Vertaling van "prévoit que l’employeur " (Frans → Nederlands) :

L’arrêté royal du 6 juillet 2004 relatif aux vêtements de travail (PDF) prévoit que l’employeur doit assurer le nettoyage, la réparation, l’entretien et le renouvellement des vêtements de travail de ses travailleurs.
Het koninklijk besluit van 6 juli 2004 betreffende de werkkledij (PDF) voorziet dat de werkgever moet instaan voor het reinigen, herstellen, onderhouden en vernieuwen van de werkkledij van zijn werknemers.

l’article 6 de l’arrêté royal relatif à la politique en matière de bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail du 27 mars 1998 prévoit que l’employeur doit tenir compte dans le système de gestion des risques dynamique des risques spécifiques qui sont propres à certains groupes de travailleurs.
artikel 6 van het koninklijk besluit betreffende het beleid inzake het welzijn van de werknemers bij de uitvoering van hun werk van 27 maart 1998 voorziet dat de werkgever in het dynamisch risicobeheersingsysteem rekening moet houden met de specifieke risico’s die eigen zijn aan bepaalde groepen van werknemers.

C. et R. sont engagés dans les liens d'un contrat de travail avec les organismes assureurs qui les emploient ; que la loi garantit une certaine forme d'inamovibilité à ces désignations ; que cependant ces médecins étant liés par un contrat de travail avec un organisme assureur justifie conformément à l'arrêt de la Cour européenne du 24 septembre 2003 précité, qu'il faille les récuser dans le cadre d'un litige auquel leur employeur est partie ; que toutefois, les organismes assureurs qui emploient les docteurs C. et R. ne sont pas parties au litige porté devant la chambre de recours ; qu'en effet, d'une part, ce litige se meut entre le Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'INAMI et le requérant ; que d'autre part, les organismes assureurs qui les emploient ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours ; qu'il ressort, en effet, du libellé de l'article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l'article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s'appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er`, à savoir celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours ; que l'article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs ; qu'au contraire, l'article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l'article 146 constituent des ressources de l'assurance, mais non des ressources des organismes assureurs ; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d'un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu'un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes ass ...
C. et R. sont engagés dans les liens d’un contrat de travail avec les organismes assureurs qui les emploient ; que la loi garantit une certaine forme d’inamovibilité à ces désignations ; que cependant ces médecins étant liés par un contrat de travail avec un organisme assureur justifie conformément à l’arrêt de la Cour européenne du 24 septembre 2003 précité, qu’il faille les récuser dans le cadre d’un litige auquel leur employeur est partie ; que toutefois, les organismes assureurs qui emploient les docteurs C. et R. ne sont pas parties au litige porté devant la chambre de recours ; qu’en effet, d’une part, ce litige se meut entre le Service d’évaluation et de contrôle médicaux de l’INAMI et le requérant ; que d’autre part, les organismes assureurs qui les emploient ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours ; qu’il ressort, en effet, du libellé de l’article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l’article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s’appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er , à savoir celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours ; que l’article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs ; qu’au contraire, l’article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l’article 146 constituent des ressources de l’assurance, mais non des ressources des organismes assureurs ; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d’un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu’un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes ass ...

Cette disposition prévoit en effet que ce sont les employeurs, les services de soins à domicile et les organismes assureurs, en leur qualité de membres fondateurs, qui pourront désigner quatre représentants des infirmiers salariés par l’entremise de deux associations, à savoir la Confédération des centres de coordination de soins et services à domicile et la “Vlaamse Federatie van Diensten voor Thuisverpleging”.
Naar luid van die bepaling zijn het immers de werkgevers, de diensten thuisverpleging en de verzekeringsinstellingen die, in hun hoedanigheid van medeoprichters, via twee verenigingen, namelijk de Vlaamse Federatie van Diensten voor Thuisverpleging en de “Confédération des centres de coordination de soins et services à domicile”, vier vertegenwoordigers van de loontrekkende verpleegkundigen zullen kunnen aanwijzen.

Une sécurité est-elle intégrée afin d'imposer ou de permettre l'inaccessibilité de ces données pour les sociétés d'assurances ou les employeurs, ainsi que le prévoit du reste la législation existante ?
Is er veiligheid uitgebouwd om deze gegevens niet toegankelijk te moeten of mogen maken voor verzekeringsmaatschappijen of werkgevers, zoals de huidige wetgeving trouwens bepaalt?

L'article 9, §1er, 1er alinéa de la proposition de loi susmentionnée prévoit que " le médecin contrôleur informe l'employeur que le travailleur est soit apte au travail, soit inapte au travail par suite d'une maladie ou d'un accident, soit inapte au travail pour un autre motif.
In artikel 9 §1 al. 1 van voornoemd wetsvoorstel wordt bepaald dat de " kontrolearts aan de werkgever meedeelt of de werknemer ofwel arbeidsongeschikt is, ofwel arbeidsongeschikt is niet ten gevolge van ziekte of ongeval.

L'article 31 § 2, 4 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail prévoit que le médecin contrôleur doit se borner à faire savoir à l'employeur si le travailleur est capable de travailler ou non.
Artikel 31, § 2, 4, van de wet van 3 juli 1978 op de arbeidsovereenkomsten voorziet dat de controlerende geneesheer enkel aan de werkgever mag mededelen of de patiënt al dan niet arbeidsgeschikt is.

1) qu'il ne lui appartient pas d'interpréter le terme «certificat médical» figurant dans l'article 29bis de la loi du 10 mars 1900 sur le contrat de travail, modifié par l'article 27, 2° de la loi du 21 novembre 1969 (cet article prévoit la production d'un certificat médical à l'appui de l'incapacité de travail alléguée par un travailleur et l'intervention ultérieure d'un médecin délégué par l'employeur).
1° dat het niet tot zijn bevoegdheid behoort een interpretatie te geven van de term «geneeskundig getuigschrift» zoals die voorkomt in art. 29 bis van de wet van 10 maart 1900 betreffende het arbeidskontrakt en gewijzigd bij art. 27, 2°, van de wet van 21 november 1969 (in dit artikel wordt bepaald dat ter staving van de door een arbeider ingeroepen arbeidsonbekwaamheid een medisch getuigschrift moet worden voorgelegd en voorziet verder de tussenkomst van een door de werkgever aangestelde arts).

Par ailleurs, l'article 31 § 2, 4 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail qui prévoit que le médecin contrôleur doit se borner à faire savoir à l'employeur si le travailleur est capable de travailler ou non, répond aussi à votre interrogation.
Anderzijds beantwoordt artikel 31 § 2, 4 van de wet van 3 juli 1978 aangaande de arbeidscontracten, dat bepaalt dat de controle-arts zich ertoe moet beperken aan de werkgever te laten weten of de werknemer al dan niet geschikt is om te werken, ook uw vraag.