Traduction de «présenté par la partie marocaine sera établi » (Français → Néerlandais) :

L'inventaire présenté par la partie marocaine sera établi sous la forme d'un listing global.
De van de Marokkaanse zijde opgemaakte inventaris zal de vorm van een allesomvattende lijst hebben.

L'inventaire introduit par la partie belge sera présenté sous la forme d'un relevé individuel BM 127.
De van Belgische zijde ingediende inventaris zal bestaan uit individuele staten BM 127.

Enfin, il ne peut être présumé que la partie désignée ou les parties désignées par le juge ne veilleront pas à une consignation rapide de la provision ou que la provision ne sera pas libérée rapidement : ces considérations, à les supposer établies, ne résulteraient que d’une application erronée des dispositions attaquées, et non de celles-ci, l’expert restant d’ailleurs libre, après la réunion d’installation, de différer le début de l’expertise en attendant que la provision soit consignée.
Er kan ten slotte niet worden verondersteld dat de door de rechter aangewezen partij of partijen niet zullen zorgen voor een spoedige consignatie van het voorschot of dat het voorschot niet snel zal worden vrijgegeven: die overwegingen zouden, indien zij gegrond zijn, enkel voortvloeien uit een verkeerde toepassing van de bestreden bepalingen, en niet uit die bepalingen zelf, aangezien de deskundige overigens, ook na de installatievergadering, vrij blijft de aanvang van het deskundigenonderzoek te verdagen in afwachting dat het voorschot wordt geconsigneerd.

3° à remettre au bénéficiaire et à la demande du dispensateur adhérant à la présente convention, dans le délai le plus bref, la décision du médecin-conseil ou du Collège des médecins-directeurs, et à remettre en même temps au dispensateur adhérant à la présente convention, au cas où la décision autorise l'intervention et que la fourniture se fait dans le cadre du régime du tiers payant aux conditions prévues à l'article 4, un engagement de paiement, établi en double exemplaire et indiquant notamment de façon précise le type de fourniture en cause; un exemplaire sera annexé à la facture du dispensateur.
3° de rechthebbende en op verzoek van de persoon die tot deze overeenkomst toetreedt binnen de kortst mogelijke tijdsspanne de beslissing te bezorgen van de adviserend geneesheer of van het College van geneesheren-directeurs en tegelijkertijd, indien bij de beslissing de tegemoetkoming wordt toegestaan en de aflevering geschiedt in het raam van de derdebetalersregeling onder de in artikel 4 bepaalde voorwaarden, de persoon die tot deze overeenkomst toetreedt, een verbintenis tot betalen, uit te reiken, die in tweevoud is opgemaakt en waarop onder meer duidelijk het type van de bedoelde verstrekking is vermeld; een exemplaar moet bij de factuur van de verstrekker worden gevoegd;

- Dès que le nouveau protocole sera prêt, une communication conjointe sera faite par l’INAMI et Pharma.be afin de présenter l’état d’avancement du projet « codebarres unique », de communiquer en partie les premiers résultats et de demander une collaboration renouvelée, e.a. en respectant le protocole de transfert.
- Zodra het nieuwe protocol klaar is, zal een gezamenlijke communicatie gebeuren van het RIZIV en Pharma.be om een stand van zaken te geven over het project ‘unieke streepjescode’, een aantal eerste resultaten mee te delen en hernieuwde medewerking te vragen, o.m. door het naleven van het transfertprotocol.

Néanmoins, au vu des expériences internationales, il est recommandé que le programme qui sera finalement retenu fasse partie d'une stratégie nationale plus large, qui assure le continuum de l’intervention depuis la promotion de la santé (ciblant les problèmes systémiques et à la qualité du milieu de travail), la prévention primaire (ciblant les risques possibles de survenue des problèmes, au niveau individuel), la prévention secondaire (dépistage précoce des problèmes qui s’installent et intervention) jusqu’à la prise en charge curative (traitement de problèmes établis) et au suivi (stabilisation de l’état de la personne, abstinence de consommations de substance addictives,.), telle que proposée au Canada et en Espagne.
De ervaringen uit het buitenland leerden ons dat een doeltreffende behandeling binnen een globale strategie moet gebeuren zodat de continuïteit van de interventies kan worden gewaarborgd vanaf de gezondheidspromotie (bestaande uit de systemische problemen en de kwaliteit van de werkomgeving), de primaire preventie (bestaande uit de mogelijke risico’s van opgedoken problemen op individueel niveau), de secundaire preventie (bestaande uit vroegtijdige opsporing van bestaande problemen en interventie) tot de curatieve behandeling (behandeling van bestaande problemen) en de opvolging (stabilisatie van de toestand van de persoon, onthouding van gebruik van verslavende middelen, herintegratie in het professioneel leven.).

que ces causes de récusation ne trouvent aucun appui dans la loi dès lors que le mode de présentation des membres de la chambre de recours visés par le requérant est explicitement imposé par l'article 145, § 1 er , de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994; que ce mode de présentation ne va pas davantage à l'encontre des conditions d'impartialité imposées en particulier par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, examinées d'un point de vue organique et objectif, dès lors que les personnes concernées, comme tous les magistrats professionnels, siègent en leur nom propre; que dans l'exercice de leur fonction juridictionnelle, ces membres ne peuvent être considérés comme étant les représentants d'un organisme assureur; qu'en outre, le requérant n'établit pas que les membres de la chambre de recours dont la récusation est demandée ont un intérêt personnel à la contestation ou qu'ils sont créanciers d'une des parties; que la requête n'est pas fondée en ce qu'elle invoque cette disposition; que le postulat du requérant selon lequel les membres nommés sur présentation des organismes assureurs représentent ceux-ci et ont un intérêt à la cause n'est pas établi pour les motifs exposés ci-dessus; qu'il n'y a pas lieu dès lors de poser la question préjudicielle,
que ces causes de récusation ne trouvent aucun appui dans la loi dès lors que le mode de présentation des membres de la chambre de recours visés par le requérant est explicitement imposé par l’article 145, § 1er, de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994; que ce mode de présentation ne va pas davantage à l’encontre des conditions d’impartialité imposées en particulier par la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, examinées d’un point de vue organique et objectif, dès lors que les personnes concernées, comme tous les magistrats professionnels, siègent en leur nom propre; que dans l’exercice de leur fonction juridictionnelle, ces membres ne peuvent être considérés comme étant les représentants d’un organisme assureur; qu’en outre, le requérant n’établit pas que les membres de la chambre de recours dont la récusation est demandée ont un intérêt personnel à la contestation ou qu’ils sont créanciers d’une des parties; que la requête n’est pas fondée en ce qu’elle invoque cette disposition; que le postulat du requérant selon lequel les membres nommés sur présentation des organismes assureurs représentent ceux-ci et ont un intérêt à la cause n’est pas établi pour les motifs exposés ci-dessus; qu’il n’y a pas lieu dès lors de poser la question préjudicielle,

La partie “transport et destruction” ne sera pas traitée, même si le législateur a établi que le producteur à l’origine des déchets (dans ce cas l’établissement de soins) en garde la responsabilité.
Het onderdeel “vervoer en vernietiging” wordt niet behandeld ondanks het feit dat de wetgever gestipuleerd heeft dat de producent van het afval (in dit geval de instelling) verantwoordelijk blijft voor het afval dat de inrichting heeft geproduceerd.

En pratique, le contrôle par la tierce partie de confiance ne sera demandé par les OT qu’en cas de litige établi suite à la procédure suivante :
In de praktijk zullen de TD’s enkel een controle vragen in geval van een geschil naar aanleiding van de volgende procedure:

À présent, la phase transitoire est terminée. Un procès-verbal sera donc établi pour chaque infraction à l’interdiction du fumer.
Nu de overgangsfase voorbij is, wordt voor elke inbreuk op het rookverbod proces-verbaal opgemaakt.