Traduction de «publication est prévue » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

mort survenant moins de 24 heures après l'apparition des symptômes, non prévue autrement
dood minder dan 24 uur na begin van symptomen, niet anders verwacht

60-80% du débit de pointe prévu
60 tot 80% van verwachte peakflowsnelheid

accident causé par le monoxyde de carbone d'un incendie dans un bâtiment public
ongeval veroorzaakt door koolstofmonoxide van vuurzee in openbaar gebouw

chute sur un véhicule de service public
val op openbaar dienstvoertuig

décès accidentel dans un lieu public
overlijden door ongeval op openbare plaats

accident causé en sautant depuis un bâtiment public en feu
ongeval veroorzaakt door springen van brandend openbaar gebouw

exposition d'un membre du public aux rayonnements des isotopes médicaux diagnostiques
blootstelling van lid van publiek aan straling van diagnostische medische isotopen

exposition d'un membre du public aux rayonnements thérapeutiques médicaux
blootstelling van lid van publiek aan medische therapeutische bestraling

exposition d'un membre du public à une radiographie diagnostique médicale
blootstelling van lid van publiek aan medische diagnostische röntgenstraal

chute sur un véhicule de service public en mouvement
val op bewegend openbaar dienstvoertuig

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Hormis les cas d’urgence où il est évident qu’un médecin doit intervenir, les situations d’exception prévues par l’article 29 de la loi sur les accidents du travail du 10 avril 1971 et celles prévues par des règlements administratifs, le Conseil national estime qu’il est inopportun que des médecins actifs dans le secteur public, qu’ils soient médecins statutaires, contractuels ou indépendants au sein d’une administration, donnent des soins aux membres du personnel.
Buiten de spoedgevallen waarin het evident is dat een arts ingrijpt, de uitzonderingssituaties vastgelegd bij artikel 29 van de Arbeidsongevallenwet van 10 april 1971 en de uitzonderingsgevallen vastgelegd in administratieve reglementen, vindt de Nationale Raad het niet aangewezen dat artsen actief in de openbare sector, ongeacht of ze statutair, contractueel of zelfstandig werken binnen een administratie, zorg verstrekken aan personeelsleden.

Les fonctions prévues dans le cadre du personnel requis ne peuvent donc jamais être remplies (concernant l’horaire de travail prévu dans le cadre du personnel requis) par des membres du personnel qui occuperaient ces fonctions dans le cadre d’un régime financier sur la base duquel d'autres organismes (publics) interviennent entièrement ou partiellement, directement ou indirectement dans la charge salariale.
De functies die deel uitmaken van de vereiste personeelsomkadering kunnen dan ook nooit (voor de arbeidstijd dat ze deel uitmaken van de vereiste personeelsomkadering) worden vervuld door personeel dat in de bedoelde functies zou worden tewerkgesteld in het kader van een financieringsregeling op basis waarvan andere (overheids-) instanties geheel of gedeeltelijk, rechtstreeks of onrechtstreeks, tussenkomen in de loonkost.

Les fonctions prévues dans le cadre du personnel paramédical requis ne peuvent donc jamais être remplies (concernant l’horaire de travail prévu pour le cadre du personnel requis) par des membres du personnel qui occuperaient ces fonctions dans le cadre d’un régime financier sur la base duquel d'autres organismes (publics) interviennent entièrement ou partiellement, directement ou indirectement dans la charge salariale.
De functies die deel uitmaken van de vereiste paramedische personeelsomkadering kunnen dan ook nooit (voor de arbeidstijd dat ze deel uitmaken van de vereiste personeelsomkadering) worden vervuld door personeel dat in de bedoelde functies zou worden tewerkgesteld in het kader van een financieringsregeling op basis waarvan andere (overheids-) instanties geheel of gedeeltelijk, rechtstreeks of onrechtstreeks, tussenkomen in de loonkost.

Les fonctions des praticiens de l’art infirmier et des podologues prévues dans le cadre du personnel requis ne peuvent donc jamais être remplies (concernant l’horaire de travail prévu pour le cadre du personnel requis) par des praticiens de l’art infirmier et des podologues qui occuperaient ces fonctions dans le cadre d’un régime financier sur la base duquel d'autres organismes (publics) interviennent entièrement ou partiellement, directement ou indirectement dans la charge salariale.
De functies van de verpleegkundigen en van de podologen die deel uitmaken van het vereiste personeelskader, kunnen dan ook nooit (voor de arbeidstijd die deel uitmaakt van het vereiste personeelskader) door verpleegkundigen of podologen worden vervuld die in deze functies zouden worden tewerkgesteld in het kader van een financieringsregeling op basis waarvan andere (overheids-) instanties geheel of gedeeltelijk, rechtstreeks of onrechtstreeks, tussenkomen in de loonkosten.

Le fait de s'adresser à l'aide médicale urgente n'est pas une disposition à charge de l'assurance obligatoire soins de santé, mais bien à charge des centres publics d'action sociale; cette forme d'aide est prévue par l'article 57, § 2, alinéa premier de la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'aide sociale et, conformément à l'arrêté royal du 12 décembre 1996, peut également être dispensée aux étrangers en situation illégale dans notre pays.
Het beroep op dringende medische hulp is een voorziening die niet ten laste valt van de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging, maar wel van de openbare centra voor maatschappelijk welzijn; deze vorm van hulp wordt voorzien op basis van artikel 57, § 2, eerste lid, van de wet van 8 juli 1976 inzake de openbare centra voor maatschappelijk welzijn en kan overeenkomstig het koninklijk besluit van 12 december 1996 ook worden verleend aan vreemdelingen die onwettig in het Rijk verblijven.

Ce service a été prévu pour les secours d'urgence sur la voie publique et dans les lieux publics.
Deze dienst werd in het leven geroepen met het oog op dringende medische hulp op de openbare weg of in openbare plaatsen.

Comme exemple parmi d’autres, l’accès du public aux titres professionnels des médecins tel que prévu au § 5 du document en question, peut l’induire en erreur dès lors que ces titres ne correspondent pas toujours aux compétences et aux activités réelles du médecin.
Zo kan, naast andere voorbeelden, de toegang tot de beroepstitels van de artsen voor het publiek, zoals voorzien in § 5 van het document in kwestie, het publiek misleiden aangezien deze titels niet altijd overeenstemmen met de werkelijke bekwaamheden en activiteiten van de arts.

Il a estimé que les mentions acceptables dans ces publications sont identiques à celles prévues pour les annuaires des téléphones, soit donc :
Hij was van oordeel dat de aanvaardbare vermeldingen in deze publicaties dezelfde zijn als deze voor de telefoongidsen, zijnde :

A la lumière de ces principes, le Conseil National ne peut que confirmer l'avis qu'il a émis le 27 octobre 1970 suivant lequel les notifications prévues par les articles 24, 26, 33 et 35 de l'arrêté royal du 6 février 1970 ne doivent pas être étendues à d'autres autorités, ni à d'autres organismes publics.
In het licht van deze principes kan de Nationale Raad slechts het op 27 oktober 1970 geformuleerde advies benamen volgens hetwelk de betekeningen, voorzien onder artikelen 24, 26, 33 en 35 van het koninklijk besluit van 6 februari 1970, niet kunnen worden uitgebreid tot andere autoriteiten of andere openbare instellingen.