Vertaling van "prévu combien cette décision " (Frans → Nederlands) :

Si la carte SIS était incorporée dans la carte d’identité électronique, comme cela est prévu, combien cette décision permettrait-elle d’économiser ?
Indien de SIS-kaart zou geïntegreerd worden in de elektronische identiteitskaart, zoals in de toekomst wordt vooropgesteld, hoeveel zou hiermee kunnen bespaard worden?

Si le groupe de direction n’accorde pas l’accréditation au praticien de l’art dentaire et que celui-ci conteste cette décision, il pourra interjeter appel contre cette décision conformément à la procédure prévue à cet effet.
Indien de Stuurgroep de accreditering niet toekent en de tandheelkundige niet akkoord kan gaan met deze beslissing, kan hij hiertegen volgens een daartoe voorziene procedure beroep aantekenen bij de Commissie van Beroep.

2) Si le Groupe de direction n’accorde pas l’accréditation au praticien de l’art dentaire et que celui-ci conteste cette décision, il pourra interjeter appel contre cette décision conformément à la procédure prévue à cet effet.
2) Indien de Stuurgroep de accreditering niet toekent en de tandheelkundige niet akkoord kan gaan met deze beslissing, kan hij hiertegen volgens een daartoe voorziene procedure beroep aantekenen bij de Commissie van Beroep.

2) Si le groupe de direction n’ accorde pas l’accréditation au praticien de l’art dentaire et que celui-ci conteste cette décision, il pourra interjeter appel contre cette décision conformément à la procédure prévue à cet effet.
2) Indien de Stuurgroep de accreditering niet toekent en de tandheelkundige niet akkoord kan gaan met deze beslissing, kan hij hiertegen volgens een daartoe voorziene procedure beroep aantekenen bij de Commissie van Beroep.

2) Si le groupe de direction n’accorde pas l’accréditation au praticien de l’art dentaire et que celui-ci conteste cette décision, il pourra interjeter appel contre cette décision conformément à la procédure prévue à cet effet.
2) Indien de Stuurgroep de accreditering niet toekent en de tandheelkundige niet akkoord kan gaan met deze beslissing, kan hij hiertegen volgens een daartoe voorziene procedure beroep aantekenen bij de Commissie van Beroep.

À cette fin, l’établissement mentionnera autant que possible combien de patients sont rééduqués dans le bâtiment en question, quelle partie de la capacité de traitement y est effectuée, quelle partie des effectifs du personnel prévu dans la convention y travaille, .
De inrichting zal daartoe zo veel mogelijk vermelden hoeveel patiënten in het beschouwde gebouw worden gerevalideerd, welk deel van de behandelingscapaciteit daar wordt verricht, welk deel van het in de overeenkomst voorziene personeelsbestand daar werkt, .

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Il est toutefois prévu que les demandes introduites sur pied de l’article 25quinquies soient examinées sur base de cette disposition à moins que la décision de cohorte n’exclue expressément cet examen même si une décision de cohorte qui fixe des critères d’exclusion a été adoptée et ce, pour éviter toute discrimination à rebours envers les bénéficiaires des dispositions de l’article 25quinquies.
Er wordt niettemin voorzien dat de aanvragen ingediend op basis van artikel 25quinquies onderzocht worden op basis van deze bepaling, tenzij de cohortbeslissing dit onderzoek uitdrukkelijk uitsluit, zelfs indien een cohortbeslissing werd genomen die exclusiecriteria vaststelt, en dit om geen discriminatie te creëren jegens de rechthebbenden van de bepalingen van artikel 25quinquies.

Une fois cette décision adoptée, la demande d’intervention individuelle qui rentre dans le champ d’application d’une décision de cohorte recevra la réponse prévue par celle-ci.
Zodra die beslissing is genomen, zal de aanvraag om een individuele tegemoetkoming die behoort tot de toepassingssfeer van een cohortbeslissing het antwoord ontvangen dat in die cohortbeslissing is opgenomen.

La CNMM prend connaissance de la décision de la Ministre d’exécuter immédiatement le dossier Impulseo III. L’incidence de cette décision se chiffre à 10,4 millions d’euros et est prévue dans l’objectif budgétaire partiel.
De NCGZ neemt kennis van de beslissing van de Minister om het dossier Impulseo III onmiddellijk uit te voeren. De weerslag hiervan bedraagt 10,4 miljoen euro en werd in de partiële begrotingsdoelstelling voorzien.