Traduction de «présente délibération porte donc » (Français → Néerlandais) :

12. La présente délibération porte donc sur la communication de données à caractère personnel par les hôpitaux, par les organismes assureurs et par la compagnie d'assurance du producteur au Collège intermutualiste national, dans le cadre du rappel des prothèses de la hanche du type “ASR XL Acetabular System TM ” et du type “ASR Hip Resurfacing System TM ”, en vue de la protection des patients concernés et de la préservation du régime de l'assurance maladie et invalidité.
12. De voorliggende beraadslaging heeft aldus betrekking op de mededeling van persoonsgegevens door de ziekenhuizen, de verzekeringsinstellingen en de verzekeringsonderneming van de fabrikant aan het Nationaal Intermutualistisch College, in het kader van het terugroepen van de heupprothesen van het type “ASR XL Acetabular System TM ” en het type “ASR Hip Resurfacing System TM ”, met het oog op de bescherming van de betrokken patiënten en de vrijwaring van het stelsel van de ziekte- en invaliditeitsverzekering.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Considérant que la partie adverse répond que tant le Conseil d'État que la Cour constitutionnelle ont jugé que la procédure mise en place par le législateur pour ce type de contentieux ne porte pas atteinte au principe d'indépendance et d'impartialité, sauf s'il apparaît que les représentants des organismes assureurs ont fait montre d'animosité à l'égard du praticien ou s'ils ont pris publiquement fait et cause contre la personne poursuivie ; que des confrères du praticien sont également présents dans la juridiction ; que la Cour de cassation a jugé, dans son arrêt du 2 juin 2008, qu'un conseiller social ne peut pas être considéré comme le représentant d'une des organisations syndicales autorisées à présenter des candidats à la nomination de conseillers sociaux ; que les organismes assureurs n'ont pas d'intérêt direct à la cause ; que rien ne démontre que ce sont les organismes assureurs qui ont payé les prestations qui participeraient au délibéré ; que le remboursement des prestations indues ne bénéficie pas in fine aux organismes assureurs ; que le remboursement prévu par l'article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 ne constitue qu'un remboursement d'indu, replaçant les parties dans la situation qui eut été la leur dans l'ordre juridique légal et réglementaire ; qu'une telle situation n'est pas constitutive d'un intérêt dans le chef de l'organisme assureur, qui n'est même pas libre d'y renoncer ; que l'article 164 s'applique, par ailleurs, sous réserve des articles 142, § 1 er et 146 de la loi (art. 141, §§ 2 et 6, et 146 anciens) ;
Considérant que la partie adverse répond que tant le Conseil d’État que la Cour constitutionnelle ont jugé que la procédure mise en place par le législateur pour ce type de contentieux ne porte pas atteinte au principe d’indépendance et d’impartialité, sauf s’il apparaît que les représentants des organismes assureurs ont fait montre d’animosité à l’égard du praticien ou s’ils ont pris publiquement fait et cause contre la personne poursuivie ; que des confrères du praticien sont également présents dans la juridiction ; que la Cour de cassation a jugé, dans son arrêt du 2 juin 2008, qu’un conseiller social ne peut pas être considéré comme le représentant d’une des organisations syndicales autorisées à présenter des candidats à la nomination de conseillers sociaux ; que les organismes assureurs n’ont pas d’intérêt direct à la cause ; que rien ne démontre que ce sont les organismes assureurs qui ont payé les prestations qui participeraient au délibéré ; que le remboursement des prestations indues ne bénéficie pas in fine aux organismes assureurs ; que le remboursement prévu par l’article 164, alinéa 1er, de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 ne constitue qu’un remboursement d’indu, replaçant les parties dans la situation qui eut été la leur dans l’ordre juridique légal et réglementaire ; qu’une telle situation n’est pas constitutive d’un intérêt dans le chef de l’organisme assureur, qui n’est même pas libre d’y renoncer ; que l’article 164 s’applique, par ailleurs, sous réserve des articles 142, § 1er, et 146 de la loi (art. 141, §§ 2 et 6, et 146 anciens) ; que l’article 146, § 2, dispose que “[Le SECM] invite [les personnes et établissements autorisés à dispenser des prestations de santé] à restituer volontairement la valeur des prestations qui leur ont été payées indûment. Les remboursements ainsi obtenus sont versés au compte de l’Institut et sont comptabilisés comme recettes de l’assurance soins de santé ; que le remboursement ne fait pas obstacle à l’a ...

A cet égard, il convient de souligner que : - selon la Cour de cassation, le fait pour le Code de déontologie médicale de ne pas avoir été revêtu jusqu'à présent de la force obligatoire par un arrêté délibéré en conseil des ministres (article 15, § 1er, alinéa 2, AR n° 79) ne signifie pas qu'il n'existerait pas de règles de déontologie médicale ; les règles du Code, même applicables par analogie, sont des règles qui s'appliquent en tant que telles aux médecins ; - bien que les règles du Code et les avis du Conseil national et de son Bureau n'aient pas de force juridique contraignante et ne constituent donc pas une base formelle pour l'appréciation disciplinaire par les conseils provinciaux, ces règles sont prises en considération par les conseils provinciaux et d'appel de l'Ordre des médecins et font partie intégrante des bases sur lesquelles s'appuient les poursuites et le jugement disciplinaires.
- volgens het Hof van Cassatie het tot op heden niet verlenen door de koning bij een in ministerraad overgelegd besluit (art. 15, § 1, tweede lid, KB nr. 79) van bindende kracht aan de Code van geneeskundige plichtenleer niet tot gevolg heeft dat er geen regels van medische plichtenleer zouden bestaan; de regels van de Code, zelfs bij analogie toepasselijk, zijn regels van de plichtenleer die als dusdanig gelden voor de geneesheren. - alhoewel de regels van de Code en de adviezen van de Nationale Raad en van zijn Bureau geen wettelijk-bindende kracht hebben en aldus geen formele grond voor tuchtbeoordeling door de provinciale raden vormen, deze regels wel door de provinciale raden en de raden van beroep van de Orde van geneesheren worden in acht genomen en mede de basis vormen voor tuchtrechtelijke vervolging en beoordeling.

Pour ce codage, la plate-forme eHealth intervient en tant qu’organisation intermédiaire, en exécution de l’article 5, 8° de la loi du 21 août 2008 relative à l’institution et à l’organisation de la plate-forme eHealth, tel que demandé par le Comité sectoriel dans une version précédente de la présente délibération. Les utilisateurs finaux auprès du SPF Santé publique ne disposent donc pas du NILP mais du NICP.
Voor deze codering komt het eHealth-platform tussen als intermediaire organisatie in uitvoering van artikel 5, 8° van de wet van 21 augustus 2008 tot oprichting en organisatie van het eHealth-platform, zoals gevraagd door het Sectoraal comité in een eerdere versie van voorliggende beraadslaging.FOD De eindgebruikers bij de FOD Volksgezondheid beschikken dus niet over het LIP maar enkel over het GIP.

Un forfait porté en compte à l’organisme assureur du bénéficiaire dans le cadre de la présente convention ne peut donc jamais être cumulé avec un forfait prévu dans le cadre de la convention générale de rééducation en matière d’autogestion des patients atteints de diabète sucré.
Een forfait dat in het kader van onderhavige overeenkomst aan de verzekeringsinstelling van de rechthebbende wordt aangerekend, kan dus nooit worden gecumuleerd met een forfait in het kader van de algemene revalidatieovereenkomst inzake zelfregulatie van diabetes mellitus patiënten.

Un forfait porté en compte à l’organisme assureur du bénéficiaire dans le cadre de la présente convention ne peut donc jamais être cumulé avec un forfait prévu dans le cadre de la convention de rééducation fonctionnelle relative à l’insulinothérapie par perfusion continue à domicile à l’aide d’une pompe à insuline portable.
Een forfait dat in het kader van onderhavige overeenkomst aan de verzekeringsinstelling van de rechthebbende wordt aangerekend, kan dus nooit worden gecumuleerd met een forfait in het kader van de revalidatieovereenkomst inzake continue insulineinfusietherapie thuis door middel van een draagbare insulinepomp.

A partir des données 2008, plusieurs bases de données administratives, auparavant collectées séparément, ont été intégrées pour former le RHM (Résumé Hospitalier Minimum), qui englobe les données administratives sur les hôpitaux, les données médicales (RHM-M), les données infirmières, les données relatives au personnel et les données de la fonction « service mobile d’urgence ». Pour le présent projet qui porte sur les années d’enregistrement 2008-2009, il s’agit donc d’utiliser le RHM-M.
Vanaf de gegevens van 2008 werden meerdere administratieve databases, waarvan de gegevens voordien afzonderlijk werden verzameld, geïntegreerd in de MZG (Minimale Ziekenhuisgegevens); die bevat alle administratieve gegevens over de ziekenhuizen, de medische gegevens (MZG-M), de

Nous pouvons donc partir du fait que de tels produits sont régulièrement présents dans les (aéro)ports belges sans autorisation ou surveillance de la part des autorités belges en la matière.
We kunnen er dus van uitgaan dat dergelijke producten regelmatig in Belgische (lucht)havens aanwezig zijn zonder vergunning of toezicht van Belgische overheden terzake.