur le budget des médicaments de 1’INAMI, que ce pointclé a été confirmé par la Commission de remboursement des médicaments en sa séance du 10 août 2004 et qu’il figure dans la proposition définitive; qu’elle fait valoir encore que la décision attaquée lui cause, par contre, un grave préjudice moral sur le plan de sa politique de recherche et de développement, quelle figure parmi les sociétés commerciales qui, en Belgique, consacrent le plus de moyens à la recherche, qu’elle est en outre à 1’origine de 6 % de 1’exportation en Wallonie, qu’à défaut de suspension de la décision attaquée, sa réputation au sein du groupe G. à l’étranger sera fortement mise a mal, ce qui pourrait dissuader la maison-mère d’investir encore dans des activités de recherche et développement en Belgique, laquelle est, sur ces plans, de moins en moins considérée comme un pays d’accueil, que la décision négative attaquée, ...

Pour que cette concurrence de prix soit effective, il faut bien sûr qu’un nombre suffisant de génériques soient présents et vendus sur le marché.
Opdat deze prijsconcurrentie effectief zou zijn, dienen er natuurlijk voldoende generieken op de markt aanwezig en verkocht te worden.

Si dans le cadre de la politique budgétaire de l’Etat, l’Etat fédéral ne pouvait respecter ce cadre budgétaire, et pour autant que les décisions budgétaires soient susceptibles de mettre en danger la réalisation de certains projets ou objectifs contenus dans le présent contrat, l’institution, le cas échéant, adaptera, en concertation avec le ministre de tutelle et le ministre du Budget, les objectifs à atteindre à due concurrence à l’aide de son modèle de fixation automatique des crédits de gestion.
Indien de federale Staat dit begrotingskader niet in acht kan nemen binnen de context van het begrotingsbeleid van de Staat en voor zover de begrotingsbeslissingen de realisatie van bepaalde in deze overeenkomst opgenomen projecten of doelstellingen in gevaar zouden kunnen brengen, zal de instelling, in voorkomend geval, na overleg met de voogdijminister en de minister van Begroting, de te bereiken doelstellingen met een overeenkomstig bedrag aanpassen aan de hand van haar model inzake automatische bepaling van de beheerskredieten.

Monsieur Van Waesberge souligne que l’exportation de carcasses ou demi-carcasses n’a plus rien à voir avec le commerce de détail et que le présent arrêté mènera à la fraude et occasionnera une concurrence déloyale.
De heer Van Waesberge benadrukt dat het uitvoeren van karkassen of halve karkassen helemaal niets meer met detailhandel te maken heeft en dat het voorliggende besluit fraude mogelijk maakt en deloyale concurrentie zal veroorzaken.