Vertaling van "public en question " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

exposition d'un membre du public aux rayonnements thérapeutiques médicaux
blootstelling van lid van publiek aan medische therapeutische bestraling

décès accidentel dans un lieu public
overlijden door ongeval op openbare plaats

chute sur un véhicule de service public en mouvement
val op bewegend openbaar dienstvoertuig

chute sur un véhicule de service public stationnaire
val op stilstaand openbaar dienstvoertuig

chute sur un véhicule de service public
val op openbaar dienstvoertuig

accident causé par le monoxyde de carbone d'un incendie dans un bâtiment public
ongeval veroorzaakt door koolstofmonoxide van vuurzee in openbaar gebouw

exposition d'un membre du public à une radiographie diagnostique médicale
blootstelling van lid van publiek aan medische diagnostische röntgenstraal

exposition d'un membre du public aux rayonnements des isotopes médicaux diagnostiques
blootstelling van lid van publiek aan straling van diagnostische medische isotopen

accident causé en sautant depuis un bâtiment public en feu
ongeval veroorzaakt door springen van brandend openbaar gebouw

chute pendant l'embarquement ou le débarquement d'un véhicule de service public
val tijdens instappen of uitstappen van openbaar dienstvoertuig

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Si la question préjudicielle suggérée concerne un sujet qui touche à l’ordre public, et que les intérêts d’aucune des parties ne sont violés par la reformulation de cette question dans le dernier mémoire, il existe un motif pour soumettre à la Cour d’arbitrage la question visée dans le dernier mémoire.
Wanneer de gesuggereerde prejudiciële vraag betrekking heeft op een onderwerp dat de openbare orde raakt, en de belangen van geen van de partijen geschonden wordt door de herformulering in de laatste memorie van die vraag, is er grond om de vraag, zoals bedoeld in de laatste memorie, aan het Arbitragehof voor te leggen.

sensibiliser le public à la question du suicide par des rencontres avec des professionnels de la prévention, autour des questions qui les préoccupent dans leur vécu personnel.
- Raising public awareness on the issue of suicide by arranging meetings with prevention professionals that focus on questions that they are faced with in their personal lives.

Cette question relève de la compétence de Mme Gisèle MANDAILA, secrétaire d'Etat aux Familles et aux Personnes handicapées, car l'accessibilité aux lieux publics fait l'objet d'un protocole d'accord dans le cadre de la Conférence interministérielle pour les personnes handicapées (Question n° 26 du 24 septembre 2004) (*)
Die vraag valt onder de bevoegdheid van mevrouw Gisèle MANDAILA, staatssecretaris voor het Gezin en Personen met een handicap. De toegankelijkheid tot openbare plaatsen is het voorwerp van een protocolakkoord in het kader van de Interministeriële Conferentie voor personen met een handicap (Vraag nr. 26 van 24 september 2004) (*)

Cette défense consistera en une présentation de 10 minutes et 5 minutes de questions réponses au cours de laquelle le jury évaluera la qualité de la présentation orale y compris le support écrit (par ex. présentation PowerPoint ) et les réponses aux questions du public.
De verdediging bestaat uit een voorstelling van 10 minuten en een vraagronde van 5 minuten. De jury zal de kwaliteit van de mondelinge presentatie en de schriftelijke ondersteuning ervan (bv. powerpointvoorstelling) beoordelen en ook de antwoorden op de vragen.

Sans prétendre épuiser tous les recoins de la question, extrêmement vaste et complexe, de l’impact du droit communautaire sur le secteur des soins de santé et de la sécurité sociale (je laisserai ainsi de côté le domaine des marchés publics, les questions relatives à la reconnaissance mutuelle des titres et qualifications médicales, et les aspects relatifs au droit de la propriété intellectuelle dans ses applications au secteur des médicaments et des autres produits pharmaceutiques), j’examinerai cette problématique, tout d’abord, au regard des règles européennes de concurrence et, ensuite, sous l’angle des exigences de la libre circulation.
Zonder alle facetten te willen behandelen van deze uiterst veelzijdige en complexe vraag naar de impact van het communautaire recht op de sector van de gezondheidszorg en op die van de sociale zekerheid (zo zal ik bijvoorbeeld het domein van de openbare aanbestedingen, de vragen in verband met de wederzijdse erkenning van medische beroepstitels en kwalificaties en de aspecten in verband met het intellectuele eigendomsrecht in zijn toepassingen op de sector van de geneesmiddelen en van de andere farmaceutische producten niet behandelen), zal ik de problematiek eerst tegen de achtergrond van de Europese mededingingsregels onderzoeken en vervolgens vanuit de criteria betreffende het vrije verkeer.

Le management public propose des pistes d’amélioration, des méthodes utilisées dans d’autres organisations et qui pourraient, moyennant adaptation au contexte organisationnel du service public en question et aux valeurs d’intérêt public (la neutralité du service, la primauté de l’intérêt général, l’égalité de traitement ou autrement dit, l’accès à une offre de services garanti à toutes les personnes indépendamment de leurs possibilités économiques, la continuité des services indépendamment de leur rentabilité et de leur capacité à générer des bénéfices, .), se révéler riches en matière d’amélioration de l’efficacité et du fonctionnement des administrations.
Het openbaar bestuur stelt verbeteringspistes en methodes voor die gebruikt worden in andere instellingen en die, mits aanpassing aan de organisatiecontext van de betrokken overheidsdienst en aan de waarden van algemeen belang (de neutraliteit van de dienst, het algemeen belang boven alles, de gelijkheid van behandeling of m.a.w. de toegang tot een dienstenaanbod dat voor alle personen wordt gegarandeerd ongeacht hun financiële mogelijkheden, de continuïteit van de diensten ongeacht hun rentabiliteit en hun vermogen om winst te boeken, .), een aanzienlijke verbetering zouden kunnen inhouden op het vlak van de doeltreffendheid en de werking van onze administraties.

Dans un autre dossier (82/98), la Cour a répondu positivement à une question préjudicielle portant sur la différence de traitement entre les agents des services publics dont la relation de travail est rompue pour cause d’absence injustifiée et les agents des services publics dont la relation de travail est rompue unilatéralement par l’employeur pour un autre motif, aussi grave soit-il.
In een andere zaak (82/98) antwoordde het Hof bevestigend op een prejudiciële vraag waarbij werd gepeild naar het al dan niet geoorloofde verschil in behandeling tussen personen in overheidsdienst waarvan de arbeidsverhouding wordt verbroken wegens ongewettigde afwezigheid enerzijds of eenzijdig wordt verbroken door de werkgever om een andere reden, hoe zwaarwichtig ook anderzijds.

Question (4) : attribuer les différentes missions en matière de normes, contrôle et exécution, aux divers services publics fédéraux ne relève pas de la responsabilité du CSS.
Vraag (4): het toewijzen van de verschillende opdrachten, met betrekking tot normering, controle en uitvoering, aan verschillende federale overheidsdiensten valt buiten de verantwoordelijkheid van de HGR.

a) En réponse à votre question, je tiens à vous communiquer qu’à l’heure actuelle, tant les secteurs privé que public participent à l’organisation de l’échange de données à caractère personnel relatives à la santé.
a) In antwoord op uw vraag, kan ik u meedelen dat momenteel zowel de private als de publieke sector betrokken zijn bij de organisatie van de uitwisseling van persoonsgegevens die de gezondheid betreffen.