Traduction de «publication au comité » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

exposition d'un membre du public aux rayonnements thérapeutiques médicaux
blootstelling van lid van publiek aan medische therapeutische bestraling

décès accidentel dans un lieu public
overlijden door ongeval op openbare plaats

chute sur un véhicule de service public en mouvement
val op bewegend openbaar dienstvoertuig

chute sur un véhicule de service public stationnaire
val op stilstaand openbaar dienstvoertuig

chute sur un véhicule de service public
val op openbaar dienstvoertuig

accident causé par le monoxyde de carbone d'un incendie dans un bâtiment public
ongeval veroorzaakt door koolstofmonoxide van vuurzee in openbaar gebouw

exposition d'un membre du public à une radiographie diagnostique médicale
blootstelling van lid van publiek aan medische diagnostische röntgenstraal

exposition d'un membre du public aux rayonnements des isotopes médicaux diagnostiques
blootstelling van lid van publiek aan straling van diagnostische medische isotopen

accident causé en sautant depuis un bâtiment public en feu
ongeval veroorzaakt door springen van brandend openbaar gebouw

chute pendant l'embarquement ou le débarquement d'un véhicule de service public
val tijdens instappen of uitstappen van openbaar dienstvoertuig

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

L’accord de coopération créant un Comité Consultatif de Bioéthique prévoit dans les missions de celui-ci la publication d’un rapport contenant un aperçu de ses activités ainsi que de celle des comités d’éthique locaux attachés à un établissement de soins ( art. 17)
Het samenwerkingsakkoord tot oprichting van een Raadgevend Comité voor Bio-ethiek schrijft, onder zijn opdrachten, de publicatie voor van een rapport dat een samenvatting bevat van zijn activiteiten evenals van deze van de plaatselijke comités voor ethiek verbonden aan een verzorgingsinstelling (art. 17).

Dans le même temps, on a toutefois admis qu'une évolution en ce domaine n'était pas exclue étant donné une prise de conscience accrue des problèmes bioéthiques par le public, l'élargissement du rôle des comités d'éthique médicale, la rencontre de la science et du droit avec l'aspect purement éthique des tâches accomplies par les comités (3), les développements dans ce domaine de la responsabilité des comités d'éthique médicale à l'étranger, (4) etc.
Nochtans werd er tegelijkertijd op gewezen dat een mogelijke evolutie op dit gebied niet uitgesloten was, gelet op de groeiende bewustwording van het publiek over de bio ethische problemen, de uitbreiding van de rol van de commissies voor medische ethiek, de overschrijding van het louter ethische naar het wetenschappelijke en het juridische toe in de taken van de commissies(3), de ontwikkelingen op het gebied van de aansprakelijkheid van commissies voor medische ethiek in het buitenland(4) enz.

Art. 2. Les employeurs ont droit à une intervention financière annuelle pour les membres du personnel, en compensation des mesures en matière d'harmonisation des barèmes et d'augmentation des rémunérations prévues par le plan pluriannuel fédéral du 1er mars 2000 pour le secteur des soins de santé ou le protocole n° 120/2 du 28 novembre 2000 du Comité commun pour tous les services publics et l'accord relatif aux secteurs fédéraux de la santé du 26 avril 2005 conclu entre le Gouvernement fédéral et les organisations représentatives du secteur privé non marchand ou le protocole n°148/2 du Comité commun à l'ensemble des secteurs publics du 18 juillet 2005.
Art. 2. De werkgevers hebben recht op een jaarlijkse financiële tegemoetkoming ter vergoeding, voor de personeelsleden, van de maatregelen inzake harmonisering van de barema's en de verhoging van de vergoedingen voorzien in het meerjarenplan voor de gezondheidssector van 1 maart 2000 of in het protocol nr. 120/2 van 28 november 2000 van het Gemeenschappelijk Comité voor alle Overheidsdiensten en het akkoord betreffende de federale gezondheidssectoren van 26 april 2005 afgesloten tussen de federale regering en de representatieve organisaties van de private- non-profitsector of het protocol nr. 148/2 van het Gemeenschappelijk Comité voor het geheel van de openbare diensten, van 18 juli 2005.

8° en tant qu'organisme intermédiaire, tel que défini en vertu de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel, recueillir, agréger, coder ou anonymiser et mettre à disposition des données utiles à la connaissance, à la conception, à la gestion et à la prestation de soins de santé; la plate-forme eHealth ne pourra conserver les données à caractère personnel traitées dans le cadre de cette mission que pour la durée nécessaire à leur codification ou anonymisation; la plate-forme eHealth peut cependant conserver le lien entre le numéro d'identification réel d'une personne concernée et le numéro d'identification codé qui lui a été attribué, si le destinataire des données à caractère personnel codées en fait la demande d'une façon motivée, moyennant une autorisation de la section santé du comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé; la plate-forme eHealth peut uniquement réaliser cette mission à la demande d'une chambre législative, d'une institution de sécurité sociale, de la fondation visée à l'article 45quinquies de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions de soins de santé, de l'Agence intermutualiste, du Centre fédéral d'expertise des soins de santé, de l'association sans but lucratif visée à l'article 37, d'un ministre fédéral, d'un service public fédéral ou d'une institution publique dotée de la personnalité juridique qui relève des autorités fédérales; le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres et après avis de la Commission de la protection de la vie privée et du Comité de gestion, élargir la liste des instances qui peuvent faire appel à la plate-forme eHealth comme organisation intermédiaire
8° het, als intermediaire organisatie, zoals gedefinieerd krachtens de Wet van 8 december 1992 tot bescherming van de persoonlijke levenssfeer ten opzichte van de verwerking van persoonsgegevens, inzamelen, samenvoegen, coderen of anonimiseren, en ter beschikking stellen van gegevens nuttig voor de kennis, de conceptie, het beheer en de verstrekking van gezondheidszorg; het e-Health-platform zelf mag de in het kader van deze opdracht verwerkte persoonsgegevens slechts bijhouden zolang dat noodzakelijk is om ze te coderen of te anonimiseren; het e-Health-platform mag evenwel het verband tussen het reële identificatienummer van een betrokkene en het aan hem toegekend gecodeerd identificatienummer bijhouden indien de bestemmeling van de gecodeerde persoonsgegevens daarom op een gemotiveerde wijze verzoekt, mits machtiging van de afdeling gezondheid van het sectoraal comité van de sociale zekerheid en van de gezondheid; het e-Health-platform kan deze opdracht slechts vervullen op vraag van een wetgevende kamer, een instelling van sociale zekerheid, de stichting bedoeld in artikel 45quinquies van het Koninklijk besluit nr. 78 van 10 november 1967 betreffende de uitoefening van de gezondheidszorgberoepen, het Intermutualistisch Agentschap, het Federaal Kenniscentrum voor de Gezondheidszorg, de vereniging zonder winstoogmerk bedoeld in artikel 37, een federaal minister, een federale overheidsdienst of een openbare instelling met rechtspersoonlijkheid die onder de federale overheid ressorteert; de Koning kan, bij een besluit vastgesteld na overleg in de Ministerraad en na advies van de Commissie voor de Bescherming van de Persoonlijke Levenssfeer en van het Beheerscomité, de lijst van de mogelijke instanties die het e-Health-platform kunnen vragen om als intermediaire organisatie op te treden, uitbreiden

Des CP peuvent être attribuées à un médecin qui publie un travail scientifique ou didactique dans une revue disposant d’un comité de lecture, à condition qu’il'elle soumette cette publication au comité paritaire concerné ou au groupe de travail éthique et économie avec le formulaire de demande (PDF 63 KB).
Aan een arts die een wetenschappelijk of didactisch werk publiceert in een tijdschrift beschikkend over een leescomité, kunnen CP worden toegekend, mits hij/zij deze publicatie voorlegt een het betrokken paritair comité of de werkgroep ethiek en economie via het algemene aanvraagformulier (PDF 63 KB).

L'indépendance des comités d'éthique est cependant essentielle pour l'obtention et le maintien de la confiance des participants et pour garantir au public que les participants ne courent pas de risques inutiles.
Nochtans is de onafhankelijkheid van ethische commissies essentieel om het vertrouwen van de proefpersonen te verwerven en te behouden en om het publiek te waarborgen dat proefpersonen geen onnodige risico’s lopen.

Financement des prestations inconfortables, comme visé dans les protocoles n os 2009/06 et 2010/01 relatifs aux négociations menées respectivement le 21 décembre 2009 et le 17 mars 2010 au Comité des services publics provinciaux et locaux (Comité C).
Vergoeding ongemakkelijke prestaties zoals bedoeld in de protocols nr. 2009/06 en 2010/01 betreffende de onderhandelingen die respectievelijk op 21 december 2009 en 17 maart 2010 gevoerd zijn in het comité voor de provinciale en de plaatselijke overheidsdiensten (comité C).

Art. 2. Les employeurs ont droit à une intervention financière annuelle en compensation des mesures de dispense de prestations de travail dans le cadre de la problématique de fin de carrière, telle qu'elle est prévue dans l’accord relatif aux secteurs fédéraux de la santé du 26 avril 2005 conclu entre le gouvernement fédéral et les organisations représentatives du secteur privé non marchand ou dans le protocole n° 148/2 du Comité commun à l'ensemble des services publics des 29 juin, 5 juillet et 18 juillet 2005, pour autant qu'ils soient soumis à l'application d'une convention collective de travail conclue au sein de la commission paritaire compétente ou de protocoles 1 conclus au sein des comités de négociation compétents prévus par la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités.
Art. 2. De werkgevers hebben recht op een jaarlijkse financiële tegemoetkoming ter vergoeding van de maatregelen inzake vrijstelling van arbeidsprestaties in het kader van de eindeloopbaanproblematiek, zoals dit is voorzien in het akkoord voor de gezondheidssector van 26 april 2005, afgesloten tussen de federale regering en de representatieve organisaties van de private non-profit sector, of in het protocol nr. 148/2 van het Gemeenschappelijk Comité voor alle Overheidsdiensten van 29 juni, 5 juli en 18 juli 2005, voor zover hij onder de toepassing valt van een collectieve arbeidsovereenkomst die is gesloten in het bevoegde paritair comité, of van een protocol 1 dat is gesloten in het bevoegde onderhandelingscomité dat is voorzien in de wet van 19 december 1974 tot regeling van de betrekkingen tussen de overheid en de vakbonden van haar personeel.

Cela signifie qu’on ne stocke pas les mêmes données en différents endroits mais que chaque service public offre, pour les données qu’il gère, des services électroniques que d’autres services publics peuvent utiliser dans le cadre de transactions déterminées (moyennant les autorisations nécessaires du comité sectoriel compétent).
Dit betekent dat dezelfde gegevens niet op verschillende plaatsen worden opgeslagen, maar dat elke overheidsdienst mbt de gegevens die hij beheert, elektronische diensten aanbiedt, die in het kader van bepaalde transacties kunnen worden aangeroepen door andere overheidsdiensten (mits de nodige machtigingen van het bevoegde sectoraal comité).