Vertaling van "prévoit pour pouvoir " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

Soins médicaux ou infirmiers ou surveillance médicale d'enfants en bonne santé selon des circonstances telles que:attente d'une famille adoptive ou d'un placement | enfants trop nombreux à la maison pour pouvoir en assurer la prise en charge normale | maladie de la mère | situation socio-économique difficile de la famille
medische of verpleegkundige zorg voor of toezicht op gezonde zuigeling en kind onder omstandigheden zoals | socio-economische omstandigheden thuis die nadelig zijn | medische of verpleegkundige zorg voor of toezicht op gezonde zuigeling en kind onder omstandigheden zoals | in afwachting van adoptie of plaatsing in pleeggezin | medische of verpleegkundige zorg voor of toezicht op gezonde zuigeling en kind onder omstandigheden zoals | ziekte van moeder | medische of verpleegkundige zorg voor of toezicht op gezonde zuigeling en kind onder omstandigheden zoals | kindertal thuis maakt normale zorg onmogelijk of beïnvloedt deze ongunstig

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Outre l'intérêt inhérent à l'utilisation d'une échelle scientifiquement validée pour observer un phénomène lié à la santé et son évolution dans le temps en regard des interventions de soins, le nouveau DI-RHM le prévoit pour pouvoir enregistrer valablement cette activité infirmière.
Naast het belang dat eigen is aan het gebruik van een wetenschappelijk gevalideerde schaal om een gezondheidsfenomeen en de evolutie ervan in de tijd t.o.v. de zorgingrepen te observeren, voorziet de nieuwe DI- RHM hierin om deze verpleegkundige activiteit te kunnen registreren.

C. et R. sont engagés dans les liens d'un contrat de travail avec les organismes assureurs qui les emploient ; que la loi garantit une certaine forme d'inamovibilité à ces désignations ; que cependant ces médecins étant liés par un contrat de travail avec un organisme assureur justifie conformément à l'arrêt de la Cour européenne du 24 septembre 2003 précité, qu'il faille les récuser dans le cadre d'un litige auquel leur employeur est partie ; que toutefois, les organismes assureurs qui emploient les docteurs C. et R. ne sont pas parties au litige porté devant la chambre de recours ; qu'en effet, d'une part, ce litige se meut entre le Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'INAMI et le requérant ; que d'autre part, les organismes assureurs qui les emploient ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours ; qu'il ressort, en effet, du libellé de l'article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l'article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s'appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er`, à savoir celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours ; que l'article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs ; qu'au contraire, l'article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l'article 146 constituent des ressources de l'assurance, mais non des ressources des organismes assureurs ; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d'un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu'un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes ass ...
C. et R. sont engagés dans les liens d’un contrat de travail avec les organismes assureurs qui les emploient ; que la loi garantit une certaine forme d’inamovibilité à ces désignations ; que cependant ces médecins étant liés par un contrat de travail avec un organisme assureur justifie conformément à l’arrêt de la Cour européenne du 24 septembre 2003 précité, qu’il faille les récuser dans le cadre d’un litige auquel leur employeur est partie ; que toutefois, les organismes assureurs qui emploient les docteurs C. et R. ne sont pas parties au litige porté devant la chambre de recours ; qu’en effet, d’une part, ce litige se meut entre le Service d’évaluation et de contrôle médicaux de l’INAMI et le requérant ; que d’autre part, les organismes assureurs qui les emploient ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours ; qu’il ressort, en effet, du libellé de l’article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l’article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s’appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er , à savoir celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours ; que l’article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs ; qu’au contraire, l’article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l’article 146 constituent des ressources de l’assurance, mais non des ressources des organismes assureurs ; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d’un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu’un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes ass ...

“les organismes assureurs [.] ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours; qu’il ressort, en effet, du libellé de l’article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l’article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s’appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er , à savoir, celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours; que l’article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs; qu’au contraire, l’article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l’article 146 constituent des ressources de l’assurance, mais non des ressources des organismes assureurs; que la circons-tance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d’un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu’un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes assureurs auraient un intérêt direct à la cause au terme de laquelle un dispensateur de soins pourrait être amené à être condamné à rembourser des prestations indûment attestées”.
“les organismes assureurs [.] ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours; qu’il ressort, en effet, du libellé de l’article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l’article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s’appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er , à savoir, celui de la poursuite par le SECMet le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours; que l’article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs; qu’au contraire, l’article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l’article 146 constituent des ressources de l’assurance, mais non des ressources des organismes assureurs; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d’un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu’un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes assureurs auraient un intérêt direct à la cause au terme de laquelle un dispensateur de soins pourrait être amené à être condamné à rembourser des prestations indûment attestées”.

Vu la nécessité de disposer de données en suffisance avant de pouvoir formuler des conclusions (statistiques) fondées sur le fonctionnement des centres, la convention prévoit que les données pour l'évaluation portent sur le fonctionnement des centres jusqu'en juin 2007 inclus.
Omdat het noodzakelijk is over voldoende gegevens te beschikken alvorens gefundeerde (statistische) conclusies te kunnen formuleren over de werking van de centra, voorziet de overeenkomst dat de gegevens voor de evaluatie betrekking hebben op de werking van de centra tot en met juni 2007.

Afin de pouvoir porter en compte les forfaits spécifiques d’éducation et de matériel que prévoit l’avenant (forfait annuel d’éducation ambulatoire, forfait d’éducation d’un patient hospitalisé, forfait matériel et d’éducation d’un patient hospitalisé qui commence une autogestion et conclura un contrat de trajet de soins après son hospitalisation), une demande de prise en charge de ces prestations de rééducation fonctionnelle doit être introduite individuellement pour chaque patient auprès du médecin-conseil de son organisme assureur.
Om de specifieke educatie- en materiaalforfaits waarin de wijzigingsclausule voorziet (jaarforfait ambulante educatie ; forfait educatie van een gehospitaliseerde patiënt ; materiaalforfait en educatieforfait voor een gehospitaliseerde patiënt die start met zelfregulatie en na de hospitalisatie een zorgtraject zal sluiten), te kunnen aanrekenen, moet voor iedere patiënt afzonderlijk een aanvraag om tenlasteneming van deze revalidatieverstrekkingen worden ingediend bij de adviserend geneesheer van de verzekeringsinstelling van de patiënt.

Pour pouvoir valablement mesurer et évaluer les réductions prévues par le PRPB, le programme prévoit le recours à des indicateurs d’impact sur la santé et l’environnement des pesticides et biocides.
Om de vermindering van de risico’s en het gebruik van pesticiden, zoals voorzien in het PRPB, te kunnen meten en evalueren, voorziet het programma in de ontwikkeling van indicatoren die de impact van pesticiden en biociden op mens en milieu kunnen bepalen.

Pour obtenir ce niveau de compréhension et pouvoir émettre des propositions réalistes relatives à la protection et la prise en charge des médecins concernés, la recherche du KCE prévoit :
Om tot dit niveau van inzicht te komen en realistische voorstellen te kunnen doen met betrekking tot de preventie en aanpak bij de betrokken huisartsen, voorziet het KCE:

En ce qui concerne les établissements de soins, l'article 138, § 3 de la loi sur les hôpitaux stipule que tous les patients doivent pouvoir être soignés aux tarifs de l'accord. L'article 148 de cette même loi prévoit une sanction pour celui qui, en contravention à l'article précité, ne respecte pas ou ne fait pas respecter les dispositions concernant l'application des tarifs.
Op het niveau van de verplegingsinrichtingen wordt in artikel 138, § 3 van de wet op de ziekenhuizen bepaald dat alle patiënten moeten kunnen worden verzorgd tegen de verbintenistarieven, terwijl in artikel 148 van diezelfde wet in een sanctie is voorzien voor wie in overtreding van het voormelde artikel de bepalingen inzake de toepassing van de tarieven niet naleeft of doet naleven.

Comme il s'agit d'informations nécessaires au conseil provincial pour pouvoir juger de l'inscription ou non d'un médecin déterminé et comme en l'occurrence la loi ne prévoit pas une quelconque intervention du Conseil national - contrairement à la procédure s'adressant aux Belges ou aux ressortissants européens avec un diplôme européen - c'est par le conseil provincial que les documents visés doivent être réclamés au médecin concerné.
Aangezien het inlichtingen betreft die de provinciale raad nodig heeft om te kunnen oordelen over de al dan niet inschrijving van een bepaalde arts en aangezien de wet in deze - in tegenstelling tot de procedure voor Belgen of Europese onderdanen met een Europees diploma - nergens enige tussenkomst van de Nationale Raad voorziet, is het de provinciale raad zelf die bedoelde documenten van de betrokken arts dient te vragen.