Vertaling van "présente convention conformément " (Frans → Nederlands) :

Pendant les heures d’ouverture de la clinique du pied, les différents membres de l’équipe doivent être tous présents et/ou disponibles pour les bénéficiaires visés à l’article 3 de la présente convention, conformément aux dispositions mentionnées dans cette convention à l’article 10 §.
Tijdens de openingsuren van de voetkliniek moeten de verschillende teamleden, overeenkomstig de bepalingen van artikel 10 §4 van onderhavige overeenkomst, allen aanwezig en/of beschikbaar zijn voor de rechthebbenden zoals bedoeld in artikel 3 van onderhavige overeenkomst.

Pour les patients qui seront suivis dans le cadre des nouvelles conventions conclues avec les établissements hospitaliers défusionnés, une nouvelle demande individuelle de prise en charge de la rééducation fonctionnelle doit être introduite à partir de la date de prise d’effet de la nouvelle convention, conformément à la procédure prévue aux articles 12 et 13 de la présente convention.
Voor de patiënten die in het kader van de nieuwe overeenkomsten met de gedefusioneerde verplegingsinrichtingen zullen worden gevolgd, dient in dat geval vanaf de datum waarop de nieuwe overeenkomst van kracht wordt, opnieuw een individuele aanvraag om tenlasteneming van de revalidatie te worden ingediend, overeenkomstig de procedure die is voorzien in de artikelen 12 en 13 van onderhavige overeenkomst.

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

Les patients pour lesquels les mesures de glycémie ne permettent pas ou permettent insuffisamment (dans les cas où l’adaptation des doses d’insuline et des repas est justifiée sur base des résultats des mesures de glycémie) d’adapter les doses d’insuline et les repas, ne font pas partie des bénéficiaires de la présente convention (à l’exception des patients qui ne sont pas traités par insuline et qui, conformément au § 2 du présent article, font pourtant partie des groupes cibles de la présente convention).
Patiënten bij wie de glycemiemetingen niet of onvoldoende worden aangewend om (in de gevallen dat dat op basis van de resultaten van de glycemiemetingen aangewezen is) aanpassingen in de insulinedosissen en de maaltijden door te voeren, behoren niet tot de rechthebbenden van onderhavige overeenkomst (met uitzondering van de patiënten die niet met insuline worden behandeld en die krachtens § 2 van dit artikel toch tot de doelgroepen van deze overeenkomst behoren).

Art. 19. § 1 er Aux fins de garantir la qualité de la rééducation fonctionnelle, le centre de référence pour la mucoviscidose s'engage à informer chaque membre de l'équipe sur toutes les dispositions de la présente convention jugées importantes pour l'accomplissement de sa tâche conformément aux dispositions de la convention.
§ 1. Om de kwaliteit van de revalidatie te waarborgen, verbindt het mucoviscidosereferentiecentrum zich ertoe ieder teamlid te informeren over al de bepalingen van deze overeenkomst die voor hem van belang zijn om zijn taak in de inrichting te kunnen vervullen conform de bepalingen van de overeenkomst.

Dans le cas d’une concertation autour d’un patient qui n’est pas bénéficiaire de l’assurance obligatoire soins de santé, le SISD / l’hôpital ou l’IHP envoie à l’Inami, une fois par trimestre, la facture des prestations dispensées, conforme au modèle joint en annexe 3 de la présente convention.
In geval het gaat om overleg voor een patiënt die geen rechthebbende is van de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging stuurt de GDT / het ziekenhuis of IBW per trimester voor de vergoeding van de verstrekkingen een factuur naar het Riziv conform het model dat als bijlage 3 gaat bij deze overeenkomst

Le présent rapport d’évaluation est un rapport descriptif et d’évaluation du fonctionnement de la convention de rééducation, établi par le Conseil d’accord conformément à l’article 28 §3 de la convention pour les organes compétents de l’assurance obligatoire.
Onderhavig evaluatierapport is een beschrijvend en evaluerend verslag over de werking van de revalidatieovereenkomst, dat de Akkoordraad conform artikel 28 §3 van de overeenkomst heeft opgesteld voor de bevoegde organen van de verplichte verzekering.

Pour des raisons liées au patient, une dérogation à ces périodes de garantie peut être demandée au Collège des médecins-directeurs conformément à la procédure fixée à l’article 5 de la présente convention.
Om patiëntgebonden redenen kan een afwijking van die garantieperiode aangevraagd worden bij het College van geneesheren-directeurs volgens de procedure bepaald in artikel 5 van deze overeenkomst.

1. Présentation du SPF Conformément à la Convention du 28 octobre 2005 conclue entre l’État fédéral et les Régions en ce qui concerne les sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine, le Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement est chargé d’établir la législation et de contrôler le respect de la législation en matière de transformation de sous-produits animaux en produits techniques autres que du lisier transformé, des engrais, des amendements du sol, de même que de la législation en matière d’utilisation de sous-produits animaux pour l’alimentation directe de certains animaux, pour la taxidermie, l’enseignement, la diagnose et la recherche.
1. Voorstelling FOD De Federale Overheidsdienst Volksgezondheid, Veiligheid van de Voedselketen en Leefmilieu is overeenkomstig de Overeenkomst van 28 oktober 2005 tussen de Federale Staat en de Gewesten inzake niet voor menselijke consumptie bestemde dierlijke bijproducten belast met het opstellen van de wetgeving en de controle op de naleving van de wetgeving betreffende de verwerking van dierlijke bijproducten tot technische producten andere dan verwerkte mest, meststoffen, bodemverbeteraars, evenals deze betreffende het gebruik van dierlijke bijproducten voor de rechtstreekse voedering van bepaalde dieren, voor de taxidermie, onderwijs, diagnose en onderzoek.