Vertaling van "prévu de désigner " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

mort survenant moins de 24 heures après l'apparition des symptômes, non prévue autrement
dood minder dan 24 uur na begin van symptomen, niet anders verwacht

60-80% du débit de pointe prévu
60 tot 80% van verwachte peakflowsnelheid

Définition: Ce terme désigne le fait de porter des vêtements du sexe opposé pendant une partie de son existence, de façon à se satisfaire de l'expérience d'appartenir au sexe opposé, mais sans désir de changement de sexe plus permanent moyennant une transformation chirurgicale; le changement de vêtements ne s'accompagne d'aucune excitation sexuelle. | Trouble de l'identité sexuelle chez l'adulte ou l'adolescent, type non transsexuel
Omschrijving: Het dragen van kleding van de andere sekse gedurende een deel van de tijd om het genoegen te kunnen ervaren tijdelijk deel uit te maken van het andere geslacht, maar zonder een meer permanente sekseverandering of operatieve correctie ook maar enigszins te wensen en zonder seksuele opwinding bij de verkleedpartij. | Neventerm: | genderidentiteitsstoornis tijdens adolescentie of volwassenheid, niet-transseksuele vorm

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour ce faire, l’INAMI a prévu de désigner un business analyste spécifique.
Door het RIZIV werd daarvoor voorzien in de aanstelling van een specifieke business analist.

Outre ces fiches, il est également prévu de désigner des responsables de projet ou des chefs de projet par objectif.
Naast deze fiches is ook voorzien in de aanduiding van project-verantwoordelijken of projectleiders per doelstelling.

Outre ces fiches, il est également prévu de désigner, par objectif, des responsables ou des chefs de projets.
Naast deze fiches is ook voorzien in de aanduiding van project-verantwoordelijken of projectleiders per doelstelling.

5- La participation de droit du directeur thérapeutique au conseil d'avis aurait dû être prévue, comme il est prévu (art. 40) que le directeur administratif est convié aux assemblées du conseil d'avis, s'il n'est pas désigné comme représentant du pouvoir organisateur.
5- De deelname van rechtswege van de therapeutisch directeur aan de adviesraad had dienen te worden vastgelegd, net zoals wordt bepaald (artikel 40) dat de administratief directeur, indien hij niet is aangewezen als vertegenwoordiger van de organiserende instantie, wordt uitgenodigd op de vergaderingen van de adviesraad.

[La prescription prévue au 6° ne s'applique pas aux faits soumis au Fonctionnaire-dirigeant ou au fonctionnaire désigné par lui visé à l'article 143, aux chambres de première instance et aux chambres de recours visées à l'article 144.]
[De in 6° bedoelde verjaring geldt niet voor de feiten voorgelegd aan de Leidend ambtenaar of de ambtenaar door hem aangeduid bedoeld in artikel 143, aan de kamers van eerste aanleg en aan de in artikel 144 bedoelde kamers van beroep.]

C. et R. sont engagés dans les liens d'un contrat de travail avec les organismes assureurs qui les emploient ; que la loi garantit une certaine forme d'inamovibilité à ces désignations ; que cependant ces médecins étant liés par un contrat de travail avec un organisme assureur justifie conformément à l'arrêt de la Cour européenne du 24 septembre 2003 précité, qu'il faille les récuser dans le cadre d'un litige auquel leur employeur est partie ; que toutefois, les organismes assureurs qui emploient les docteurs C. et R. ne sont pas parties au litige porté devant la chambre de recours ; qu'en effet, d'une part, ce litige se meut entre le Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'INAMI et le requérant ; que d'autre part, les organismes assureurs qui les emploient ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours ; qu'il ressort, en effet, du libellé de l'article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l'article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s'appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er`, à savoir celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours ; que l'article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs ; qu'au contraire, l'article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l'article 146 constituent des ressources de l'assurance, mais non des ressources des organismes assureurs ; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d'un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu'un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes ass ...
C. et R. sont engagés dans les liens d’un contrat de travail avec les organismes assureurs qui les emploient ; que la loi garantit une certaine forme d’inamovibilité à ces désignations ; que cependant ces médecins étant liés par un contrat de travail avec un organisme assureur justifie conformément à l’arrêt de la Cour européenne du 24 septembre 2003 précité, qu’il faille les récuser dans le cadre d’un litige auquel leur employeur est partie ; que toutefois, les organismes assureurs qui emploient les docteurs C. et R. ne sont pas parties au litige porté devant la chambre de recours ; qu’en effet, d’une part, ce litige se meut entre le Service d’évaluation et de contrôle médicaux de l’INAMI et le requérant ; que d’autre part, les organismes assureurs qui les emploient ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours ; qu’il ressort, en effet, du libellé de l’article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l’article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s’appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er , à savoir celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours ; que l’article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs ; qu’au contraire, l’article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l’article 146 constituent des ressources de l’assurance, mais non des ressources des organismes assureurs ; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d’un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu’un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes ass ...

L'on est frappé aussi par le fait qu'il n'ait pas été prévu comment conserver de manière électronique les demandes écrites du patient qui, suivant la loi relative aux droits du patient, doivent être reprises dans le dossier. De même ont été oubliés l'enregistrement de décisions importantes du patient dont le médecin généraliste peut avoir connaissance comme la désignation d'un mandataire (article 14, §1er), le refus par écrit du consentement à une intervention déterminée (article 8, §4, quatrième alinéa) et l'opposition du patient à la consultation de son dossier après son décès (article 9, §4).
Opvallend is ook dat niet is voorzien op welke wijze de schriftelijke verzoeken van de patiënt die volgens de Patiëntenrechtenwet in het dossier dienen opgenomen te worden, elektronisch kunnen bewaard worden, zoals evenmin gedacht werd aan het opslaan van belangrijke beslissingen van de patiënt waarvan de huisarts kennis kan krijgen als bv. de aanwijzing van een benoemde vertegenwoordiger (artikel 14, §1), de schriftelijke weigering tot toestemming voor een welomschreven tussenkomst (artikel 8, §4, vierde lid) en het verzet van de patiënt tegen inzage van zijn dossier na overlijden (artikel 9, §4).

Il peuvent en tout cas faire usage de leur droit de consultation indirecte prévu à l'article 9, §4, de la loi relative aux droits du patient, qu'ils doivent exercer par l'intermédiaire d'un praticien professionnel qu'ils ont désigné.
In elk geval kunnen zij gebruik maken van het in artikel 9, §4, van de Patiëntenrechtenwet voorziene indirect inzagerecht dat via een door hen aangewezen beroepsbeoefenaar dient uitgeoefend te worden.

2), p. 27020. A.R. du 7 juin 2007 fixant la cotisation annuelle à verser pour l’année 2006 par le Service des soins de santé de l’Institut national d’assurance maladie-invalidité, telle qu’elle est prévue par l’arrêté royal du 23 janvier 2004 instituant un régime d’avantages sociaux pour certains kinésithérapeutes, M.B. du 21 juin 2006, p. 34338. A.R. du 21 avril 2007 fixant les conditions et dispositions en vertu desquelles l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités accorde une intervention financière aux praticiens de l’art infirmier pour l’usage de la télématique et la gestion électronique des dossiers, M.B. du 4 mai 2007, p. 23792. Loi du 21 avril 2007 désignant les représentants des infirmiers à domicile à la Commission de Conventions infirmiers-organismes assureurs, M.B. du 18 juin 2007 (Ed.
2), p. 27020. K.B. van 7 juni 2007 tot vaststelling van de door de Dienst voor geneeskundige verzorging van het Rijksinstituut voor ziekte- en invaliditeitsverzekering te storten jaarlijkse bijdrage voor het jaar 2006, voorzien bij het Koninklijk besluit van 23 januari 2004 tot instelling van een regeling van sociale voordelen voor sommige kinesitherapeuten, B.S. van 21 juni 2006, p. 34338. K.B. van 21 april 2007 tot bepaling van de voorwaarden en de nadere regels overeenkomstig dewelke de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen een financiële tegemoetkoming verleent aan de verpleegkundigen, voor het gebruik van telematica en het elektronisch beheer van dossiers, B.S. van 4 mei 2007, p. 23792. Wet van 21 april 2007 tot aanwijzing van de vertegenwoordigers van de thuisverpleegkundigen in de Overeenkomstencommissie Verpleegkundigen-Verzekeringsinstellingen, B.S. van 18 juni 2007 (Ed.

L'article 69, § 5, alinéa 2, de la loi du 14 juillet 1994, tel qu'il a été inséré par l'article 8 de la loi du 24 décembre 1999 et complété par l'article 105, 1°, de la loi-programme entreprise du 22 décembre 2003, permet au Roi, dans les limites du budget global prévu pour les prestations visées à l'article 34, § 1er, 5°, b) et c), d'opérer une répartition en budgets partiels pour les classes pharmacothérapeutiques qu'Il désigne et de les scinder, le cas échéant, en fonction des modalités de remboursement valables pour les classes concernées.
Artikel 69, § 5, tweede lid, van de wet van 14 juli 1994, zoals toegevoegd bij artikel 8 van de wet van 24 december 1999 en aangevuld bij artikel 105, 1°, van de bestreden programmawet van 22 december 2003, staat de Koning toe, binnen het totale budget voor de verstrekkingen bedoeld in artikel 34, eerste lid, 5°, b) en c), een splitsing in deelbudgetten vast te stellen voor de farmacotherapeutische klassen die Hij aanwijst, en die in voorkomend geval nog verder op te splitsen naar gelang van de vergoedingsmodaliteiten die gelden binnen de betrokken klassen.