Vertaling van "prévoit que pour " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

ovule vaginal à usage unique pour incontinence urinaire pour femme
intravaginaal hulpmiddel voor urine-incontinentie voor eenmalig gebruik

forceps pour tube pour voies respiratoires réutilisable
herbruikbare forceps voor beademingsbuis

housse non stérile standard de transducteur pour système d’imagerie à ultrasons pour endoscopie
niet-steriele hoes voor standaard-echografietransducer voor lichaamsholte

tasse pour boisson/alimentation pour adulte
drinkbeker of eetbeker voor volwassenen

dispositif d’amélioration du son pour prothèse auditive pour environnement scolaire
audio-hulpmiddel bij hoortoestel voor onderwijsomgeving

chaise ergonomique pour patient
aangepaste ergonomische stoel

corde à linge d'assistance pour la lessive
aangepaste waslijn

dynamomètre/pincemètre pour main alimenté
aangedreven handdynamometer

bouchon pour débit de liquides d'assistance
aangepaste schenktuit

pilotes pour imprimante d’ordinateur
computer voor aansturen van printer

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Depuis sa modification, l’article 140, § 5, de la loi ASSI de 1994 prévoit que, pour l’exercice de l’attribution visée à l’article 141, § 1 er , 16°, les membres visés au paragraphe 1 er sont répartis en groupes linguistiques et l’article 140, § 1 er , alinéa 2, prévoit que les membres visés aux points 2° à 21° sont pour moitié néerlandophones et pour moitié francophones.
Sinds de wijziging ervan bepaalt artikel 140, § 5, van de VGVU-wet 1994 dat voor het uitoefenen van de bevoegdheid bedoeld in artikel 141, § 1, 16°, de leden bedoeld in § 1 ingedeeld worden in taalgroepen en artikel 140, § 1, tweede lid, dat de leden bedoeld onder 2° tot en met 21° voor de helft uit Nederlandstaligen en voor de helft uit Franstaligen bestaan.

Pour les jours auxquels une séance de rééducation R30-R60 est attestée pour un bénéficiaire, ne peuvent en outre jamais être attestées pour ce même bénéficiaire, une prestation de kinésithérapie (comme le prévoit l’article 7 de l’annexe à l’arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d’assurance maladie invalidité obligatoire), ou de logopédie (comme le prévoit l’article 36 de la nomenclature susmentionnée des prestations de santé).
Voor de dagen dat er voor een rechthebbende een revalidatiezitting R30-R60 wordt aangerekend, kan er voor diezelfde rechthebbende daarenboven ook nooit een kinesitherapeutische verstrekking (zoals voorzien in artikel 7 van de bijlage bij het koninklijk besluit van 14 september 1984 tot vaststelling van de nomenclatuur van de geneeskundige verstrekkingen inzake verplichte ziekte- en invaliditeitsverzekering) of een logopedische verstrekking (zoals voorzien in artikel 36 van voornoemde nomenclatuur van de geneeskundige verstrekkingen) worden aangerekend.

Depuis sa modification par l’article 21, entrepris dans l’affaire n° 3723, de la loi du 27 décembre 2004, l’article 140, § 5, de la loi AMI de 1994 prévoit que, pour l’exercice de l’attribution visée à l’article 141, § 1er, 16°, les membres visés au paragraphe 1er sont répartis en groupes linguistiques et l’article 140, § 1er, alinéa 2, prévoit que les membres visés aux points 2° à 21° sont pour moitié néerlandophones et pour moitié francophones.
Sinds de wijziging ervan bij het in de zaak nr. 3723 bestreden artikel 21 van de wet van 27 december 2004 bepaalt artikel 140, § 5, van de ZIV-wet 1994 dat voor het uitoefenen van de bevoegdheid bedoeld in artikel 141, § 1, 16°, de leden bedoeld in § 1 ingedeeld worden in taalgroepen en artikel 140, § 1, tweede lid, dat de leden bedoeld onder 2° tot en met 21° voor de helft uit Nederlandstaligen en voor de helft uit Franstaligen bestaan.

Cela ressort aussi de l’article 26, paragraphe 8, du Règlement (CE) 987/2009 qui prévoit, en cas de soins médicaux programmés, un remboursement des frais de voyage et de séjour liés au traitement de l’assuré et/ou de l’accompagnateur si la législation nationale de l’État membre compétent le prévoit ; ces frais sont payés par cet organe pour la personne concernée et au besoin pour un accompagnateur (= “remboursement complémentaire Herrera”).
Dit blijkt ook uit artikel 26, lid 8, van Verordening (EG) 987/2009 dat bij geplande geneeskundige verzorging voorziet in een vergoeding van de aan de behandeling verbonden reis- en verblijfkosten van de verzekerde en/of begeleider indien dit voorzien is in de nationale wetgeving van de bevoegde lidstaat; dit orgaan betaalt deze kosten voor de betrokkene en zo nodig voor een begeleider (= “aanvullende vergoeding Herrera”).

Contrairement à VLAREA, qui ne prévoit pas de norme pour les substances dioxinlike dans les boues, la révision proposée en 2000 de la directive UE de 1986 en prévoit (norme pour PCDD/F: 100 ng TEQ/kg dm).
In tegenstelling tot VLAREA, dat geen normen voorziet voor dioxineachtige stoffen in slib, gebeurt dit wel voor de in 2000 voorgestelde herziening van de EU- richtlijn van 1986 (norm voor PCDD/F: 100 ng TEQ/kg dm).

C. et R. sont engagés dans les liens d'un contrat de travail avec les organismes assureurs qui les emploient ; que la loi garantit une certaine forme d'inamovibilité à ces désignations ; que cependant ces médecins étant liés par un contrat de travail avec un organisme assureur justifie conformément à l'arrêt de la Cour européenne du 24 septembre 2003 précité, qu'il faille les récuser dans le cadre d'un litige auquel leur employeur est partie ; que toutefois, les organismes assureurs qui emploient les docteurs C. et R. ne sont pas parties au litige porté devant la chambre de recours ; qu'en effet, d'une part, ce litige se meut entre le Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'INAMI et le requérant ; que d'autre part, les organismes assureurs qui les emploient ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours ; qu'il ressort, en effet, du libellé de l'article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l'article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s'appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er`, à savoir celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours ; que l'article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs ; qu'au contraire, l'article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l'article 146 constituent des ressources de l'assurance, mais non des ressources des organismes assureurs ; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d'un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu'un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes ass ...
C. et R. sont engagés dans les liens d’un contrat de travail avec les organismes assureurs qui les emploient ; que la loi garantit une certaine forme d’inamovibilité à ces désignations ; que cependant ces médecins étant liés par un contrat de travail avec un organisme assureur justifie conformément à l’arrêt de la Cour européenne du 24 septembre 2003 précité, qu’il faille les récuser dans le cadre d’un litige auquel leur employeur est partie ; que toutefois, les organismes assureurs qui emploient les docteurs C. et R. ne sont pas parties au litige porté devant la chambre de recours ; qu’en effet, d’une part, ce litige se meut entre le Service d’évaluation et de contrôle médicaux de l’INAMI et le requérant ; que d’autre part, les organismes assureurs qui les emploient ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours ; qu’il ressort, en effet, du libellé de l’article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l’article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s’appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er , à savoir celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours ; que l’article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs ; qu’au contraire, l’article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l’article 146 constituent des ressources de l’assurance, mais non des ressources des organismes assureurs ; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d’un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu’un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes ass ...

“les organismes assureurs [.] ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours; qu’il ressort, en effet, du libellé de l’article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l’article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s’appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er , à savoir, celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours; que l’article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs; qu’au contraire, l’article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l’article 146 constituent des ressources de l’assurance, mais non des ressources des organismes assureurs; que la circons-tance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d’un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu’un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes assureurs auraient un intérêt direct à la cause au terme de laquelle un dispensateur de soins pourrait être amené à être condamné à rembourser des prestations indûment attestées”.
“les organismes assureurs [.] ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours; qu’il ressort, en effet, du libellé de l’article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l’article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s’appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er , à savoir, celui de la poursuite par le SECMet le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours; que l’article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs; qu’au contraire, l’article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l’article 146 constituent des ressources de l’assurance, mais non des ressources des organismes assureurs; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d’un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu’un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes assureurs auraient un intérêt direct à la cause au terme de laquelle un dispensateur de soins pourrait être amené à être condamné à rembourser des prestations indûment attestées”.

En ce qui concerne l’intervention forfaitaire annuelle, il y a une nouveauté très importante pour 2012, l’accord médico-mutualiste du 23 décembre 2011 prévoit en effet un montant forfaitaire plus élevé pour les médecins accrédités qui adhèrent de manière totale à cet accord : “Pour 2012, l’intervention forfaitaire d’accréditation pour les médecins entièrement conventionnés est majorée à 1 027,81 EUR ; pour les médecins partiellement et non conventionnés, l’intervention forfaitaire d’accréditation reste fixée à 593,61 EUR.
Wat de jaarlijkse forfaitaire uitkering betreft, is er in 2012 een zeer belangrijke nieuwigheid want het akkoord geneesheren-ziekenfondsen van 23 december 2011 voorziet immers in een hoger forfaitair bedrag voor de geaccrediteerde huisartsen die volledig tot dit akkoord toetreden: “Voor 2012 wordt de forfaitaire accrediteringstegemoetkoming voor de volledig geconventioneerde artsen tot 1 027,81 EUR verhoogd; voor de gedeeltelijk en de niet geconventioneerde artsen blijft de forfaitaire accrediteringstegemoetkoming op 593,61 EUR.

L'article 13 du règlement (CE) n°767/2009 prévoit que l'étiquetage et la présentation des matières premières pour aliments des animaux et des aliments composés pour animaux peut attirer l'attention sur la présence ou l'absence d'une substance dans l'aliment pour animaux, sur une caractéristique ou un processus nutritionnel particulier ou sur une fonction spécifique liée à l’un de ces éléments (allégation - claim).
Artikel 13 van VO 767/2009 bepaalt dat de etikettering en de aanbiedingsvorm van voedermiddelen en mengvoeders de aandacht kunnen vestigen op de aanwezigheid of het ontbreken van een stof in het diervoeder, op een specifiek voedingskenmerk of -procedé of op een specifieke daarmee samenhangende functie (claim).

Le règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche prévoit l'obligation pour chaque Etat membre d'élaborer un plan stratégique couvrant le secteur de la pêche pour bénéficier d'une aide financière.
De verordening (EG) nr. 1198/2006 van de Raad van 27 juli 2006 inzake het Europees Visserijfonds voorziet in de verplichting voor elke Lidstaat om een strategisch plan voor de visserijsector op te stellen, wil men aanspraak kunnen maken op financiële steun.