Vertaling van "prévoit cet article " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

coffre de rangement d’outils/d’articles d'assistance
aangepaste opbergkast voor gereedschap en werkstukken

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le Conseil national estime inapproprié le délai de conservation de dix ans du dossier du service de santé mentale, à tout le moins en ce qui concerne son volet médical. Par ailleurs, si comme le prévoit cet article, la responsabilité de la conservation du dossier peut incomber au directeur administratif, il doit apparaître clairement qu'il n'a pas accès au contenu médical du dossier.
Bovendien dient duidelijk te worden voorzien dat, hoewel de verantwoordelijkheid voor de bewaring van het dossier bij de administratief directeur ligt - zoals wordt bepaald in dit artikel -, deze geen toegang heeft tot de medische inhoud van het dossier.

Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu'elle expose qu'il résulte du procès-verbal d'audience du 7 janvier 2010, qu'elles ont été déposées après l'audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu'il n'avait pas connaissance de l'identité des médecins avant l'audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l'application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l'audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l'identité des médecins était sans incidence réelle, que l'identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d'audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l'audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l'identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l'arrêté du 18 mai 2008 et dans l'arrêté du 28 avril 2010, qu'il n'est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l'audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l'arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu'elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...
Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu’elle expose qu’il résulte du procès-verbal d’audience du 7 janvier 2010, qu’elles ont été déposées après l’audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu’il n’avait pas connaissance de l’identité des médecins avant l’audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l’application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l’audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l’identité des médecins était sans incidence réelle, que l’identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d’audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l’audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l’identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l’arrêté du 18 mai 2008 et dans l’arrêté du 28 avril 2010, qu’il n’est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l’audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l’arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu’elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...

Cela ressort aussi de l’article 26, paragraphe 8, du Règlement (CE) 987/2009 qui prévoit, en cas de soins médicaux programmés, un remboursement des frais de voyage et de séjour liés au traitement de l’assuré et/ou de l’accompagnateur si la législation nationale de l’État membre compétent le prévoit ; ces frais sont payés par cet organe pour la personne concernée et au besoin pour un accompagnateur (= “remboursement complémentaire Herrera”).
Dit blijkt ook uit artikel 26, lid 8, van Verordening (EG) 987/2009 dat bij geplande geneeskundige verzorging voorziet in een vergoeding van de aan de behandeling verbonden reis- en verblijfkosten van de verzekerde en/of begeleider indien dit voorzien is in de nationale wetgeving van de bevoegde lidstaat; dit orgaan betaalt deze kosten voor de betrokkene en zo nodig voor een begeleider (= “aanvullende vergoeding Herrera”).

L'article 9, 5° de l'arrêté royal prévoit que les activités de pharmaco‑vigilance s'effectueront en collaboration avec le corps médical et les précisions apportées dans cet article paraissent bien indiquer le souci du législateur de ne pas être en infraction à l'article 2 de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'art de guérir, notamment quant à l'exercice illégal de l'art médical.
Artikel 9 5° van het K.B. bepaalt dat de farmacovigilantie uitgevoerd moet worden in samenwerking met het medisch corps. Voorts blijkt uit de verduidelijkingen die in dit artikel aangebracht zijn dat de wetgever erop bedacht geweest is geen inbreuk te plegen op artikel twee van het Koninklijk Besluit nr. 78 van 10 november 1967 betreffende de geneeskunst en inzonderheid betreffende de onwettige uitoefening van de geneeskunde.

1) qu'il ne lui appartient pas d'interpréter le terme «certificat médical» figurant dans l'article 29bis de la loi du 10 mars 1900 sur le contrat de travail, modifié par l'article 27, 2° de la loi du 21 novembre 1969 (cet article prévoit la production d'un certificat médical à l'appui de l'incapacité de travail alléguée par un travailleur et l'intervention ultérieure d'un médecin délégué par l'employeur).
1° dat het niet tot zijn bevoegdheid behoort een interpretatie te geven van de term «geneeskundig getuigschrift» zoals die voorkomt in art. 29 bis van de wet van 10 maart 1900 betreffende het arbeidskontrakt en gewijzigd bij art. 27, 2°, van de wet van 21 november 1969 (in dit artikel wordt bepaald dat ter staving van de door een arbeider ingeroepen arbeidsonbekwaamheid een medisch getuigschrift moet worden voorgelegd en voorziet verder de tussenkomst van een door de werkgever aangestelde arts).

4° il peut être lu par la voie électronique durant la période mentionnée à l’article 33, § 5, de l’arrêté royal du 31 mai 1885 approuvant les nouvelles instructions pour les médecins, pour les pharmaciens et pour les droguistes ; cet article prévoit que les registres, les photocopies, les listages informatiques et les supports magnétiques sont conservés pendant dix ans dans l'officine, de manière telle que rien des données à caractère personnel stockées ne soit perdu;
4° het kan elektronisch worden gelezen gedurende de periode vermeld in artikel 33, § 5, van het koninklijk besluit van 31 mei 1885 houdende goedkeuring der nieuwe onderrichtingen voor de geneesheren, de apothekers en de drogisten; dat artikel voorziet dat de registers, de fotokopieën, de computerafdrukken en de magnetische informatiedragers gedurende tien jaar in de apotheek worden bewaard, op zodanige wijze dat niets van de opgeslagen persoonsgegevens verloren gaat;

A cet égard, I'article 3, 4, du projet d'arrêté royal relatif aux essais cliniques de médicaments, qui prévoit notamment «une commission de trois médecins habilités à exercer l'art médical en Belgique, dont l'un, au moins, enseigne à l'Université», est inadmissible.
Het is derhalve onaanvaardbaar dat een ethische commissie bestaat " uit drie geneesheren die gemachtigd zijn om de geneeskunde in België uit te oefenen waaronder ten minste één die onderricht geeft aan de universiteit" zoals met name in artikel 3, 4°, van het ontwerp van koninklijk besluit betreffende klinische proeven met geneesmiddelen, wordt bepaald.

A cet égard, I'article 3, 4°, du projet d'arrêté royal relatif aux essais cliniques de médicaments, qui prévoit notamment " une commission de trois médecins habilités à exercer l'art médical en Belgique, dont l'un, au moins, enseigne à l'Université" , est inadmissible.
Het is derhalve onaanvaardbaar dat een ethische commissie bestaat " uit drie geneesheren die gemachtigd zijn om de geneeskunde in België uit te oefenen waaronder ten minste één die onderricht geeft aan de universiteit" zoals met name in artikel 3, 4°, van het ontwerp van koninklijk besluit betreffende klinische proeven met geneesmiddelen, wordt bepaald.

Il interpelle également le ministre quant au libellé de l’article 61, alinéa 2, qui est en opposition directe avec le principe légal et déontologique du secret professionnel, en ce que cet disposition prévoit que le certificat médical attestant de la maladie justifiant une absence de plus d’un jour, doit mentionner explicitement la maladie dont souffre l’agent.
De Nationale Raad vraagt de minister tevens opheldering over de bewoordingen van artikel 61, tweede lid, die rechtstreeks strijdig zijn met de wettelijke en deontologische beginselen van het beroepsgeheim, daar deze bepaling stelt dat het geneeskundig getuigschrift dat de ziekte attesteert die de afwezigheid van meer dan één dag rechtvaardigt, expliciet de ziekte moet vermelden waaraan de ambtenaar lijdt.

Enfin l'article 61 de l'arrêté royal du 2 août 2002 prévoit que si le médecin attaché au centre est d'avis que la santé mentale ou physique de l'occupant est sérieusement compromise par le maintien de la détention ou par quelque circonstance qui y soit liée, cet avis est soumis par la voie hiérarchique par le directeur du centre au Directeur général qui peut suspendre l'exécution de la mesure d'éloignement ou de la mesure privative de liberté.
Tot slot bepaalt artikel 61 van het koninklijk besluit van 2 augustus 2002 dat, indien de arts verbonden aan het centrum van oordeel is dat de geestelijke of lichamelijke gezondheid van de bewoner ernstig geschaad wordt door het voortzetten van de opsluiting of door enige daarmee verband houdende omstandigheid, de centrumdirecteur dit advies voorlegt aan de Directeur-generaal, die de uitvoering van de verwijderingsmaatregel of de maatregel van vrijheidsberoving kan schorsen.