Vertaling van "présente autorisation générale " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

Définition: Au moins deux ou trois des symptômes cités plus haut sont habituellement présents. Ces symptômes s'accompagnent généralement d'un sentiment de détresse, mais le sujet reste, le plus souvent, capable de poursuivre la plupart de ses activités.
Omschrijving: Doorgaans zijn ten minste twee of drie van de eerder genoemde symptomen aanwezig. De betrokkene lijdt hier doorgaans onder, maar zal waarschijnlijk in staat zijn de meeste van zijn bezigheden voort te zetten.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Art. 2. § 1. Afin d'obtenir l'autorisation de financement liée à l'agrément spécial visé par l'arrêté royal du 8 juillet 2002 fixant les normes pour l'agrément spécial des services intégrés de soins à domicile, le service intégré de soins à domicile candidat introduit, à partir de l'entrée en vigueur du présent arrêté, une demande, au moyen du formulaire fixé par le Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions, auprès de ce Ministre, qui transmet le dossier au Directeur général de la Direction générale Soins de Santé primaires et Gestion de Crise du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement pour traitement.
Art. 2. § 1. Teneinde de toelating van financiering gebonden aan de bijzondere erkenning bedoeld in het koninklijk besluit van 8 juli 2002 tot vaststelling van de normen voor de bijzondere erkenning van geïntegreerde diensten voor thuisverzorging te krijgen, dient de kandidaat geïntegreerde dienst voor thuisverzorging vanaf de inwerkingtreding van dit besluit, een aanvraag in door middel van een formulier, dat is vastgesteld door de Minister bevoegd voor Volksgezondheid, bij deze Minister die het dossier bezorgt aan de Directeurgeneraal van het Directoraat-generaal Basisgezondheidszorg en Crisisbeheer van de Federale Overheidsdienst Volksgezondheid, Veiligheid van de Voedselketen en Leefmilieu.

a) De manière générale, si l’examen du dossier du titulaire (demande d’autorisation de reprise d’activité professionnelle au cours de l’incapacité) ne permet pas au médecin-conseil de s’assurer que les conditions visées à l’article 100, §2 de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, sont présentes (réduction de la capacité d’au moins 50% sur le plan médical et compatibilité de l’activité avec l’affection en cause), le médecin-conseil procèdera alors à un examen médical de ce titulaire.
a) Over het algemeen geldt dat indien de adviserend geneesheer op basis van het onderzoek van het dossier van de gerechtigde (aanvraag om toelating tot hervatting van de beroepsactiviteit tijdens de arbeidsongeschiktheid) niet met zekerheid kan vaststellen dat is voldaan aan de voorwaarden van artikel 100, §2, van de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14.07.1994, (vermindering van zijn vermogen van ten minste 50 % vanuit medisch oogpunt en verenigbaarheid van de activiteit met de desbetreffende aandoening), de adviserend geneesheer deze gerechtigde aan een medisch onderzoek zal onderwerpen.

14. Le Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé souligne à cet égard que la présente autorisation générale ne porte aucunement atteinte aux compétences des divers comités sectoriels institués au sein de la Commission de la protection de la vie privée, en particulier de sa propre section santé.
14. Het sectoraal comité van de sociale zekerheid en van de gezondheid benadrukt in dit verband dat deze algemene machtiging op generlei wijze afbreuk doet aan de bevoegdheden van de onderscheiden sectorale comités opgericht in de schoot van de Commissie voor de Bescherming van de Persoonlijke Levenssfeer, in het bijzonder haar eigen afdeling gezondheid.

3. Le traitement de données envisagé par la présente autorisation porte sur la communication de certaines données à caractère personnel relatives à la santé par un établissement de soins au sens général 1 dans le cadre de la disparition inquiétante d'un de ses résidents ou patients aux services de police qui participent à la recherche.
3. De gegevensverwerking die in deze machtiging wordt beoogd, betreft de mededeling van bepaalde persoonsgegevens die de gezondheid betreffen door een zorginstelling in algemene zin 1 in het kader van de onrustwekkende verdwijning van één van haar bewoners of patiënten aan de politiedienst die betrokken wordt bij de opsporing.