Vertaling van "public visé pouvoirs " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
elke terechtstelling uitgevoerd in opdracht van wettelijke macht of regerende autoriteit (zowel permanent als tijdelijk), zoals | asfyxie door gas | elke terechtstelling uitgevoerd in opdracht van wettelijke macht of regerende autoriteit (zowel permanent als tijdelijk), zoals | onthoofding, decapitatie (door guillotine) | elke terechtstelling uitgevoerd in opdracht van wettelijke macht of regerende autoriteit (zowel permanent als tijdelijk), zoals | doodstraf NNO | elke terechtstelling uitgevoerd in opdracht van wettelijke macht of regerende autoriteit (zowel permanent als tijdelijk), zoals | elektrocutie | elke terechtstelling uitgevoerd in opdracht van wettelijke macht of regerende autoriteit (zowel permanent als tijdelijk), zoals | ophanging | elke terechtstelling uitgevoerd in opdracht van wettelijke macht of regerende autoriteit (zowel permanent als tijdelijk), zoals | vergiftiging | elke terechtstelling uitgevoerd in opdracht van wettelijke macht of regerende autoriteit (zowel permanent als tijdelijk), zoals | vuurpeloton

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Son souci est également de traduire de la manière la plus compréhensible et la plus accessible les conclusions de ses rapports et études en fonction du public visé (pouvoirs publics, prestataires de soins, hôpitaux et naturellement les citoyens).
Het KCE waakt erover om de conclusies van rapporten en studies zo begrijpelijk en toegankelijk mogelijk te maken voor het doelpubliek (overheid, zorgverstrekkers, ziekenhuizen en natuurlijk ook de burgers).

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Les subventions en faveur d’actions visées à l’article 7, paragraphe 2), points a) et b), peuvent être octroyées à des organisations légalement constituées, à des pouvoirs publics, à des organismes publics, notamment des instituts de recherche et des établissements de santé, à des universités et des établissements d’enseignement supérieur ainsi qu’à des entreprises.
De subsidies voor acties bedoeld in artikel 7, lid 2, onder a) en b), kunnen worden toegekend aan wettelijk gevestigde organisaties, overheidsinstanties, overheidsorganen, met name onderzoeksinstellingen en instellingen voor gezondheidszorg, universiteiten en instellingen voor hoger onderwijs, en ondernemingen.

Pour démontrer qu'ils disposent des infirmiers, comme visés au § 2, 1°, les services de soins infirmiers à domicile transmettent au Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, une liste comportant l'effectif du personnel ainsi qu'une copie du contrat qui lie l’infirmier au service de soins à domicile ou une copie de la délibération du pouvoir organisateur dans le cas d'un service public.
Om aan te tonen dat ze over verpleegkundigen zoals bedoeld in §2, 1°, beschikken, bezorgen de diensten thuisverpleging aan de Dienst voor geneeskundige verzorging van het Rijksinstituut voor ziekte- en invaliditeitsverzekering een lijst met het personeelsbestand, alsmede een afschrift van de overeenkomst die de verpleegkundige aan de dienst thuisverpleging bindt, of een afschrift van de beraadslaging van de inrichtende macht ingeval het om een openbare dienst gaat.

La stratégie de l'UE en matière d'alcool vise à aider les pouvoirs publics et d'autres acteurs à coordonner leurs actions afin de diminuer les dommages dus à l'alcool dans l'UE.
De alcoholstrategie van de EU moet nationale overheden en andere belanghebbenden helpen hun maatregelen tegen alcoholgerelateerde schade in de EU te coördineren.

Le présent livre vert vise à associer les institutions européennes, les pouvoirs publics, les professions de la santé, les parties prenantes d’autres secteurs, la société civile – y compris les associations de patients – et les milieux de la recherche à un débat sur l’importance de la santé mentale pour l’Union européenne ainsi que sur la nécessité d’une stratégie communautaire à cet égard et sur les priorités éventuelles de celle-ci.
Dit groenboek heeft tot doel een debat op gang te brengen met de Europese instellingen, regeringen, gezondheidswerkers, betrokkenen in andere sectoren, maatschappelijke organisaties zoals patiëntenorganisaties, en wetenschappers die onderzoek voeren naar het belang van een goede geestelijke gezondheid van de burgers voor de EU, de behoefte aan een strategie op EU-niveau en de eventuele prioriteiten.