Traduction de «présenter à son centre médical régional » (Français → Néerlandais) :

Dès lors, la Caisse de solidarité sociale prend désormais en charge le coût des prestations d’ostéopathie dans les conditions suivantes: ° tous les bénéfi ciaires sont concernés par la mesure, quel que soit leur âge ° le prestataire doit être reconnu par le GNRPO ° le montant de l’intervention de la Caisse de solidarité sociale est de 10,00 euros par séance ° par année civile, chaque bénéfi ciaire peut prétendre au remboursement de deux séances de soins, soit 20,00 euros au total ° le bénéfi ciaire est tenu de présenter à son centre médical régional une attestation conforme au modèle conventionnel (voir ci-contre), délivrée par le prestataire reconnu et munie d’une vignette d’identifi cation de la personne soignée ° le centre médical régional liquide l’intervention de la manière habituelle sous le numéro de code 085.
Publicatie Het Spoor - 01.07.2009 De kas van de sociale solidariteit neemt onder de volgende voorwaarden voortaan de kost van de osteopathie-prestaties ten laste: ° De maatregel geldt voor alle gerechtigden ongeacht hun leeftijd ° De prestatieverstrekker moet door GNRPO erkend zijn - lijst van osteopaten met terugbetaling van NMBS ° Het bedrag van de tegemoetkoming van de kas van de sociale solidariteit bedraagt 10 euro per sessie ° Per burgerlijk jaar kan elke rechthebbende aanspraak maken op de terugbetaling van twee sessies, dit is 20 euro in het totaal ° De rechthebbende moet bij zijn/haar gewestelijk geneeskundig centrum een attest voorleggen dat voldoet aan het overééngekomen model (zie PDF), dat werd afgeleverd door een erkende zorgverstrekker en waarop een identificatiestrookje is gekleefd van de persoon die verzorgd werd.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

En sa séance du 6 mars 2010, le Conseil national de l'Ordre des médecins a examiné votre lettre du 23 juin 2009 demandant si son avis du 4 octobre 2008 relatif au fonctionnement du service médical d'un centre de rapatriement s'applique aux centres FEDASIL.
In zijn vergadering van 6 maart 2010 heeft de Nationale Raad van de Orde van geneesheren uw brief van 26 januari 2009 besproken, waarin werd gevraagd of zijn advies van 4 oktober 2008 betreffende de werking van de medische dienst in een repatriëringcentrum van toepassing is op de Fedasil-centra.

Etant donné qu'une répartition géographique équilibrée des centres de la douleur est nécessaire afin de rendre accessible à tous les habitants de notre pays les prestations des centres de référence, ce qui explique pourquoi elle constitue un critère de sélection de la convention, le Comité de l'assurance a marqué son engagement de principe pour conclure, dans les mois et les années à venir, la convention avec un hôpital situé en province de Hainaut et un hôpital situé en province de Luxembourg et ce, dès qu'un centre de référence qui puisse satisfaire à toutes les conditions de la convention approuvée par le Comité de l'assurance et qui puisse avancer une expertise suffisante se présente.
Aangezien een evenwichtige geografische spreiding van de pijncentra noodzakelijk is om de zorgverlening van de referentiecentra voldoende toegankelijk te maken voor alle inwoners van ons land en daarom ook een selectiecriterium is van de overeenkomst, heeft het Verzekeringscomité zich wel principieel bereid verklaard om de komende maanden en jaren met één ziekenhuis uit de provincie Henegouwen en met één ziekenhuis uit de provincie Luxemburg bijkomend de bedoelde overeenkomst af te sluiten, zodra er zich uit deze provincies een kandidaat-referentiecentrum aanmeldt dat aan alle voorwaarden van de door het Verzekeringscomité goedgekeurde overeenkomst kan voldoen en voldoende expertise kan voorleggen.

□ Le fait que la rééducation soit principalement organisée de façon périphérique chez les kinésithérapeutes et les psychothérapeutes et non dans un centre SFC offre selon le centre de référence l’avantage que le patient sorte du circuit médical spécialisé et est moins centré sur le diagnostic SFC (ce qui est davantage le cas si le patient suit son traitement dans un « centre SFC »).
□ Het feit dat de revalidatie vooral perifeer plaats vindt bij kinesitherapeuten en psychotherapeuten en niet in het CVS-centrum, heeft volgens het referentiecentrum als voordeel dat de patiënt uit het gespecialiseerde medische circuit geraakt en minder gefixeerd wordt op de CVS diagnose (wat meer het geval is indien de patiënt zijn behandeling volgt in een “CVS-centrum’).

Peuvent adhérer à la présente convention, les établissements hospitaliers agréés disposant d’un centre de dialyse agréé et d’un centre de transplantation agréé comme service médical conformément aux dispositions de l’AR du 23 juin 2003 fixant les normes auxquelles un centre de transplantation doit répondre pour être agréé comme service médical au sens de l'article 44 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, et dans lequel des transplantations hépatiques ont été réalisées en 2005.
Die erkende verplegingsinrichtingen kunnen deelnemen aan deze conventie die zowel een erkend dialysecentrum bezitten als een transplantatiecentrum dat erkend is als medische dienst conform de bepalingen van het KB van 23/06/2003 houdende de vaststelling van de normen waaraan een transplantatiecentrum moet voldoen om te worden erkend als medische dienst zoals bedoeld in artikel 44 van de gecoördineerde Ziekenhuiswet en waar in 2005 levertransplantaties werden uitgevoerd .

La présente convention définit, pour ce qui concerne l'intervention de l'assurance pour les prestations visées à l'article 34, 11° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et les modalités de son paiement, les rapports entre, d'une part, les centres de soins de jour visées à l'article 34, 11° et, d'autre part, les bénéficiaires de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, ainsi que les rapports entre ces centres de soins de jour et les organismes assureurs.
Deze overeenkomst omschrijft, waar het gaat om de verzekeringstegemoetkoming voor de verstrekkingen die zijn bedoeld in artikel 34, 11°, van de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994, en om de betalingswijze daarvan, de betrekkingen tussen eensdeels de in artikel 34, 11° bedoelde centra voor dagverzorging en anderdeels de rechthebbenden van de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, alsmede de betrekkingen tussen die centra voor dagverzorging en de verzekeringsinstellingen.

Si le bénéficiaire entame un programme de diagnostic ou un programme de coordination dans un autre centre de diagnostic et de coordination conventionné avec l’INAMI, le centre transmet ce dossier médical complet à cet autre centre dès que le patient ou son représentant légal en fait la demande.
Wanneer de rechthebbende een diagnose- of coördinatieprogramma start in een ander met het RIZIV geconventioneerd diagnose- en coördinatiecentrum, bezorgt het centrum dit volledig medisch dossier aan dat ander centrum zodra de patiënt of zijn wettelijke vertegenwoordiger dit vraagt.

La spécialisation et l’expérience en matière d’IMOC que les membres de l’équipe du centre de référence en IMOC ont acquis déjà avant la conclusion de cette convention apparaissent de l’historique du centre et des activités de ses membres de son équipe - avec pour chaque patient présentant une IMOC au moins 2 interventions par un des médecins de l’équipe - pour un nombre de ces patients qui s’élevait à au moins 100 au cours de l’année calendrier précédant la conclusion de la présente convention.
De specialisatie en expertise inzake CP die het team van het CP-referentiecentrum al verworven heeft vóór afsluiten van deze overeenkomst, blijken uit de historiek van het centrum en uit de activiteiten van zijn team – met voor elke CP-patient minstens 2 tussenkomsten door één van de geneesheren van het team - voor jaarlijks minimum 100 CPpatiënten in het kalenderjaar vóór afsluiten van deze overeenkomst.

Le Conseil national a marqué son accord pour que, dans le cadre d'une information générale et pour autant qu'elle ne présente aucun caractère publicitaire, la liste des laboratoires et des centres médicaux peut être publiée dans un guide pour la région liégeoise.
De Nationale Raad gaat ermee akkoord dat de lijst van de laboratoria en medische centra gepubliceerd wordt in een gids voor de Luikse regio, op voorwaarde dat deze publikatie er enkel toe strekt algemene informatie te verschaffen en geen enkel publicitair karakter vertoont.