Vertaling van "présente chez le dispensateur de soins soit " (Frans → Nederlands) :

Il s'agit de lutter contre la fraude en matière d'identité, plus concrètement en offrant les garanties nécessaires pour s'assurer que la personne qui se présente chez le dispensateur de soins soit effectivement l'assuré pour lequel le dispensateur de soins délivre des attestations, des certificats ou des prescriptions.
Het betreft het bestrijden van identiteitsfraude, meer concreet door de nodige garanties te bieden dat de persoon die zich bij de zorgverlener aanbiedt wel degelijk de verzekerde is waarvoor de zorgverlener attesten, getuigschriften of voorschriften aflevert.

Le paiement peut se faire soit au dispensateur de soins, soit être effectué sur un compte qui n’est pas le sien en tant que personne physique (société, employeur, etc.).
De betaling kan echter gebeuren aan de zorgverlener zelf of op een rekeningnummer dat niet van hem/haar als natuurlijk persoon is (vennootschap, werkgever, …).

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

Tant pour les bénéficiaires hospitalisés que pour les bénéficiaires ambulatoires, le remboursement par l'assurance soins de santé du prix d'un «forfait de rééducation» visé dans la présente convention, pour un jour déterminé, exclut le remboursement, pour ce même jour, de toutes les prestations de kinésithérapie, de toutes les prestations thérapeutiques de physiothérapie et de toutes les prestations de logopédie, quels qu'en soient le dispensateur et le lieu où elles sont effectuées, à l'exception, ainsi que le prévoit l'article 7, § 1 er , soit de la prestation de kinésithérapie, soit de la prestation de logopédie, soit de la prestation de physiothérapie que l'établissement peut porter en compte en sus du «forfait de rééducation» visé dans la présente convention.
Zowel voor gehospitaliseerde als voor ambulante rechthebbenden sluit de vergoeding door de verzekering voor geneeskundige verzorging van de prijs van een " revalidatieforfait" , zoals bedoeld in onderhavige overeenkomst, voor een bepaalde dag, voor diezelfde dag de vergoeding uit van alle kinesitherapeutische verstrekkingen, alle therapeu-tische fysiotherapie verstrekkingen en alle logopedische verstrekkingen, door wie en waar ze ook worden verricht, uitgezonderd, zoals voorzien in artikel 7, § 1, ofwel de verstrekking kinesitherapie, ofwel de verstrekking logopedie, ofwel de verstrekking fysiotherapie, die bovenop het " revalidatieforfait" zoals bedoeld in deze overeenkomst door de inrichting kan worden aangerekend.

Dans la mesure où vous utilisez une attestation globale modèle D conformément à l’annexe 28 du Règlement des soins de santé du 28 juillet 2003, le signataire, qui doit être soit un médecin, soit un dispensateur de soins appartenant à la profession dont relèvent les prestations attestées, donc une sage-femme, certifie disposer de documents démontrant que les prestations ont été effectuées par le dispensateur de soins dont le nom figure en regard de chacune d’elles.
Voor zover u in overeenstemming met de bijlage 28 van de verordening geneeskundige verzorging van 28 juli 2003 een verzamelgetuigschrift van het model D gebruikt, verklaart de ondertekenaar, die ofwel een geneesheer moet zijn ofwel een zorgverlener die deel uitmaakt van het beroep waartoe de geattesteerde verstrekkingen behoren - een vroedvrouw dus, dat hij beschikt over documenten waaruit blijkt dat de verstrekkingen zijn verricht door de zorgverlener waarvan de naam naast elke verstrekking is vermeld.

« Par sa signature au bas des (attestations récapitulatives) de soins reprises à (l'annexe 28), le signataire, qui doit être soit un médecin, soit un dispensateur de soins appartenant à la profession dont relèvent les prestations attestées, certifie disposer de documents démontrant que les prestations ont été effectuées par le dispensateur de soins dont le nom figure en regard de chacune d'elles.
“Door zijn handtekening onderaan de (verzamelgetuigschriften) voor verstrekte hulp, vervat in (de bijlage 28) verklaart de ondertekenaar, die ofwel een geneesheer moet zijn ofwel een zorgverlener die deel uitmaakt van het beroep waartoe de geattesteerde verstrekkingen behoren, dat hij beschikt over documenten waaruit blijkt dat de verstrekkingen zijn verricht door de zorgverlener waarvan de naam naast elke verstrekking is vermeld.

En cas d'infraction à la convention autre que celle prévue au § 1er, les parties contractantes à la présente convention sont tenues de verser, à titre de clauses pénales, sur décision de la Commission de convention, soit à l'Institut national d'assurance maladieinvalidité s'il s'agit du dispensateur adhérant à la présente convention, soit à ce dispensateur s'il s'agit d'un organisme assureur, une indemnité forfaitaire correspondant à 10% du remboursement de la prestation en cause, au taux bénéficiaire ordinaire/dispensateur conventionné, avec un minimum de 25 EUR.
In geval van een andere inbreuk op de overeenkomst dan deze bepaald in § 1, zijn de overeenkomstsluitende partijen ertoe gehouden, op beslissing van de Overeenkomstencommissie, hetzij aan het Rijksinstituut voor ziekte- en invaliditeitsverzekering indien het gaat om de verstrekker die tot deze overeenkomst toetreedt, hetzij aan die verstrekker indien het om een verzekeringsinstelling gaat, bij wijze van strafbeding, een forfaitaire vergoeding die overeenstemt met 10 % van de vergoeding van de betrokken verstrekking tegen het tarief gewone rechthebbende/tot de overeenkomst toegetreden zorgverlener te storten, met een minimum van 25 EUR.

En cas d'infraction à la convention autre que celle prévue au § 1er, les parties contractantes à la présente convention sont tenues de verser, à titre de clauses pénales, sur décision de la Commission de convention, soit à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité s'il s'agit du dispensateur adhérant à la présente convention, soit à ce dispensateur s'il s'agit d'un organisme assureur, une indemnité forfaitaire correspondant à 10% du remboursement de la prestation en cause, au taux bénéficiaire ordinaire/dispensateur conventionné, avec un minimum de 25 EUR.
In geval van een andere inbreuk op de overeenkomst dan deze bepaald in § 1, zijn de overeenkomstsluitende partijen ertoe gehouden, op beslissing van de Overeenkomstencommissie, hetzij aan het Rijksinstituut voor ziekte- en invaliditeitsverzekering indien het gaat om de verstrekker die tot deze overeenkomst toetreedt, hetzij aan die verstrekker indien het om een verzekeringsinstelling gaat, bij wijze van strafbeding, een forfaitaire vergoeding die overeenstemt met 10 % van de vergoeding van de betrokken verstrekking tegen het tarief gewone rechthebbende/tot de overeenkomst toegetreden verstrekker te storten, met een minimum van 25 EUR.

Le maintien de contacts actifs entre les dispensateurs de soins d'une même région présente un intérêt capital:
Het onderhouden van actieve contacten tussen de zorgenverstrekkers van een zelfde regio is van kapitaal belang:

Dans le cas présent, il s’agit d’attribuer un numéro unique sous lequel seront groupées toutes les données à caractère personnel relatives à la santé de l’individu, quelque soit l’endroit ou le moment où les soins lui ont été donnés.
In het voorliggende geval wordt een uniek nummer toegekend waaronder alle gezondheidsgegevens van het individu verzameld worden, ongeacht de plaats waar of het ogenblik waarop de zorg hem toegediend werd.