Traduction de «présente délibération la belgian » (Français → Néerlandais) :

autorise, selon les modalités mentionnées dans la présente délibération, la Belgian Heart Rhythm Association et le Belgian Working Group on Interventional Cardiology à extraire les données à caractère personnel codées concernées des banques de données E-Care QERMID@Tuteurs coronaires et E-Care QERMID@Pacemakers en vue de la réalisation de statistiques.
de machtiging, volgens de modaliteiten in de huidige beraadslaging, aan de Belgian Heart Rhythm Association en de Belgian Working Group on Interventional Cardiology voor het ophalen van gecodeerde persoonsgegevens uit de gegevensbanken E-Care Qermid@Coronaire stents en E-Care QERMID@Pacemakers om statistieken op te stellen.

Délibération n° 12/043 du 19 juin 2012 relative à l’extraction de données à caractère personnel issues des registres qermid@pacemakers et qermid@tuteurs coronaires à destination de la « belgian heart rhythm association » et du « belgian working group on interventional cardiology » en vue de la réalisation de statistiques.
Beraadslaging nr. 12/043 van 19 juni 2012 met betrekking tot het ophalen van gecodeerde persoonsgegevens uit de gegevensbanken qermid@pacemakers en qermid@coronaire stents ten behoeve van de « belgian heart rhythm association » en van de « belgian working group on interventional cardiology » voor het opstellen van statistieken.

DÉLIBÉRATION N° 12/043 DU 19 JUIN 2012 RELATIVE À L’EXTRACTION DE DONNÉES A CARACTERE PERSONNEL ISSUES DES REGISTRES QERMID@PACEMAKERS ET QERMID@TUTEURS CORONAIRES À DESTINATION DE LA « BELGIAN HEART RHYTHM ASSOCIATION » ET DU « BELGIAN WORKING GROUP ON INTERVENTIONAL CARDIOLOGY » EN VUE DE LA RÉALISATION DE STATISTIQUES
BERAADSLAGING NR. 12/043 VAN 19 JUNI 2012 MET BETREKKING TOT HET OPHALEN VAN GECODEERDE PERSOONSGEGEVENS UIT DE GEGEVENSBANKEN QERMID@PACEMAKERS EN QERMID@CORONAIRE STENTS TEN BEHOEVE VAN DE « BELGIAN HEART RHYTHM ASSOCIATION » EN VAN DE « BELGIAN WORKING GROUP ON INTERVENTIONAL CARDIOLOGY » VOOR HET OPSTELLEN VAN STATISTIEKEN

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

43. autorise la communication, aux conditions fixées dans la présente délibération, des données à caractère personnel décrites dans la présente délibération, dans le cadre d’une étude sur le dépistage cardiaque lors d’une évaluation de santé préalable à un travail physique, pour autant que:
43. onder de in deze beraadslaging opgenomen voorwaarden, de machtiging tot de mededeling van de in deze beraadslaging beschreven persoonsgegevens in het kader van de studie over cardiale screening bij voorafgaande gezondheidsbeoordeling voor fysieke arbeid, voor zover:

autorise, conformément aux dispositions de la présente délibération, la communication de données à caractère personnel codées relatives à la santé dans le cadre d'une étude scientifique sur les décisions médicales en fin de vie, à condition que le délai de conservation des données à caractère personnel codées et couplées soit limité à vingt ans, comme décrit au point 24 de la présente délibération.
overeenkomstig de bepalingen van deze beraadslaging, een machtiging voor de mededeling van gecodeerde persoonsgegevens die de gezondheid betreffen in het kader van een wetenschappelijke studie betreffende de medische beslissingen rond het levenseinde van patiënten, voor zover de bewaartermijn van de gekoppelde en gecodeerde persoonsgegevens wordt beperkt tot twintig jaar zoals beschreven in randnummer 24 van voorliggende beraadslaging.

Délibération n° 13/009 du 22 janvier 2013 relative à l'échange de données à caractère personnel relatives à la santé pour une réévaluation médicale dans le cadre de la souscription d'une assurance de solde restant dû pour les personnes présentant un risque de santé accru.
Beraadslaging nr. 13/009 van 22 januari 2013 met betrekking tot de uitwisseling van persoonsgegevens die de gezondheid betreffen voor een medische herevaluatie in het kader van het afsluiten van een schuldsaldoverzekering voor personen met een verhoogd gezondheidsrisico.

Délibération n° 10/060 du 20 juillet 2010 relative à la communication de données à caractère personnel relatives à la santé dans le cadre de l’étude sur les soins dentaires pour les personnes présentant des besoins spécifiques.
Beraadslaging nr 10/060 van 20 juli 2010 met betrekking tot de mededeling van persoonsgegevens die de gezondheid betreffen in het kader van de studie aangaande de tandheelkundige verzorging voor personen met bijzondere noden.

Considérant que la partie adverse répond que tant le Conseil d'État que la Cour constitutionnelle ont jugé que la procédure mise en place par le législateur pour ce type de contentieux ne porte pas atteinte au principe d'indépendance et d'impartialité, sauf s'il apparaît que les représentants des organismes assureurs ont fait montre d'animosité à l'égard du praticien ou s'ils ont pris publiquement fait et cause contre la personne poursuivie ; que des confrères du praticien sont également présents dans la juridiction ; que la Cour de cassation a jugé, dans son arrêt du 2 juin 2008, qu'un conseiller social ne peut pas être considéré comme le représentant d'une des organisations syndicales autorisées à présenter des candidats à la nomination de conseillers sociaux ; que les organismes assureurs n'ont pas d'intérêt direct à la cause ; que rien ne démontre que ce sont les organismes assureurs qui ont payé les prestations qui participeraient au délibéré ; que le remboursement des prestations indues ne bénéficie pas in fine aux organismes assureurs ; que le remboursement prévu par l'article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 ne constitue qu'un remboursement d'indu, replaçant les parties dans la situation qui eut été la leur dans l'ordre juridique légal et réglementaire ; qu'une telle situation n'est pas constitutive d'un intérêt dans le chef de l'organisme assureur, qui n'est même pas libre d'y renoncer ; que l'article 164 s'applique, par ailleurs, sous réserve des articles 142, § 1 er et 146 de la loi (art. 141, §§ 2 et 6, et 146 anciens) ;
Considérant que la partie adverse répond que tant le Conseil d’État que la Cour constitutionnelle ont jugé que la procédure mise en place par le législateur pour ce type de contentieux ne porte pas atteinte au principe d’indépendance et d’impartialité, sauf s’il apparaît que les représentants des organismes assureurs ont fait montre d’animosité à l’égard du praticien ou s’ils ont pris publiquement fait et cause contre la personne poursuivie ; que des confrères du praticien sont également présents dans la juridiction ; que la Cour de cassation a jugé, dans son arrêt du 2 juin 2008, qu’un conseiller social ne peut pas être considéré comme le représentant d’une des organisations syndicales autorisées à présenter des candidats à la nomination de conseillers sociaux ; que les organismes assureurs n’ont pas d’intérêt direct à la cause ; que rien ne démontre que ce sont les organismes assureurs qui ont payé les prestations qui participeraient au délibéré ; que le remboursement des prestations indues ne bénéficie pas in fine aux organismes assureurs ; que le remboursement prévu par l’article 164, alinéa 1er, de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 ne constitue qu’un remboursement d’indu, replaçant les parties dans la situation qui eut été la leur dans l’ordre juridique légal et réglementaire ; qu’une telle situation n’est pas constitutive d’un intérêt dans le chef de l’organisme assureur, qui n’est même pas libre d’y renoncer ; que l’article 164 s’applique, par ailleurs, sous réserve des articles 142, § 1er, et 146 de la loi (art. 141, §§ 2 et 6, et 146 anciens) ; que l’article 146, § 2, dispose que “[Le SECM] invite [les personnes et établissements autorisés à dispenser des prestations de santé] à restituer volontairement la valeur des prestations qui leur ont été payées indûment. Les remboursements ainsi obtenus sont versés au compte de l’Institut et sont comptabilisés comme recettes de l’assurance soins de santé ; que le remboursement ne fait pas obstacle à l’a ...

Le Roi peut, dès l'entrée en vigueur du présent article, fixer pour la période visée aux §§ 1er et 2 du présent article, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, des modalités particulières permettant de déroger temporairement à l'application de la section IV du présent chapitre.
De Koning kan, vanaf de inwerkingtreding van dit artikel en voor de in de §§ 1 en 2 van dit artikel bedoelde tijdspanne, bij een in Ministerraad overlegd besluit, bijzondere regels bepalen waardoor tijdelijk kan worden afgeweken van de toepassing van afdeling IV van dit hoofdstuk.