Vertaling van "public au sens " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par deux ou plusieurs épisodes au cours desquels l'humeur et le niveau d'activité du sujet sont profondément perturbés, tantôt dans le sens d'une élévation de l'humeur et d'une augmentation de l'énergie et de l'activité (hypomanie ou manie), tantôt dans le sens d'un abaissement de l'humeur et d'une réduction de l'énergie et de l'activité (dépression). Les épisodes récurrents d'hypomanie ou de manie sont classés comme bipolaires. | maladie | psychose | réaction | maniaco-dépressive
Omschrijving: Een stoornis die wordt gekenmerkt door twee of meer episoden waarin het niveau van stemming en activiteit van de betrokkene belangrijk is verstoord, terwijl de ontregeling de ene keer kan bestaan uit een stemmingsverhoging en toegenomen energie en activiteit (hypomanie of manie) en de andere keer uit een stemmingsverlaging en afgenomen energie en activiteit (depressie). Ook patiënten die lijden aan herhaalde episoden van alleen maar hypomanie of manie worden geklasseerd als bipolair. | manisch-depressieve psychose | manisch-depressieve reactie | manisch-depressieve ziekte

Mise en place et ajustement d'autres appareils en rapport avec le système nerveux et les organes des sens
aanmeten en bijstellen van overige hulpmiddelen verband houdend met zenuwstelsel en zintuigen

Antécédents personnels de maladies du système nerveux et des organes des sens
persoonlijke anamnese met ziekten van zenuwstelsel en zintuigen

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par une sensibilité excessive aux rebuffades, un refus de pardonner les insultes, un caractère soupçonneux, une tendance à fausser les événements en interprétant les actions impartiales ou amicales d'autrui comme hostiles ou méprisantes, une suspicion répétée, sans justification, en ce qui concerne la fidélité de son conjoint ou partenaire sexuel et un sens tenace et agressif de ses propres droits. Il peut exister une tendance à une surévaluation de sa propre importance et souvent une référence excessive à sa propre personne. | Personnalité:fanatique | paranoïaque (expansive) (sensitive) | quérulente
Omschrijving: Een persoonlijkheidsstoornis die wordt gekenmerkt door buitensporige gevoeligheid voor tegenslagen, afwezigheid van vergevensgezindheid bij beledigingen; achterdocht en een neiging om ervaringen te vertekenen door neutrale of vriendelijke bejegening van anderen uit te leggen als vijandig of laatdunkend; herhaaldelijke, ongerechtvaardigde verdenkingen aangaande de seksuele trouw van de echtgeno(o)t(e) of de seksuele partner; en een strijdlustig en hardnekkig gevoel voor eigen rechten. Er kan een neiging bestaan tot ziekelijke jalouzie of een buitensporig gevoel van belangrijkheid en er is dikwijls een overmatig 'ik-mij-mijn-gebruik'. | Neventerm: | persoonlijkheid, persoonlijkheidsstoornis | expansief paranoïd | persoonlijkheid, persoonlijkheidsstoornis | fanatiek | persoonlijkheid, persoonlijkheidsstoornis | paranoïd | persoonlijkheid, persoonlijkheidsstoornis | querulant | persoonlijkheid, persoonlijkheidsstoornis | sensitief paranoïd

évaluation du sens de l'équilibre
evalueren van evenwichtsgevoel

perte du sens de l'odorat
verlies van reukzin

exposition d'un membre du public aux rayonnements des isotopes médicaux diagnostiques
blootstelling van lid van publiek aan straling van diagnostische medische isotopen

exposition d'un membre du public à une radiographie diagnostique médicale
blootstelling van lid van publiek aan medische diagnostische röntgenstraal

exposition d'un membre du public aux rayonnements thérapeutiques médicaux
blootstelling van lid van publiek aan medische therapeutische bestraling

accident causé en sautant depuis un bâtiment public en feu
ongeval veroorzaakt door springen van brandend openbaar gebouw

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

...ue à l’avis du Ministère public au sens des articles 766, alinéa 1 et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire; que cependant le certificat médical du Docteur C. du 23 octobre 2001, adressé par télécopie et reçu par le greffe du Tribunal à cette date, ne constitue pas au sens des articles 766, alinéa 1 et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire des conclusions portant exclusivement sur le contenu de l’avis du Ministère public; que d’une part, la lettre de la 1ère intimée du 18 octobre 2001 constituant elle des conclusions en réplique ne fait pas référence à un certificat médical du Docteur C. qui parviendrait dans le délai imparti; que d’autre part, le certificat du Docteur C. n’est pas accompagné d’une note de la 1ère intimée qui ferait valoir ce certificat pas plus que le Docteur C. n’apporte aucune note émanant de la 1ère intimée pour adresser cette pièce pas plus qu’un justificatif de celleci; que le certificat médical du Docteur C. ne répond pas aux conditions strictes et sans ambiguïté des conclusions des parties en réplique exclusivement à l’avis du Ministère public au sens des articles 766, alinéa 1er et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire; que la Cour estime que ce certificat médical du 23 octobre 2001 constitue une pièce nouvelle versée aux débats émanant d’un praticien de l’art de guérir sans mandat du patient alors que ceux-ci sont clos depuis l’audience publique du 25 septembre 2001; qu’ainsi la Cour considère que c’est à tort que le premier juge a pris en considération ce certificat médical du 23 octobre 2001 comme conclusions en réplique à l’avis du Ministère public alors que les conclusions ne peuvent porter que sur le contenu de l’avis du Ministère public et que ce certificat n’est pas une conclusion ou une note en réplique mais un élément nouveau sans qu’il apparaît des pièces du dossier que la 1ère intimée n’a mandaté le Docteur C. pour adresser ce certificat au greffe du premier juge; qu’il y a lieu dès lors de dire l’appel fondé quant à ce et de réformer le jugement déféré qui a pris en considération ledit certificat médical comme conclusions en réplique à ...
...ue à l'avis du Ministère public au sens des articles 766, alinéa 1 et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire; que cependant le certificat médical du Docteur C. du 23 octobre 2001, adressé par télécopie et reçu par le greffe du Tribunal à cette date, ne constitue pas au sens des articles 766, alinéa 1 et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire des conclusions portant exclusivement sur le contenu de l'avis du Ministère public; que d'une part, la lettre de la 1ère intimée du 18 octobre 2001 constituant elle des conclusions en réplique ne fait pas référence à un certificat médical du Docteur C. qui parviendrait dans le délai imparti; que d'autre part, le certificat du Docteur C. n'est pas accompagné d'une note de la 1ère intimée qui ferait valoir ce certificat pas plus que le Docteur C. n'apporte aucune note émanant de la 1ère intimée pour adresser cette pièce pas plus qu'un justificatif de celle-ci; que le certificat médical du Docteur C. ne répond pas aux conditions strictes et sans ambiguïté des conclusions des parties en réplique exclusivement à l'avis du Ministère public au sens des articles 766, alinéa 1er et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire; que la Cour estime que ce certificat médical du 23 octobre 2001 constitue une pièce nouvelle versée aux débats émanant d'un praticien de l'art de guérir sans mandat du patient alors que ceux-ci sont clos depuis l'audience publique du 25 septembre 2001; qu'ainsi la Cour considère que c'est à tort que le premier juge a pris en considération ce certificat médical du 23 octobre 2001 comme conclusions en réplique à l'avis du Ministère public alors que les conclusions ne peuvent porter que sur le contenu de l'avis du Ministère public et que ce certificat n'est pas une conclusion ou une note en réplique mais un élément nouveau sans qu'il apparaît des pièces du dossier que la 1ère intimée n'a mandaté le Docteur C. pour adresser ce certificat au greffe du premier juge; qu'il y a lieu dès lors de dire l'appel fondé quant à ce et de réformer le jugement déféré qui a pris en considération ledit certificat médical comme conclusions en réplique à ...

- le gestionnaire de client (désigné dans le formulaire de consentement éclairé) soit un professionnel des soins de santé tel que visé dans l’arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé (de préférence un médecin) soit un psychologue au sens de la loi du 8 novembre 1993 protégeant le titre de psychologue ou un assistant social au sens de la loi du 12 juin 1945 sur la protection du titre d’assistant social pour autant qu’ils travaillent dans une structure de soins à domicile ou une structure de soins aux personnes âgées agréée par les communautés ou les régions, un centre public d’action sociale ou un service de travail social agréé; ou un indicateur (dans le cadre de l'étude scientifique relative au BelRAI-screener) ;
- de cliëntbeheerder (aangeduid in het informed consent formulier) een beroepsbeoefenaar in de gezondheidszorg is zoals bedoeld in het koninklijk besluit nr. 78 van 10 november 1967 betreffende de uitoefening van de gezondheidszorgberoepen (bij voorkeur een arts), of indien het een door de gemeenschappen of gewesten erkende thuiszorg- of ouderenvoorziening, een openbaar centrum voor maatschappelijk welzijn of een erkende dienst voor maatschappelijk werk betreft, een psycholoog in de zin van de wet van 8 november 1993 tot bescherming van de titel van psycholoog, of een maatschappelijk assistent in de zin van de wet van 12 juni 1945 tot bescherming van de titel van maatschappelijk assistent; of een indicatiesteller (in het kadre van de wetenschappelijke studie mbt BelRAI-screener)

- le gestionnaire de client (désigné dans le formulaire de consentement éclairé) soit un professionnel des soins de santé tel que visé dans l’arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé (de préférence un médecin) soit un psychologue au sens de la loi du 8 novembre 1993 protégeant le titre de psychologue ou un assistant social au sens de la loi du 12 juin 1945 sur la protection du titre d’assistant social pour autant qu’ils travaillent dans une structure de soins à domicile ou une structure de soins aux personnes âgées agréée par les communautés ou les régions, un centre public d’action sociale ou un service de travail social agréé;
- de cliëntbeheerder (aangeduid in het informed consent formulier) een beroepsbeoefenaar in de gezondheidszorg is zoals bedoeld in het koninklijk besluit nr. 78 van 10 november 1967 betreffende de uitoefening van de gezondheidszorgberoepen (bij voorkeur een arts), of indien het een door de gemeenschappen of gewesten erkende thuiszorg- of ouderenvoorziening, een openbaar centrum voor maatschappelijk welzijn of een erkende dienst voor maatschappelijk werk betreft, een psycholoog in de zin van de wet van 8 november 1993 tot bescherming van de titel van psycholoog, of een maatschappelijk assistent in de zin van de wet van 12 juni 1945 tot bescherming van de titel van maatschappelijk assistent;

L’Institut est un organisme d’intérêt public de la catégorie D au sens de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d’intérêt public (2) . Tout en jouissant de l’autonomie la plus large, il est néanmoins soumis au contrôle des autorités de tutelle par l’intermédiaire des Commissaires du gouvernement.
Het Instituut is een openbare instelling van de categorie D, als bedoeld in de wet van 16 maart 1954 betreffende de controle op sommige instellingen van openbaar nut (2) Hoewel het over een grote autonomie beschikt, is het evenwel via de Regeringscommissarissen onderworpen aan de controle van de toeziende overheden.

Jusqu’en 2001, l’Institut était un organisme d’intérêt public de la catégorie D au sens de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d’intérêt public.
Tot 2001 was het Instituut een instelling van openbaar nut van categorie D als bedoeld in de wet van 16 maart 1954 betreffende de controle op sommige instellingen van openbaar nut.

La présente disposition concerne uniquement les chômeurs qui ont, au sens de cette dernière réglementation, la qualité de travailleur ayant charge de famille ou d’isolé ; 7° les bénéficiaires auxquels un centre public d’aide sociale accorde un secours partiellement ou totalement pris en charge par l’Etat fédéral sur la base des articles 4 et 5 de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge de secours accordés par les centres publics d’aide sociale et les personnes qui sont à leur charge ; 8° les bénéficiaires d’une allocation familiale majorée conformément à l’article 47, § 1 er , des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés ou conformément à l’article 20 de l’arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants et les personnes qui sont à leur charge ; 9° les bénéficiaires et les personnes à leur charge qui sont dispensés de l’obligation de cotisation conformément à l’article 134 de l’arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, parce que les revenus annuels bruts imposables de leur ménage ne sont pas supérieurs au montant visé à l’article 2, 1 er , 2°, de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d’existence.
Deze bepaling betreft enkel de werklozen die in de zin van laatstgenoemde reglementering, de hoedanigheid hebben van werknemer met gezinslast of van alleenstaande; 7° de rechthebbenden aan wie een openbaar centrum voor maatschappelijk welzijn steun verleent die geheel of gedeeltelijk door de federale staat ten laste wordt genomen op grond van de artikelen 4 en 5 van de wet van 2 april 1965 betreffende het ten laste nemen van de steun, verleend door de openbare centra voor maatschappelijk welzijn, en de personen te hunnen laste; 8° de rechthebbenden op verhoogde kinderbijslag overeenkomstig artikel 47, § 1, van de gecoördineerde wetten betreffende de kinderbijslag voor loonarbeiders of overeenkomstig artikel 20 van het koninklijk besluit van 8 april 1976 houdende regeling van de gezinsbijslagen ten voordele van de zelfstandigen en van de personen die te hunnen laste zijn; 9° de rechthebbenden en de personen die te hunnen laste zijn die, omdat het jaarlijks bruto belastbaar gezinsinkomen niet hoger is dan het bedrag bedoeld in artikel 2, § 1, eerste lid, 2°, van de wet van 7 augustus 1974 tot instelling van het recht op het bestaansminimum, vrijgesteld zijn van bijdrageplicht overeenkomstig artikel 134 van het koninklijk besluit van 3 juli 1996, tot uitvoering van de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994.

L’Institut est un organisme d’intérêt public de la catégorie D au sens de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d’intérêt public (2) .Tout en jouissant de l’autonomie la plus large, il est néanmoins soumis au contrôle des autorités de tutelle par l’intermédiaire des Commissaires du gouvernement.
Het Instituut is een openbare instelling van de categorie D, als bedoeld in de wet van 16 maart 1954 betreffende de controle op sommige instellingen van openbaar nut 2 . Hoewel het over een grote autonomie beschikt, is het evenwel via de Regeringscommissarissen onderworpen aan de controle van de toeziende overheden.

Mons, 6ème ch., 3.5.1998, B.I. - INAMI 1998/3, p. 387); que la Cour de céans fait de la sorte sien l’enseignement de la Cour de cassation qui est en ce sens que les dispositions qui déterminera le champ d’application ainsi que les conditions d’octroi des droits à la sécurité sociale sont d’ordre public (Cass., 28.12.1988, J.T.T.
Mons, 6ème ch., 3.5.1998, B.I. - INAMI 1998/3, p. 387); que la Cour de céans fait de la sorte sien l'enseignement de la Cour de cassation qui est en ce sens que les dispositions qui déterminera le champ d'application ainsi que les conditions d'octroi des droits à la sécurité sociale sont d'ordre public (Cass., 28.12.1988, J.T.T.

“. la nullité éventuelle d’un procès-verbal établi par le ministère public sur la base de pièces confidentielles provenant d'un dossier ouvert au tribunal de la jeunesse n'a pas d'incidence, à mon sens, sur la régularité de l'information ouverte suite à la prise de connaissance de ces pièces confidentielles.
“.la nullité éventuelle d’un procès-verbal établi par le ministère public sur la base de pièces confidentielles provenant d'un dossier ouvert au tribunal de la jeunesse n'a pas d'incidence, à mon sens, sur la régularité de l'information ouverte suite à la prise de connaissance de ces pièces confidentielles.

La section Santé du Comité sectoriel attire également l’attention sur le fait que lorsque la fonction de gestionnaire client, dans le cas d’une structure de soins à domicile ou d’une structure de soins aux personnes âgées, d'un centre public d'action sociale ou d’un service de travail social agréé, est assurée par un assistant social au sens de la loi du 12 juin 1945 sur la protection du titre d’assistant social, cet assistant social n'a pas accès aux rubriques suivantes du questionnaire - diagnostics médicaux et médicaments, problèmes de santé, état de santé bucco-dentaire et alimentation, peau, traitement et procédures et informations sur l’évaluation - qui sont réservées aux professionnels des soins de santé.
De afdeling gezondheid van het Sectoraal Comité wijst er ook op dat wanneer de functie van cliëntbeheerder in geval het een door de gemeenschappen of gewesten erkende thuiszorg- of ouderenvoorziening, een openbaar centrum voor maatschappelijk welzijn of een erkende dienst voor maatschappelijk werk betreft, wordt waargenomen door een maatschappelijk assistent in de zin van de wet van 12 juni 1945 tot bescherming van de titel van maatschappelijk assistent, deze maatschappelijk assistent geen automatische toegang heeft tot de vragenlijstrubrieken ziektebeelden en geneesmiddelen, gezondheidsproblemen, mond en voeding, huid, behandeling en procedures, en beoordelingsinformatie, die voorbehouden zijn voor de beoefenaars van de gezondheidszorgberoepen.