Vertaling van "présente délibération autorise " (Frans → Nederlands) :

Un renvoi à la présente délibération autorisant, sous certaines réserves, l’échange de données à caractère personnel envisagé est également indispensable.
Een verwijzing naar deze beraadslaging, waarbij een machtiging verleend wordt voor de beoogde uitwisseling van persoonsgegevens, is eveneens noodzakelijk.

aux conditions contenues dans la présente délibération, autorise le traitement des données à caractère personnel précitées par l’Unité d’Endocrinologie pédiatrique des Cliniques universitaires Saint-Luc, en ce compris la communication de données à caractère personnel codées par le Registre du cancer, en vue de l’exécution de l’étude relative à l’état de santé à long terme de patients traités par une hormone de croissance synthétique durant leur enfance, pour autant que:
onder de in deze beraadslaging opgenomen voorwaarden, de machtiging tot de verwerking van de hogervermelde persoonsgegevens door de afdeling pediatrische endocrinologie van de universitaire ziekenhuizen Saint-Luc met inbegrip van de mededeling van gecodeerde persoonsgegevens door het Kankerregister, met het oog op de uitvoering van de studie betreffende de gezondheidtoestand op lange termijn van patiënten die gedurende hun kinderjaren behandeld werden met een synthetisch groeihormoon, voor zover:

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

43. autorise la communication, aux conditions fixées dans la présente délibération, des données à caractère personnel décrites dans la présente délibération, dans le cadre d’une étude sur le dépistage cardiaque lors d’une évaluation de santé préalable à un travail physique, pour autant que:
43. onder de in deze beraadslaging opgenomen voorwaarden, de machtiging tot de mededeling van de in deze beraadslaging beschreven persoonsgegevens in het kader van de studie over cardiale screening bij voorafgaande gezondheidsbeoordeling voor fysieke arbeid, voor zover:

autorise, conformément aux dispositions de la présente délibération, la communication de données à caractère personnel codées relatives à la santé dans le cadre d'une étude scientifique sur les décisions médicales en fin de vie, à condition que le délai de conservation des données à caractère personnel codées et couplées soit limité à vingt ans, comme décrit au point 24 de la présente délibération.
overeenkomstig de bepalingen van deze beraadslaging, een machtiging voor de mededeling van gecodeerde persoonsgegevens die de gezondheid betreffen in het kader van een wetenschappelijke studie betreffende de medische beslissingen rond het levenseinde van patiënten, voor zover de bewaartermijn van de gekoppelde en gecodeerde persoonsgegevens wordt beperkt tot twintig jaar zoals beschreven in randnummer 24 van voorliggende beraadslaging.

autorise, aux conditions de la présente délibération, la communication de données à caractère personnel codées relatives à la santé par les hôpitaux concernés à l’ISP, dans le cadre du système provisoire de surveillance de l’influenza pour la saison 2011-2012, pour autant que une nouvelle autorisation soit obtenue pour l’élaboration du système définitif de surveillance Influenza.
onder de in deze beraadslaging opgenomen voorwaarden, de machtiging voor de mededeling van gecodeerde persoonsgegevens die de gezondheid betreffen door de betrokken ziekenhuizen aan het WIV in het kader van het voorlopig systeem Influenzabewaking voor het griepseizoen 2011- 2012, voor zover een nieuwe machtiging wordt bekomen voor de uitwerking van het definitief systeem van Influenzabewaking.

62. rappelle que si la Fondation Registre du Cancer souhaite élargir l’accès au catalogue de la tumorothèque virtuelle à d’autres utilisateurs que ceux autorisés dans la présente délibération, une nouvelle demande d’autorisation devra être introduite auprès du Comité sectoriel;
62. herinnert eraan dat indien de Stichting Kankerregister de toegang tot de catalogus wenst uit te breiden tot andere gebruikers dan die die hiertoe gemachtigd werden in deze beraadslaging, een nieuwe machtigingsaanvraag moet worden ingediend bij het Sectoraal Comité;

56. Par ailleurs, le Comité sectoriel signale que si la Fondation Registre du Cancer souhaite élargir l’accès au catalogue à d’autres utilisateurs que ceux autorisés dans la présente délibération, une nouvelle demande d’autorisation devra être introduite auprès du Comité sectoriel.
56. Bovendien merkt het Sectoraal Comité op dat indien de Stichting Kankerregister de toegang tot de catalogus wenst uit te breiden tot andere gebruikers dan die die hiertoe