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Traduction de «puis de l’allocation » (Français → Néerlandais) :

L’arrêt dit pour droit que le défendeur remplit les conditions d’octroi de la majoration depuis le 12 novembre 2006, puis de l’allocation forfaitaire depuis le 1 er janvier 2007, et ce, sans limitation dans le temps.

L’arrêt dit pour droit que le défendeur remplit les conditions d’octroi de la majoration depuis le 12 novembre 2006, puis de l’allocation forfaitaire depuis le 1er janvier 2007, et ce, sans limitation dans le temps.


En ce qui concerne la réduction de capacité de gain visée à l’article 100 des lois coordonnées, celle-ci s’apprécie en regard du groupe de profession dans lesquelles se range l’activité professionnelle exercée par l’intéressée au moment où elle est devenue incapable de travailler ou en regard des professions qu’elle a ou aurait pu exercer en regard de sa formation ; l’expert relève que Mme T. était bénéficiaire d’allocations de chômage lors du début de son incapacité, qu’elle a suivi l’école primaire en Italie puis a été apprentie cou ...[+++]

En ce qui concerne la réduction de capacité de gain visée à l’article 100 des lois coordonnées, celle-ci s’apprécie en regard du groupe de profession dans lesquelles se range l’activité professionnelle exercée par l’intéressée au moment où elle est devenue incapable de travailler ou en regard des professions qu’elle a ou aurait pu exercer en regard de sa formation ; l’expert relève que Mme T. était bénéficiaire d’allocations de chômage lors du début de son incapacité, qu’elle a suivi l’école primaire en Italie puis a été apprentie cou ...[+++]




D'autres ont cherché : majoration depuis     puis de l’allocation     italie puis     était bénéficiaire d’allocations     


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puis de l’allocation ->

Date index: 2022-02-28
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