Traduction de «public est soumis » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

exposition d'un membre du public aux rayonnements thérapeutiques médicaux
blootstelling van lid van publiek aan medische therapeutische bestraling

décès accidentel dans un lieu public
overlijden door ongeval op openbare plaats

chute sur un véhicule de service public en mouvement
val op bewegend openbaar dienstvoertuig

chute sur un véhicule de service public stationnaire
val op stilstaand openbaar dienstvoertuig

chute sur un véhicule de service public
val op openbaar dienstvoertuig

accident causé par le monoxyde de carbone d'un incendie dans un bâtiment public
ongeval veroorzaakt door koolstofmonoxide van vuurzee in openbaar gebouw

exposition d'un membre du public à une radiographie diagnostique médicale
blootstelling van lid van publiek aan medische diagnostische röntgenstraal

exposition d'un membre du public aux rayonnements des isotopes médicaux diagnostiques
blootstelling van lid van publiek aan straling van diagnostische medische isotopen

accident causé en sautant depuis un bâtiment public en feu
ongeval veroorzaakt door springen van brandend openbaar gebouw

chute pendant l'embarquement ou le débarquement d'un véhicule de service public
val tijdens instappen of uitstappen van openbaar dienstvoertuig

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

175 : lots de fonds publics belges 176, 177 : lots de titre d’emprunts d’origine étrangère qui ont été soumis au PM 178, 179 : lots de titres d’emprunts d’origine étrangère non encaissés en Belgique 184, 186 : concession du droit d’apposer des affiches ou d’autres supports publicitaires 188, 189 : location de droits de chasse, de pêche et de tenderie 127, 128, 129 : indemnités pour coupon manquant qui ont été soumis au PM 197, 198, 199 : indemnités pour coupon manquant non encaissés en Belgique
175: loten van Belgische overheidsfondsen 176, 177: loten van effecten van leningen van buitenlandse oorsprong die werden onderworpen aan RV 178, 179: loten van effecten van leningen van buitenlandse oorsprong, niet geïnd in België 184, 186: concessie van het recht om plakbrieven of andere reclamedragers te plaatsen 188, 189: verhuur van jacht-, vis en vogelvangstrechten 127, 128, 129: vergoedingen voor ontbrekende coupon die werden onderworpen aan RV 197, 198, 199: vergoedingen voor ontbrekende coupon, niet geïnd in België

Cette nouvelle CCT implique que des initiatives soient prises pour la ligne hiérarchique, les managers, les GRH, les conseillers en prévention et les représentants syndicaux (lien avec activité 7). Des actions doivent être menées aussi bien dans le secteur privé (soumis à la CCT) que dans le secteur public (soumis à la réglementation sur le bien-être au travail).
Door deze nieuwe CAO zijn initiatieven nodig gericht voor de hiërarchische lijn, managers, HRM, preventieadviseurs, syndicale afgevaardigden,.Acties zijn nuttig in de privésector (onderworpen aan de CAO), maar ook in de publieke sector (onderworpen aan de regelgeving over welzijn op het werk).

- le projet d’AM et l’opportunité de prendre une telle mesure Le Conseil marque son accord au sujet du texte du projet d’AM soumis et est d’avis qu’il existe des arguments suffisants et convaincants pour interdire l’usage, par le grand public, de POR CÖZ et éventuellement d’autres produits ménagers contenant des concentrations élevées d’acide nitrique (HNO 3 ).
- De tekst van het MB en de noodzaak om maatregelen te nemen De Raad stemt in met de tekst van het voorgelegde ontwerp MB en is van oordeel dat er voldoende en overtuigende argumenten zijn om POR CÖZ en eventueel andere huishoudproducten voor het grote publiek die hoge concentraties salpeterzuur (HNO 3 ) bevatten, te verbieden.

Ces recommandations figurent dans le rapport « Guidelines for autologous transfusion », qui sera soumis pour publication dans une revue scientifique.
Deze aanbevelingen werden opgenomen in het verslag “Guidelines for autologous transfusion” dat in een wetenschappelijk tijdschrift zal worden gepubliceerd.

L’Institut est un organisme d’intérêt public de la catégorie D au sens de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d’intérêt public (2) .Tout en jouissant de l’autonomie la plus large, il est néanmoins soumis au contrôle des autorités de tutelle par l’intermédiaire des Commissaires du gouvernement.
Het Instituut is een openbare instelling van de categorie D, als bedoeld in de wet van 16 maart 1954 betreffende de controle op sommige instellingen van openbaar nut 2 . Hoewel het over een grote autonomie beschikt, is het evenwel via de Regeringscommissarissen onderworpen aan de controle van de toeziende overheden.

L’Institut est un organisme d’intérêt public de la catégorie D au sens de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d’intérêt public (2) . Tout en jouissant de l’autonomie la plus large, il est néanmoins soumis au contrôle des autorités de tutelle par l’intermédiaire des Commissaires du gouvernement.
Het Instituut is een openbare instelling van de categorie D, als bedoeld in de wet van 16 maart 1954 betreffende de controle op sommige instellingen van openbaar nut (2) Hoewel het over een grote autonomie beschikt, is het evenwel via de Regeringscommissarissen onderworpen aan de controle van de toeziende overheden.

Considérant que la S.A. R., partie intervenante, fait valoir que la requérante n'apporte aucune preuve du risque que ferait courir en terme de santé publique l'association du C. avec un interféron alfa-2b ou un peginterféron alfa-2b, qu'elle n'a pas déposé plainte auprès des autorités de santé publique dans les autres Etats où ces molécules sont enregistrées et où ne prévalent pas des conditions de remboursement restrictives, que la prescription de C. ne peut avoir lieu qu'à des conditions très strictes, puisque ce médicament ne peut être prescrit que par un spécialiste en gastro-entérologie ou en médecine interne et que le remboursement du C. doit être soumis à l'accord préalable du médecin-conseil; qu'elle affirme que la requérante n'établit aucun préjudice personnel et direct, qu'elle ne soutient ni que l'acte attaqué mettrait sa viabilité en danger ni qu'il porterait gravement atteinte à sa position concurrentielle ou entraînerait la fin de ses activités, que le risque de perte de confiance des patients et de perte de réputation d'un médicament ne constituent rien d'autre que la crainte d'un préjudice financier qui peut toujours être réparé, que l'impact prétendu de l'acte attaqué sur les patients et les professionnels de la santé ne constitue aucunement un préjudice personnel et direct dans le chef de la requérante, et que l'introduction de la requête en suspension le dernier jour du délai de soixante jours ayant pris cours à la suite de la publication de l'acte attaqué ne peut que faire douter du risque de préjudice grave et difficilement réparable; qu'elle souligne enfin que si l'acte attaqué admet le
Considérant que la S.A. R., partie intervenante, fait valoir que la requérante n’apporte aucune preuve du risque que ferait courir en terme de santé publique l’association du C. avec un interféron alfa-2b ou un peginterféron alfa-2b, qu’elle n’a pas déposé plainte auprès des autorités de santé publique dans les autres Etats où ces molécules sont enregistrées et où ne prévalent pas des conditions de remboursement restrictives, que la prescription de C. ne peut avoir lieu qu’à des conditions très strictes, puisque ce médicament ne peut être prescrit que par un spécialiste en gastro-entérologie ou en médecine interne et que le remboursement du C. doit être soumis à l’accord préalable du médecin-conseil; qu’elle affirme que la requérante n’établit aucun préjudice personnel et direct, qu’elle ne soutient ni que l’acte attaqué mettrait sa viabilité en danger ni qu’il porterait gravement atteinte à sa position concurrentielle ou entraînerait la fin de ses activités, que le risque de perte de confiance des patients et de perte de réputation d’un médicament ne constituent rien d’autre que la crainte d’un préjudice financier qui peut toujours être réparé, que l’impact prétendu de l’acte attaqué sur les patients et les professionnels de la santé ne constitue aucunement un préjudice personnel et direct dans le chef de la requérante, et que l’introduction de la requête en suspension le dernier jour du délai de soixante jours ayant pris cours à la suite de la publication de l’acte attaqué ne peut que faire douter du risque de préjudice grave et difficilement réparable; qu’elle souligne enfin que si l’acte attaqué admet le C. au remboursement lorsqu’il est associé avec un interféron alfa ou un peginterféron alfa, il n’en est pas de même de l’autorisation de mise sur le marché du C. qui permet uniquement l’association du C. avec un interféron alfa 2a ou un peginterféron alfa 2a et non avec les alfa 2b, que les médecins prescripteurs doivent se conformer au prescrit de l’aut ...

Art. 2. Les employeurs ont droit à une intervention financière annuelle en compensation des mesures de dispense de prestations de travail dans le cadre de la problématique de fin de carrière, telle qu'elle est prévue dans l’accord relatif aux secteurs fédéraux de la santé du 26 avril 2005 conclu entre le gouvernement fédéral et les organisations représentatives du secteur privé non marchand ou dans le protocole n° 148/2 du Comité commun à l'ensemble des services publics des 29 juin, 5 juillet et 18 juillet 2005, pour autant qu'ils soient soumis à l'application d'une convention collective de travail conclue au sein de la commission paritaire compétente ou de protocoles 1 conclus au sein des comités de négociation compétents prévus par la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités.
Art. 2. De werkgevers hebben recht op een jaarlijkse financiële tegemoetkoming ter vergoeding van de maatregelen inzake vrijstelling van arbeidsprestaties in het kader van de eindeloopbaanproblematiek, zoals dit is voorzien in het akkoord voor de gezondheidssector van 26 april 2005, afgesloten tussen de federale regering en de representatieve organisaties van de private non-profit sector, of in het protocol nr. 148/2 van het Gemeenschappelijk Comité voor alle Overheidsdiensten van 29 juni, 5 juli en 18 juli 2005, voor zover hij onder de toepassing valt van een collectieve arbeidsovereenkomst die is gesloten in het bevoegde paritair comité, of van een protocol 1 dat is gesloten in het bevoegde onderhandelingscomité dat is voorzien in de wet van 19 december 1974 tot regeling van de betrekkingen tussen de overheid en de vakbonden van haar personeel.

Vu le Protocole d’accord conclu le 21 décembre 2009 au Comité C, le financement du 3 e volet pour les établissements du secteur public est soumis à la condition d’appliquer l’avantage financier pour les prestations inconfortables à partir du 1 er janvier 2010 pour le personnel normé, le personnel hors norme ainsi que pour le personnel administratif et logistique.
Gelet op het Protocol van akkoord van 21 december 2009 gesloten in Comité C, wordt de financiering van het 3 de luik voor de instellingen van de openbare sector afhankelijk gesteld van de voorwaarde dat het voordeel dat is bedoeld voor de ongemakkelijke prestaties wordt vergoed vanaf 1 januari 2010 en dit voor zowel het normpersoneel, het bovennormpersoneel als voor het administratief en logistiek personeel.

Les femmes qui achètent un moyen de contraception qui n'est pas soumis à prescription, paient au pharmacien le prix total de vente au public et reçoivent du pharmacien un formulaire « paiement au comptant », avec lequel elles peuvent s'adresser à leur organisme assureur afin d'obtenir l'intervention spécifique.
De vrouwen die een contraceptief middel kopen dat niet voorschriftplichtig is, betalen bij de apotheker de volledige verkoopprijs aan publiek en krijgen van de apotheker een formulier « contante betaling », waarmee ze zich tot hun verzekeringsinstelling kunnen wenden om de specifieke tegemoetkoming te bekomen.