Traduction de «présente convention l’organisme » (Français → Néerlandais) :

En outre, la présente convention prend fin automatiquement et de plein droit dès l’entrée en vigueur d’une nouvelle convention conclue au sein de la Commission de convention kinésithérapeutes-organismes assureurs.
Daarenboven eindigt deze overeenkomst automatisch en van rechtswege zodra een nieuwe overeenkomst, afgesloten binnen de Overeenkomstencommissie kinesitherapeutenverzekeringsinstellingen, in werking treedt.

En outre, la présente convention prend fin dès l’entrée en vigueur d’une convention conclue au sein de la Commission de convention kinésithérapeutes-organismes assureurs.
Daarenboven eindigt deze overeenkomst zodra een overeenkomst, afgesloten binnen de Overeenkomstencommissie kinesitherapeuten-verzekeringsinstellingen, in werking treedt.

« Pour chaque bénéficiaire qui suit un programme d’oxygénothérapie de longue durée à domicile par oxyconcentrateur portable exclusivement tel que mentionné à l’article 10 bis de la présente convention, l’organisme assureur du bénéficiaire versera 0,5 € par jour au bénéficiaire à partir du début de ce traitement par oxyconcentrateur portable exclusivement jusqu’à la date finale du traitement par oxyconcentrateur portable exclusivement à titre d’intervention pour les frais d’électricité supplémentaires engendrés pour le bénéficiaire par l’utilisation d’un oxyconcentrateur portable.
“Voor iedere rechthebbende die een programma van langdurige zuurstoftherapie thuis met uitsluitend een draagbare zuurstofconcentrator volgt zoals bedoeld in artikel 10 bis van deze overeenkomst, zal de verzekeringsinstelling van de rechthebbende vanaf de start van deze behandeling met uitsluitend een draagbare zuurstofconcentrator tot de einddatum van de behandeling met uitsluitend een draagbare zuurstofconcentrator, aan de rechthebbende 0,5 € per dag uitbetalen als tegemoetkoming voor de bijkomende elektriciteitskosten die het gebruik van de draagbare zuurstofconcentrator voor de rechthebbende met zich meebrengt.

Article 13. Pour chaque bénéficiaire qui suit un programme d’oxygénothérapie de longue durée à domicile par oxyconcentrateur tel que mentionné aux articles 8, 9 et 10 de la présente convention, l’organisme assureur du bénéficiaire versera 1 € par jour au bénéficiaire à partir du début de ce traitement par oxyconcentrateur jusqu’à la date finale du traitement par oxyconcentrateur à titre d’intervention pour les frais d’électricité supplémentaires engendrés pour le bénéficiaire par l’utilisation d’un oxyconcentrateur.
Artikel 13. Voor iedere rechthebbende die een programma van langdurige zuurstoftherapie thuis met een zuurstofconcentrator volgt zoals bedoeld in de artikelen 8, 9 en 10 van deze overeenkomst, zal de verzekeringsinstelling van de rechthebbende vanaf de start van deze behandeling met een zuurstofconcentrator tot de einddatum van de behandeling met een zuurstofconcentrator, aan de rechthebbende 1 € per dag uitbetalen als tegemoetkoming voor de bijkomende elektriciteitskosten die het gebruik van de zuurstofconcentrator voor de rechthebbende met zich meebrengt.

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

En cas d'infraction à la convention autre que celle prévue au § 1er, les parties contractantes à la présente convention sont tenues de verser, à titre de clauses pénales, sur décision de la Commission de convention, soit à l'Institut national d'assurance maladieinvalidité s'il s'agit du dispensateur adhérant à la présente convention, soit à ce dispensateur s'il s'agit d'un organisme assureur, une indemnité forfaitaire correspondant à 10% du remboursement de la prestation en cause, au taux bénéficiaire ordinaire/dispensateur conventionné, avec un minimum de 25 EUR.
In geval van een andere inbreuk op de overeenkomst dan deze bepaald in § 1, zijn de overeenkomstsluitende partijen ertoe gehouden, op beslissing van de Overeenkomstencommissie, hetzij aan het Rijksinstituut voor ziekte- en invaliditeitsverzekering indien het gaat om de verstrekker die tot deze overeenkomst toetreedt, hetzij aan die verstrekker indien het om een verzekeringsinstelling gaat, bij wijze van strafbeding, een forfaitaire vergoeding die overeenstemt met 10 % van de vergoeding van de betrokken verstrekking tegen het tarief gewone rechthebbende/tot de overeenkomst toegetreden zorgverlener te storten, met een minimum van 25 EUR.

En cas d'infraction à la convention autre que celle prévue au § 1er, les parties contractantes à la présente convention sont tenues de verser, à titre de clauses pénales, sur décision de la Commission de convention, soit à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité s'il s'agit du dispensateur adhérant à la présente convention, soit à ce dispensateur s'il s'agit d'un organisme assureur, une indemnité forfaitaire correspondant à 10% du remboursement de la prestation en cause, au taux bénéficiaire ordinaire/dispensateur conventionné, avec un minimum de 25 EUR.
In geval van een andere inbreuk op de overeenkomst dan deze bepaald in § 1, zijn de overeenkomstsluitende partijen ertoe gehouden, op beslissing van de Overeenkomstencommissie, hetzij aan het Rijksinstituut voor ziekte- en invaliditeitsverzekering indien het gaat om de verstrekker die tot deze overeenkomst toetreedt, hetzij aan die verstrekker indien het om een verzekeringsinstelling gaat, bij wijze van strafbeding, een forfaitaire vergoeding die overeenstemt met 10 % van de vergoeding van de betrokken verstrekking tegen het tarief gewone rechthebbende/tot de overeenkomst toegetreden verstrekker te storten, met een minimum van 25 EUR.

23. Le demandeur précise que les résultats de l’étude pourront être présentés et discutés au sein des organes compétents de l’INAMI, et notamment au niveau de la Commission de conventions entre les kinésithérapeutes et les organismes assureurs.
23. De aanvrager verklaart dat de resultaten van de studie toegelicht en besproken kunnen worden binnen de bevoegde instanties van het RIZIV, onder meer binnen de Overeenkomstencommissie tussen de kinesitherapeuten en de verzekeringsinstellingen.