Vertaling van "public pour déposer " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

Définition: Diverses autres modalités de la préférence et du comportement sexuel tels que le fait de dire des obscénités au téléphone, de se frotter à autrui dans des endroits publics combles à la recherche d'une stimulation sexuelle, l'activité sexuelle avec un animal, l'emploi de la strangulation ou de l'anoxie pour augmenter l'excitation sexuelle. | Frotteurisme Nécrophilie
Omschrijving: Een gamma van andere patronen van seksuele voorkeur en activiteit, waaronder activiteiten als het uiten van obsceniteiten door de telefoon, op drukbezochte openbare plaatsen tegen mensen aan wrijven om seksueel geprikkeld te raken, seksuele activiteiten met dieren en de toepassing van wurging of verstikking om de seksuele opwinding te vergroten. | Neventerm: | frotteurisme | necrofilie

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il peut être fait appel au Service Inspection Produits de consommation, Bien-être animal et CITES, notamment dans les cas suivants : par les citoyens: - pour déposer une plainte relative au tabac, aux cosmétiques, à d’autres produits de consommation, à l’interdiction de fumer dans les lieux publics et au bien-être animal; - pour demander des renseignements sur les produits de consommation, le tabac, le bien-être animal par les commerçants, fabricants, éleveurs, etc. : - pour obtenir des certificats sanitaires pour des sous-produits animaux ou des produits de consommation; - pour obtenir un agrément pour des élevages d’animaux de compagnie, des animaleries, des refuges pour animaux, des parcs d’animaux, des pensions pour animaux; - pour solliciter une autorisation dans le cadre des sous-produits animaux; - pour demander des renseignements sur la législation en question.
Er kan op de Dienst Inspectie Consumptieproducten, Dierenwelzijn en CITES beroep gedaan worden onder meer in de volgende gevallen : door de burgers: - om een klacht in te dienen over tabak, cosmetica, andere consumptieproducten en roken in openbare lokalen en dierenwelzijn; - om inlichtingen over consumptieproducten, tabak, dierenwelzijn te vragen. door handelaars, fabrikanten, fokkerijen, enz : - om sanitaire- of gezondheidscertificaten voor dierlijke bijproducten of consumptieproducten te bekomen; - om een erkenning voor fokkerijen van gezelschapsdieren, dierenwinkels, dierenasielen, dierenparken, dierenpensions aan te vragen; - om een vergunning in het kader van dierlijke bijproducten aan te vragen; - om inlichtingen over de desbetreffende wetgeving te vragen.

Attendu que l’article 766, alinéa 1er, du Code judiciaire dispose que le juge communique la cause au Ministère public au moment où il prononce la clôture des débats; qu’il en est fait mention à la feuille d’audience et le juge fixe le délai dans lequel l’avis du Ministère public sera donné et dont les parties disposeront pour déposer au greffe des conclusions portant sur le contenu de cet avis;
Attendu que l'article 766, alinéa 1er, du Code judiciaire dispose que le juge communique la cause au Ministère public au moment où il prononce la clôture des débats; qu'il en est fait mention à la feuille d'audience et le juge fixe le délai dans lequel l'avis du Ministère public sera donné et dont les parties disposeront pour déposer au greffe des conclusions portant sur le contenu de cet avis;

Que l’article 767, § 3, alinéa 2, du Code judiciaire précise que sauf lorsqu’ils ont répliqué oralement après la lecture de l’avis ou renoncé à leur droit de réplique, les parties disposent du délai fixé à l’article 766, alinéa 1er, à partir de la notification de l’avis du Ministère public pour déposer au greffe des conclusions portant exclusivement sur le contenu de l’avis;
Que l'article 767, § 3, alinéa 2, du Code judiciaire précise que sauf lorsqu'ils ont répliqué oralement après la lecture de l'avis ou renoncé à leur droit de réplique, les parties disposent du délai fixé à l'article 766, alinéa 1er, à partir de la notification de l'avis du Ministère public pour déposer au greffe des conclusions portant exclusivement sur le contenu de l'avis;

Que l’avis du Ministère public a été lu et déposé le 9 octobre 2001 selon le procès-verbal de l’audience du 9 octobre 2001; que le procès-verbal d’audiences mentionne aux audiences des 27 novembre 2001, 11 décembre 2001 et 8 janvier 2002 que le prononcé du jugement pour les besoins du délibéré, est reporté, et en dernier lieu au 22 janvier 2002 date à laquelle en effet le Tribunal a prononcé son jugement;
Que l'avis du Ministère public a été lu et déposé le 9 octobre 2001 selon le procès-verbal de l'audience du 9 octobre 2001; que le procès-verbal d'audiences mentionne aux audiences des 27 novembre 2001, 11 décembre 2001 et 8 janvier 2002 que le prononcé du jugement pour les besoins du délibéré, est reporté, et en dernier lieu au 22 janvier 2002 date à laquelle en effet le Tribunal a prononcé son jugement;