Vertaling van "publique les conditions " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

accident sur une route publique impliquant un véhicule de neige motorisé
ongeval buiten openbare weg met door motor aangedreven sneeuwvoertuig

accident de moto pendant une course sur une route publique fermée
ongeval met motorfiets tijdens race op gesloten openbare weg

accident de spectateur pendant une course automobile sur une route publique fermée
ongeval met toeschouwer tijdens motorracing op gesloten openbare weg

Définition: Phobies limitées à des situations très spécifiques comme la proximité de certains animaux, les endroits élevés, les orages, l'obscurité, les voyages en avion, les espaces clos, l'utilisation des toilettes publiques, la prise de certains aliments, les soins dentaires, le sang ou les blessures. Bien que limitée, la situation phobogène peut déclencher, quand le sujet y est exposé, un état de panique, comme dans l'agoraphobie ou la phobie sociale. | Acrophobie Claustrophobie Phobie(s) (des):animaux | simple
Omschrijving: Dit zijn fobieën die slechts voorkomen onder zeer specifieke omstandigheden, zoals de nabijheid van bepaalde dieren, hoogten, onweer, duisternis, vliegen in een vliegtuig, besloten ruimten, urineren of defeceren in openbare toiletten, eten van bepaalde voedingsmiddelen, tandarts of het zien van bloed of wonden. Hoewel de oorzakelijke situatie op zichzelf staat, kan contact ermee paniek oproepen, zoals bij agorafobie of sociale fobie. | Neventerm: | acrofobie | claustrofobie | enkelvoudige fobie | fobieën met betrekking tot dieren

accident pendant une course automobile sur une route publique fermée
ongeval tijdens motorracing op gesloten openbare weg

accident de spectateur au cours d'un rallye automobile sur une route publique
ongeval met toeschouwer tijdens autorally op openbare weg

accident de véhicule spécialisé motorisé non conçu pour une utilisation sur une chaussée publique
ongeval met gespecialiseerd aangedreven voertuig niet voor gebruik op openbare rijweg

accident de voiture au cours d'un rallye se déroulant sur une route publique
ongeval met auto tijdens rallyrijden op openbare weg

accident de voiture pendant une course sur une route publique fermée
ongeval van auto tijdens race op gesloten openbare weg

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
interventies zoals door politie of andere wetshandhavers, waaronder dienstdoende militairen, zoals (poging tot) aanhouding van wetsovertreders, onderdrukking van opstootjes, ordehandhaving en ander wettelijk optreden

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Considérant que la S.A. R., partie intervenante, fait valoir que la requérante n'apporte aucune preuve du risque que ferait courir en terme de santé publique l'association du C. avec un interféron alfa-2b ou un peginterféron alfa-2b, qu'elle n'a pas déposé plainte auprès des autorités de santé publique dans les autres Etats où ces molécules sont enregistrées et où ne prévalent pas des conditions de remboursement restrictives, que la prescription de C. ne peut avoir lieu qu'à des conditions très strictes, puisque ce médicament ne peut être prescrit que par un spécialiste en gastro-entérologie ou en médecine interne et que le remboursement du C. doit être soumis à l'accord préalable du médecin-conseil; qu'elle affirme que la requérante n'établit aucun préjudice personnel et direct, qu'elle ne soutient ni que l'acte attaqué mettrait sa viabilité en danger ni qu'il porterait gravement atteinte à sa position concurrentielle ou entraînerait la fin de ses activités, que le risque de perte de confiance des patients et de perte de réputation d'un médicament ne constituent rien d'autre que la crainte d'un préjudice financier qui peut toujours être réparé, que l'impact prétendu de l'acte attaqué sur les patients et les professionnels de la santé ne constitue aucunement un préjudice personnel et direct dans le chef de la requérante, et que l'introduction de la requête en suspension le dernier jour du délai de soixante jours ayant pris cours à la suite de la publication de l'acte attaqué ne peut que faire douter du risque de préjudice grave et difficilement réparable; qu'elle souligne enfin que si l'acte attaqué admet le
Considérant que la S.A. R., partie intervenante, fait valoir que la requérante n’apporte aucune preuve du risque que ferait courir en terme de santé publique l’association du C. avec un interféron alfa-2b ou un peginterféron alfa-2b, qu’elle n’a pas déposé plainte auprès des autorités de santé publique dans les autres Etats où ces molécules sont enregistrées et où ne prévalent pas des conditions de remboursement restrictives, que la prescription de C. ne peut avoir lieu qu’à des conditions très strictes, puisque ce médicament ne peut être prescrit que par un spécialiste en gastro-entérologie ou en médecine interne et que le remboursement du C. doit être soumis à l’accord préalable du médecin-conseil; qu’elle affirme que la requérante n’établit aucun préjudice personnel et direct, qu’elle ne soutient ni que l’acte attaqué mettrait sa viabilité en danger ni qu’il porterait gravement atteinte à sa position concurrentielle ou entraînerait la fin de ses activités, que le risque de perte de confiance des patients et de perte de réputation d’un médicament ne constituent rien d’autre que la crainte d’un préjudice financier qui peut toujours être réparé, que l’impact prétendu de l’acte attaqué sur les patients et les professionnels de la santé ne constitue aucunement un préjudice personnel et direct dans le chef de la requérante, et que l’introduction de la requête en suspension le dernier jour du délai de soixante jours ayant pris cours à la suite de la publication de l’acte attaqué ne peut que faire douter du risque de préjudice grave et difficilement réparable; qu’elle souligne enfin que si l’acte attaqué admet le C. au remboursement lorsqu’il est associé avec un interféron alfa ou un peginterféron alfa, il n’en est pas de même de l’autorisation de mise sur le marché du C. qui permet uniquement l’association du C. avec un interféron alfa 2a ou un peginterféron alfa 2a et non avec les alfa 2b, que les médecins prescripteurs doivent se conformer au prescrit de l’aut ...

Article 61. Durant la durée d’exécution du contrat, les Ministres de tutelle des institutions publiques de sécurité sociale travailleront, en concertation avec les institutions publiques de sécurité sociale, à professionnaliser et à optimaliser la fonction des commissaires de gouvernement qui les représentent, le cas échéant, via la mise en place du Collège des commissaires du gouvernement, tel que prévu par les articles 7 à 11 de l’arrêté royal du 14 novembre 2001 réglant les conditions de nomination et l'exercice de la mission des Commissaires du Gouvernement auprès des Institutions publiques de sécurité sociale.
Artikel 61. Tijdens de uitvoering van de overeenkomst zullen de voogdijministers van de openbare instellingen van sociale zekerheid in samenwerking met de openbare instellingen van sociale zekerheid alles in het werk stellen om de functie van de Regeringscommissarissen die hen vertegenwoordigen te professionaliseren en te optimaliseren, desnoods door de oprichting van het College van de Regeringscommissarissen, zoals voorzien bij artikelen 7 tot 11 van het koninklijk besluit van 14 november 2001 tot regeling van de benoemingsvoorwaarden en de uitoefening van de opdracht van de Regeringscommissarissen bij de openbare instellingen van sociale zekerheid.

Les données qui sont collectées par la Cellule technique, ont trait: aux résumés cliniques minimums (RCM) qui sont fournis par le SPF Santé publique et les résumés financiers minimums (RFM) qui sont fournis par l’INAMI. Toutes les données qui sont nécessaires, d'une part, à l'analyse des liens qui existent entre les dépenses de l'assurance soins de santé et l'affection traitée et, d'autre part, à l'élaboration des règles de financement, de normes d'agrément et de conditions de qualité dans le cadre d'une politique de santé efficiente, sont directement mises à la disposition du SPF Santé publique, de l’INAMI et du KCE.
De gegevens die door de Technische cel worden verzameld, betreffen: de minimale klinische gegevens (MKG), verstrekt door de FOD Volksgezondheid, en de minimale financiële gegevens (MFG) verstrekt door het RIZIV. Alle gegevens die nodig zijn enerzijds voor de analyse van verbanden die bestaan tussen de uitgaven van de verzekering voor geneeskundige verzorging en de behandelde aandoening en anderzijds voor de uitwerking van de financieringsregels, erkenningsnormen en kwaliteitsvoorwaarden in het kader van een doelmatig gezondheidsbeleid, worden rechtstreeks ter beschikking gesteld van de FOD Volksgezondheid, het RIZIV en het KCE.

Grâce à l’intervention de la plate-forme eHealth, le SPF Santé publique satisfait à la condition que le Comité sectoriel avait imposée dans une version précédente de cette délibération, à savoir la condition selon laquelle le deuxième codage devait être réalisé par une organisation intermédiaire au sens de l’article 1 er , 6° de l’arrêté royal du 13 février 2001 portant exécution de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel, telle que la plate-forme eHealth instituée par la loi du 21 août 2008.
Met de tussenkomst van het eHealth-platform voldoet de FOD Volksgezondheid aan de voorwaarde die het Sectoraal comité in een eerdere versie van deze beraadslaging had opgelegd, namelijk het feit dat de tweede codering diende te worden uitgevoerd door een intermediaire organisatie in de zin van artikel 1, 6°, van het koninklijk besluit van 13 februari 2001 ter uitvoering van de wet van 8 december 1992 tot bescherming van de persoonlijke levenssfeer ten opzichte van de verwerking van persoonsgegevens, zoals bijvoorbeeld het eHealth-platform opgericht bij de wet van 21 augustus 2008.

2.8. Le Comité sectoriel insiste pour que l’Institut scientifique de santé publique se charge de déterminer les conditions pour mettre fin à la communication et de mettre effectivement fin à la communication dès que ces conditions sont remplies.
2.8. Het sectoraal comité dringt er op aan dat het Wetenschappelijk Instituut Volksgezondheid zou instaan voor het bepalen van de voorwaarden voor het beëindigen van de mededeling en het daadwerkelijk beëindigen van de mededeling op het ogenblik dat aan deze voorwaarden is voldaan.

Le Roi détermine, sur proposition du Comité de l’assurance, les conditions auxquelles l’Institut scientifique de Santé publique peut conclure des conventions avec les laboratoires de biologie clinique travaillant comme centres de référence pour des prestations de microbiologie 21 .
De Koning bepaalt, op voorstel van het Verzekeringscomité, de voorwaarden waaronder het Wetenschappelijk Instituut Volksgezondheid overeenkomsten kan sluiten met de laboratoria voor klinische biologie, die werken als referentiecentra voor prestaties van microbiologie 21 .

1 Mémorandums “Conditions nécessaires pour une gestion efficace des parastataux sociaux”, Comité des Administrateurs généraux des institutions publiques autonomes du secteur social (en collaboration avec l’Institut Administration-Université, ASBL – entretemps abrogée), avril 1990 et 28 avril 1993.
1 Memoranda “Noodzakelijke voorwaarden voor een efficiënt beheer van de sociale parastatalen”, Comité van de Administrateurs-generaal van de autonome openbare instellingen van de sociale sector (in samenwerking met het Instituut Overheid-Universiteit, VZW – intussen opgeheven), april 1990 en 28 april 1993.

Répondre aux conditions générales quant à l’exercice de l’art dentaire en Belgique comme le prévoient l’AR du 1er juin 1934 réglementant l’exercice de l’art dentaire et l’AM du 29 mars 2002 fixant les critères d’agrément des praticiens de l’art dentaire, ce qui inclut expressément l’obligation de participer à l’administration de soins de santé dans le cadre d’un service de garde répondant aux dispositions fixées à l’article 9 de l’arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 (dont la vérification se fait exclusivement sur la base des données que le SPF Santé publique communique à l’INAMI).
Beantwoorden aan de algemene voorwaarden inzake de uitoefening van de tandheelkunde in België als neergelegd in het KB van 1 juni 1934 houdende reglement op de beoefening der tandheelkunde en het MB van 29 maart 2002 tot vaststelling van de criteria voor de erkenning van beoefenaars van de tandheelkunde met daaronder uitdrukkelijk inbegrepen de verplichting tot deelname aan de toediening van gezondheidszorgen in het kader van een wachtdienst die beantwoordt aan de bepalingen van artikel 9 van het koninklijk besluit nr. 78 van 10 november 1967 (waarvan verificatie uitsluitend geschiedt op basis van de gegevens door de FOD Volksgezondheid aan het RIZIV gecommuniceerd).

Tous les produits intervenant dans la composition d'une préparation magistrale répondent aux conditions requises par la Santé publique et notamment en ce qui concerne la qualité des matières premières.
Alle producten die in de samenstelling van een magistrale bereiding worden gebruikt, voldoen aan de voorwaarden van Volksgezondheid, inzonderheid wat betreft de kwaliteit van de grondstoffen.

Les conditions reprises dans l’arrêté royal du 26 avril 2012 sont les suivantes : la prestation est effectuée pendant un service de garde organisé qui est conforme à la réglementation du Service public fédéral (SPF) Santé publique la Commission nationale dento-mutualiste a fixé les jours de pont la consultation ou la prestation technique doit avoir un caractère urgent : elle ne peut pas être reportée et elle n'est pas effectuée pendant les jours et heures mentionnés, pour des raisons personnelles du praticien de l’art dentaire ou par suite d’exigence particulière du patient un supplément d’honoraires peut aussi être attesté pour les radiographies, excepté la radiographie du crâne et du massif facial.
De voorwaarden beschreven in het koninklijk besluit van 26 april 2012 zijn de volgende: De verstrekking vindt plaats tijdens een georganiseerde wachtdienst die beantwoordt aan de FOD-regelgeving De brugdagen worden vastgelegd door het Verzekeringscomité op voorstel van de nationale commissie tandheelkundigen ziekenfondsen De raadpleging of technische verstrekking moet dringend zijn: ze kan niet worden uitgesteld en wordt niet om persoonlijke redenen van de tandarts of bijzondere eis van de patiënt op een opgegeven dag of uur uitgevoerd Ook voor radiografieën, exclusief de craniofaciale radiografie, is er mogelijkheid tot het aanrekenen van een bijkomend honorarium