Traduction de «puisqu'ils ont légalement pour mission » (Français → Néerlandais) :

...nnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux peut infliger des sanctions disciplinaires aux médecins-conseils qui ne se conforment pas aux règles d'assurance, voire les suspendre préventivement ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés aux organismes assureurs ; qu'ils en sont les employés conformément à l'article 154 de la loi, alors qu'il a été jugé que “les juges sociaux sont notamment tenus de se récuser s'ils exercent une fonction dans les liens d'un contrat de travail au sein d'une organisation syndicale à la cause (C. jud., art. 829) ou s'ils ont un intérêt direct à la solution du litige (C. jud., art. 828, 1 °)” ; que ces médecins siègent en tant que représentants des organismes assureurs ainsi que le mentionne expressément l'arrêté royal du 18 mai 2008 portant nomination des président et membres de la chambre de recours ; que les organismes assureurs ont un intérêt personnel à la contestation puisqu'ils sont créanciers de l'INAMI, qu'ils siègent au sein de plusieurs de ses organes et ont droit à 25 % du montant qui leur a été réservé mais n'aurait pas été dépensé ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux est dirigé par un comité composé de représentants des organismes assureurs et de représentants des organisations représentatives des dispensateurs de soins ; qu'il a été jugé qu'il est interdit de siéger lorsqu'il existe une trop grande proximité ou un lien de dépendance avec l'une des parties ; que la Cour européenne des droits de l'homme a décidé que ne peut être impartial “un juge ayant des liens professionnels avec une des parties” (arrêt Pescador c./Espagne, 24.09.2003, série A, n° 29) ; que de représentants des organismes assureurs siègent dans les organes de gestion de l'INAMI, qui les présente comme ses partenaires ; que la nomination des membres dont la récusation est demandée n'est pas valable dès lors qu'elle mentionne qu'ils sont nommés comme “représentants des organismes assureurs” mais que le Conseil d'État a jugé, par son arrêt du 29 novembre 2010, qu'ils siègent bien à titre personnel ; qu'il convient de poser à la Cour constitutionnelle une question préjudicielle sur la conformité de la loi à la Convention européenne des droits de l'homme ; que l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 ne convainc pas dès lors que nul ne soutient que l'employé d'une partie, siégeât-il en son nom propre, ne doit pas se récuser et que les travaux préparatoires de la loi qualifient ces membres de représentants des organismes assureurs ; que la Cour de cassation a jugé que “la suspicion légitime peut se déduire d'un ensemble de circonstances, d'où il apparaît que, par son attitude vis-à-vis d'une des parties ou de l'avocat qui la représente ou qui l'assiste, le juge a mis ou met en danger la sérénité de l'examen de la cause”; qu'après l'introduction de la première requête en récusation, les membres dont la récusation est demandée ne pouvaient ignorer qu'il existe une cause de récusation dans leur chef; ...
...nnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux peut infliger des sanctions disciplinaires aux médecins-conseils qui ne se conforment pas aux règles d’assurance, voire les suspendre préventivement ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés aux organismes assureurs ; qu’ils en sont les employés conformément à l’article 154 de la loi, alors qu’il a été jugé que “les juges sociaux sont notamment tenus de se récuser s’ils exercent une fonction dans les liens d’un contrat de travail au sein d’une organisation syndicale à la cause (C. jud., art. 829) ou s’ils ont un intérêt direct à la solution du litige (C. jud., art. 828, 1 °)” ; que ces médecins siègent en tant que représentants des organismes assureurs ainsi que le mentionne expressément l’arrêté royal du 18 mai 2008 portant nomination des président et membres de la chambre de recours ; que les organismes assureurs ont un intérêt personnel à la contestation puisqu’ils sont créanciers de l’INAMI, qu’ils siègent au sein de plusieurs de ses organes et ont droit à 25 % du montant qui leur a été réservé mais n’aurait pas été dépensé ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux est dirigé par un comité composé de représentants des organismes assureurs et de représentants des organisations représentatives des dispensateurs de soins ; qu’il a été jugé qu’il est interdit de siéger lorsqu’il existe une trop grande proximité ou un lien de dépendance avec l’une des parties ; que la Cour européenne des droits de l’homme a décidé que ne peut être impartial “un juge ayant des liens professionnels avec une des parties” (arrêt Pescador c./Espagne, 24.09.2003, série A, n° 29) ; que de représentants des organismes assureurs siègent dans les organes de gestion de l’INAMI, qui les présente comme ses partenaires ; que la nomination des membres dont la récusation est demandée n’est pas valable dès lors qu’elle mentionne qu’ils sont nommés comme “représentants des organismes assureurs” mais que le Conseil d’État a jugé, par son arrêt du 29 novembre 2010, qu’ils siègent bien à titre personnel ; qu’il convient de poser à la Cour constitutionnelle une question préjudicielle sur la conformité de la loi à la Convention européenne des droits de l’homme ; que l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 ne convainc pas dès lors que nul ne soutient que l’employé d’une partie, siégeât-il en son nom propre, ne doit pas se récuser et que les travaux préparatoires de la loi qualifient ces membres de représentants des organismes assureurs ; que la Cour de cassation a jugé que “la suspicion légitime peut se déduire d’un ensemble de circonstances, d’où il apparaît que, par son attitude vis-à-vis d’une des parties ou de l’avocat qui la représente ou qui l’assiste, le juge a mis ou met en danger la sérénité de l’examen de la cause” ; qu’après l’introduction de la première requête en récusation, les membres dont la récusation est demandée ne pouvaient ignorer qu’il existe une cause de récusation dans leur chef ; ...

L'arrêt de la Cour de cassation du 2 mai 2002 dispose que: " les médecins, même s'ils ne sont pas des commerçants au sens de l'article 1er du Code de commerce et même s'ils ont une fonction sociale, exercent une activité axée sur l'échange de services; qu'ils poursuivent de manière durable un but économique et sont par conséquent en général des entreprises au sens de l'article 1er de la loi sur la concurrence; " que les médecins, en qualité d'indépendants acteurs du trafic économique, prestent des services sur un marché, celui des services médicaux spécialisés; qu'ils reçoivent récompense par leur patients des services prestés pour eux et supportent les risques financiers liés à l'exercice de leur profession; " attendu que l'Ordre des médecins est une association professionnelle à laquelle tous les praticiens de la profession sont légalement tenus de s'affilier; .que l'Ordre . remplit une mission légale pour laquelle les autorités publiques lui ont d'ailleurs conféré une compétence de régulation; que cela n'empêche toutefois pas qu'il constitue une association d'entreprises au sens de l'article 2, §1er, de la loi sur la concurrence, lorsqu'il prend des décisions qui ont pour objet de juger ou de réguler le comportement de marché des médecins, et que dans la mesure où elles ont pour objet ou ont pour effet de porter atteinte à la concurrence, ces décisions doivent être mises à l'épreuve des exigences de la loi sur la concurrence par les organes disciplinaires de l'Ordre; "
Het arrest van het Hof van Cassatie van 2 mei 2002 bepaalt dat ”Geneesheren, ook al zijn zij geen kooplieden in de zin van artikel 1 van het Wetboek van Koophandel en al hebben zij een maatschappelijke functie, een activiteit uitoefenen die gericht is op een uitwisseling van diensten; dat zij op duurzame wijze een economisch doel nastreven en derhalve in de regel ondernemingen zijn in de zin van artikel 1 van de mededingingswet van 5 augustus 1991; dat geneesheren immers in hun hoedanigheid van zelfstandige deelnemers aan het economisch verkeer, diensten verrichten op een markt, die van de gespecialiseerde medische diensten; dat zij voor de ten behoeve van hun patiënten verrichte diensten van hen een beloning ontvangen en dat zij de aan hun beroepsuitoefening verbonden financiële risico’s dragen; dat, hoewel de Orde der Geneesheren een beroepsvereniging is waarbij alle beroepsbeoefenaars wettelijk moeten aansluiten, en zij een regulerende bevoegdheid heeft gekregen van de overheid, dit niet belet dat zij een ondernemingsvereniging is in de zin van artikel 2, §1 van de Mededingingswet wanneer zij beslissingen neemt die tot strekking hebben het marktgedrag van de artsen te beoordelen of te reguleren en haar besluiten, in zoverre zij ertoe strekken of ten gevolge hebben dat de mededinging wordt aangetast, door de tuchtorganen van de Orde aan de eisen van de Mededingingswet moeten getoetst worden”. Tot hier toe kunnen we zeker besluiten : dat de mededingingsregels toepasbaar zijn op de beoefenaars van vrije beroepen; dat de beroepsorganisaties en onder meer de Orde der Geneesheren als ondernemersverenigingen dienen te worden beschouwd.

Le Conseil national estime en outre que, stricto sensu, l’article 58, § a, du Code de déontologie médicale ne doit pas être adapté, puisque, par analogie avec les médecins contrôleurs du service du contrôle médical de l’Inami, les médecins inspecteurs ayant cette fonction doivent exécuter leur mission légale dans le cadre de la garantie de la qualité des soins et doivent à cette fin recueillir toutes les informations utiles et nécessaires, à condition que ces informations soient strictement nécessaires à leur mission d’inspection.
De Nationale Raad meent tevens dat stricto sensu artikel 58, § a, van de Code van geneeskundige plichtenleer niet dient te worden aangepast, vermits, naar analogie met de geneesheren-controleurs van de dienst voor geneeskundige controle van het Riziv, de geneesheren-inspecteurs met deze functie hun wettelijke opdracht in het kader van het verzekeren van de kwaliteit van zorg dienen te vervullen en hiertoe alle nuttige en nodige inlichtingen dienen in te winnen, voor zover die inlichtingen strikt noodzakelijk zijn voor hun inspectieopdracht.

9/12 du coût annuel des membres du personnel qui doivent être recrutés dans l’année N et feront partie du plan de personnel de l’année N, d’une part pour l’augmentation de volume des missions légales en cours et d’autre part pour les nouvelles missions légales
9/12 van de jaarkost van de personeelsleden, die in het jaar N moeten worden aangeworven en deel zullen uitmaken van het personeelsplan van het jaar N, enerzijds omwille van de volumestijging van de lopende wettelijke opdrachten en anderzijds omwille van nieuwe wettelijke opdrachten.

Le SECM a également pour mission de vérifier si les dispensateurs de soins individuels et les établissements de soins ont effectué les prestations de l’assurance SSI conformément aux dispositions légales.
De Dienst heeft ook de taak na te gaan of de verstrekkingen uit de verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, verricht door de individuele zorgverlener/instelling, uitgevoerd zijn volgens de wettelijke bepalingen.

En ce qui concerne la question au sujet du droit de consultation des dossiers médicaux dans un hôpital par le médecin inspecteur compétent de l’Agence autonomisée, le Conseil national estime que les médecins inspecteurs doivent pouvoir obtenir toutes les informations utiles pour leur permettre d’accomplir leur mission légale, et qu’ils ont donc aussi le droit de consulter les dossiers médicaux, moyennant le respect d’un certain nombre de conditions.
Wat de vraag betreft omtrent het recht op inzage in medische dossiers van een ziekenhuis door de bevoegde geneesheer-inspecteur bij het Intern Verzelfstandigd Agentschap, meent de Nationale Raad dat inspecterende geneesheren alle nuttige inlichtingen moeten kunnen verkrijgen om hun wettelijke opdracht te kunnen uitvoeren, en dus ook inzagerecht hebben in de medische dossiers, mits aan een aantal voorwaarden is voldaan.

Le SECM a également pour mission de vérifier si les prestations de l’assurance SSI et de l’assurance indemnités ont été effectuées conformément aux dispositions légales par les dispensateurs de soins individuels ou par les établissements de soins.
De dienst heeft ook de taak na te gaan of de verstrekkingen uit de ziekteverzekering en de uitkeringsverzekering, verricht door de individuele zorgverlener/instelling, uitgevoerd zijn volgens de wettelijke bepalingen.

En effet, si les administrateurs, curateurs et commissaires au sursis sont, comme les experts judiciaires, également désignés par un juge et soumis à de nombreuses règles légales, ils sont des mandataires judiciaires qui exercent avant tout, dans l’intérêt du plus grand nombre, une mission de gestion des biens respectivement de la personne protégée et du débiteur en faillite ou en concordat, dans un contexte différent du contexte juridictionnel entourant la mission de l’expert, appelé à jouer un rôle qui peut être déterminant pour l’issue d’un litige, sans toutefois être le mandataire des parties ou un mandataire de justice.
Ofschoon de voorlopig bewindvoerders, de curatoren en de commissarissen inzake opschorting, net zoals de gerechtelijke deskundigen, ook worden aangewezen door een rechter en onderworpen zijn aan talrijke wettelijke regels, zijn zij immers gerechtelijke mandatarissen die vóór alles, in het belang van zoveel mogelijk personen, een opdracht uitvoeren van beheer van de goederen van respectievelijk de beschermde persoon, de gefailleerde schuldenaar of de concordataire schuldenaar, in een context die verschillend is van de jurisdictionele context waarmee de opdracht is omgeven van de deskundige, die een rol moet spelen die beslissend kan zijn voor de oplossing van een geschil, zonder echter de mandataris van de partijen of een mandataris van het gerecht te zijn.

En fonction de l’approbation et de l’exécution par les institutions et les organes concernés des propositions et mesures envisagées afin d’accélérer la procédure de constitution et de validation des données RCM-SHA et afin de simplifier l’exploitation des données RCM-SHA par les organes consultatifs ou de gestion de l’INAMI, ainsi qu’en fonction de la mise en place des modifications légales nécessaires (cfr. actionengagement n° 2 ci-dessus), mettre à disposition des organes consultatifs ou de gestion de l’INAMI, dans le cadre de leurs missions légales, des données RCM-SHA validées d’une année calendrier dans les douze mois qui suivent pour autant que la Cellule technique soit en possession de ces données.
Afhankelijk van de goedkeuring en de uitvoering door de instellingen en de betrokken organen van de in aanmerking genomen voorstellen en maatregelen om de opstellingsen valideringsprocedure van de AZV-MKG-gegevens te versnellen en om het gebruik van de AZV-MKG-gegevens door de adviesorganen of beheersorganen van het RIZIV te vereenvoudigen; en afhankelijk van het aanbrengen van de nodige wetswijzigingen (zie actie – verbintenis nr. 2 hierboven), verbindt het Instituut zich (via de Technische cel) ertoe de advies- of beheersorganen van het RIZIV, in het kader van hun wettelijke taken, gevalideerde AZV-MGK-gegevens van een kalenderjaar binnen de 12 daaropvolgende maanden ter beschikking te stellen, voor zover de Technische cel over die gegevens beschikt.

Pour 2011, nous pouvons démarrer par le même constat puisque, d’une part il a fallu attendre décembre 2011 pour voir arriver un véritable nouveau gouvernement de plein exercice et que d’autre part, la dynamique fonctionnelle de notre Institut et de ses missions s’est poursuivi “toutes affaires courantes” !
Diezelfde vaststelling was in 2011 nog altijd van toepassing, aangezien het enerzijds tot december 2011 heeft geduurd alvorens een echte, nieuwe regering met volledige bevoegdheid aantrad en anderzijds de functionele dynamiek van ons Instituut en zijn opdrachten zich heeft doorgezet “doorheen de periode van lopende zaken”.