Traduction de «publique avant qu’elles » (Français → Néerlandais) :

Le Comité sectoriel prend acte du fait que les données relatives à l'hôpital et les données à caractère personnel codées relatives à la santé, hormis le numéro d’identification à coder, sont chiffrées à l’aide de la clé publique avant qu’elles ne soient communiquées par l’hôpital concerné au SPF Santé publique par le biais du service UREG.
Het Sectoraal comité neemt akte van het feit dat ziekenhuis gerelateerde gegevens en de gecodeerde persoonsgegevens die de gezondheid betreffen, afgezien van het te coderen identificatienummer, worden versleuteld met de publieke sleutel alvorens ze door het betrokken ziekenhuis via de UREG-dienst aan de FOD Volksgezondheid worden meegedeeld.

Considérant, quant au " dommage financier" , que la décision attaquée ne modifie pas la situation juridique du médicament produit par la requérante, telle qu'elle existait avant son entrée en vigueur, mais se limite à ne pas en faciliter la délivrance, qu'elle n'entraîne, dès lors, aucune perte financière pour la requérante, mais la prive seulement de l'espoir d'améliorer la position de son médicament par rapport à celle des médicaments de ses concurrents, que la requérante ne communique aucune donnée chiffrée quant au préjudice financier que lui occasionnerait 1'exécution de la décision attaquée, mais expose les difficultés du secteur consécutives, selon à elle, à une série des mesures prises par la partie adverse en matière de santé publique et de politique de médicaments; qu'elle ne peut, sans se contredire, soutenir que, " si les produits S. ne sont pas inscrits au Chapitre Ier de la liste" , elle sera exposée a une " forte diminution de son chiffre d'affaires et de son bénéfice net" pour 1'exercice et admettre que, pour l'année 2005, les modalités de remboursement demeurant inchangées, la croissance du S. sera de 14,3 % par rapport à 2004, que les pièces de la procédure tendent à établir que le bénéfice dont elle se prétend privée repose sur 1'hypothèse selon laquelle le passage en chapitre Ier` impliquerait que toutes les personnes soumises au traitement de 1'asthme recourront a son médicament, indépendamment des prescriptions des médecins et des habitudes de consommation, qu'une telle hypothèse tient davantage de la spéculation que du réalisme, qu'au demeurant, il ressort des éléments mêmes avancés par la requérante que la vente de son médicament connaît déjà une croissance très importante et qu'une perspective favorable se dessine pour 1'avenir; que de surcroît, la requérante reste en défaut d'établir quel pourrait être 1'impact positif du passage du S. en chapitre Ier puisqu'elle soutient, en référence à la position de la Co ...
Considérant, quant au “dommage financier”, que la décision attaquée ne modifie pas la situation juridique du médicament produit par la requérante, telle qu’elle existait avant son entrée en vigueur, mais se limite à ne pas en faciliter la délivrance, qu’elle n’entraîne, dès lors, aucune perte financière pour la requérante, mais la prive seulement de l’espoir d’améliorer la position de son médicament par rapport à celle des médicaments de ses concurrents, que la requérante ne communique aucune donnée chiffrée quant au préjudice financier que lui occasionnerait 1’exécution de la décision attaquée, mais expose les difficultés du secteur consécutives, selon à elle, à une série des mesures prises par la partie adverse en matière de santé publique et de politique de médicaments; qu’elle ne peut, sans se contredire, soutenir que, “si les produits S. ne sont pas inscrits au Chapitre Ier de la liste”, elle sera exposée a une “forte diminution de son chiffre d’affaires et de son bénéfice net” pour 1’exercice et admettre que, pour l’année 2005, les modalités de remboursement demeurant inchangées, la croissance du S. sera de 14,3 % par rapport à 2004, que les pièces de la procédure tendent à établir que le bénéfice dont elle se prétend privée repose sur 1’hypothèse selon laquelle le passage en chapitre Ier` impliquerait que toutes les personnes soumises au traitement de 1’asthme recourront a son médicament, indépendamment des prescriptions des médecins et des habitudes de consommation, qu’une telle hypothèse tient davantage de la spéculation que du réalisme, qu’au demeurant, il ressort des éléments mêmes avancés par la requérante que la vente de son médicament connaît déjà une croissance très importante et qu’une perspective favorable se dessine pour 1’avenir; que de surcroît, la requérante reste en défaut d’établir quel pourrait être 1’impact positif du passage du S. en chapitre Ier puisqu’elle soutient, en référence à la position de la Commission de remboursement des médica ...

C. est rejetée des débats, comme il est statué ci-avant, n’étant pas une réplique à l’avis du Ministère public mais une pièce nouvelle versée après clôture des débats et sans demande de réouverture des débats en sorte qu’il n’y a pas lieu d’inviter les parties à en prendre connaissance pour respecter le caractère contradictoire des débats; que d’autre part, les répliques des parties en conclusions à l’avis du Ministère public constituent elles-mêmes l’application du respect du principe de contradictoire à l’égard de l’avis du Ministère public et il n’y a pas lieu de soumettre à la contradiction les répliques des parties elles-mêmes, celles-ci ayant pu s’expliquer en leurs moyens et dires à l’audience publique du 25 septembre 2001 et ayant pu répliquer à l’avis du Ministère public dans le cadre de l’application des articles 766 et 767 du Code judiciaire;
Attendu qu'en conséquence, l'appel est fondé en ce qu'à tort le jugement déféré a dit y avoir lieu de soumettre au Ministère public les répliques et la pièce de la 1ère intimée et de permettre à l'INAMI de prendre connaissance de cette nouvelle pièce afin qu'elle soit soumise à la contradiction des parties; que d'une part, la pièce nouvelle étant le certificat médical du Docteur C. est rejetée des débats, comme il est statué ci-avant, n'étant pas une réplique à l'avis du Ministère public mais une pièce nouvelle versée après clôture des débats et sans demande de réouverture des débats en sorte qu'il n'y a pas lieu d'inviter les parties à en prendre connaissance pour respecter le caractère contradictoire des débats; que d'autre part, les répliques des parties en conclusions à l'avis du Ministère public constituent elles-mêmes l'application du respect du principe de contradictoire à l'égard de l'avis du Ministère public et il n'y a pas lieu de soumettre à la contradiction les répliques des parties elles-mêmes, celles-ci ayant pu s'expliquer en leurs moyens et dires à l'audience publique du 25 septembre 2001 et ayant pu répliquer à l'avis du Ministère public dans le cadre de l'application des articles 766 et 767 du Code judiciaire;

La décision prise par le Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement lui a été le 10 août 2001, soit avant la notification, le 12 décembre 2001, de la décision, objet du présent litige, qui l'informait de ce que, à partir du 17 décembre 2001, elle devait n'être plus reconnue en état d'incapacité de travail au sens de l'article 100, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 relative à l'assurance maladie-invalidité (sic)
La décision prise par le Ministère des Affaires sociales, de la santé publique et de l'Environnement lui a été le 10 août 2001, soit avant la notification, le 12 décembre 2001, de la décision, objet du présent litige, qui l'informait de ce que, à partir du 17 décembre 2001, elle devait n'être plus reconnue en état d'incapacité de travail au sens de l'article 100, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 relative à l'assurance maladie-invalidité (sic)

l’entretien de reconnaissance avec la famille quant à ce qu’elle peut attendre du patient au centre d’expertise avant que le patient ne soit transféré (le cas échéant) les rapports et l’alimentation des banques de données électroniques du Service public fédéral (SPF) Santé publique par des données démographiques de ce groupe de patients (à l’admission) l’établissement du document de sortie requis par le “circuit des soins”.
het verkennend gesprek met de familie over wat zij kunnen verwachten van de patiënt in het expertisecentrum vooraleer de patiënt overgebracht wordt van de verwijzende afdeling ( wanneer toepasselijk) de rapportage met invullen van de elektronische databanken aan de Federale Overheidsdienst FOD Volksgezondheid van demografische gegevens van deze patiëntengroep (bij opname) de opmaak van het door het “zorgcircuit” gevraagde ontslagdocument (bij ontslag).

un examen neurologique spécifique approfondi du patient comateux et la détermination du score sur la “Coma-Recovery-Scale revisited” (hebdomadaire) la discussion multidisciplinaire du diagnostic, du pronostic, du planning de sortie et des décisions éthiques avec l’équipe chargée du traitement composée du praticien de l’art infirmier, du logopède, du neuropsychologue, du kinésithérapeute et du médecin rééducateur fonctionnel (hebdomadaires) l’entretien de reconnaissance avec la famille quant à ce qu’elle peut espérer du patient au centre d’expertise avant que le transfert du patient (le cas échéant) les rapports et l’alimentation des banques de données électroniques du SPF Santé publique par des données démographiques de ce groupe de patients (à l’admission) l’établissement du document de sortie requis par le “circuit des soins”.
een uitgebreid specifiek grondig neurologisch onderzoek van de comapatiënt en het afnemen van de coma-recovery-scale revisited (CRS-R) (wekelijks) de multidisciplinaire discussie rond diagnose, prognose, ontslagplanning en ethische beslissingen met het behandelteam dat bestaat uit de verpleegkundige, logopedist, neuropsycholoog, kinesist en revalidatiearts (wekelijks) het verkennend gesprek met de familie over wat zij kunnen verwachten van de patiënt in het expertisecentrum vooraleer de patiënt overgebracht wordt van de verwijzende afdeling (wanneer toepasselijk) de rapportage met invullen van de elektronische databanken aan de FOD Volksgezondheid van demografische gegevens van deze patiëntengroep (bij opname) de opmaak van het door het “zorgcircuit” gevraagde ontslagdocument (bij ontslag).