Vertaling van "puisque sur base " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

1) base - 2) base | 1) partie inférieure d'un organe - 2) base | alcalin
base | stof die zout vormt

exposition accidentelle à un rodenticide à base d'anticoagulant
onopzettelijke blootstelling aan antistollingsmiddel-gebaseerde rodenticide

plat à base d'aubergine
auberginegerecht

base du poumon
basis van long

casserole de légumes à base de patate douce et de banane verte
casserole met zoete aardappel en groene banaan

collation à base de céréales et de pommes de terre
gemengde graan- en aardappelsnack

plat à base de pomme de terre
aardappelgerecht

collation à base de pomme de terre et de tapioca
aardappel- en tapiocasnack

agression avec une batte de base-ball
aanval met baseballknuppel

base du crâne
basis cranii

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ses pouvoirs sont cependant extrêmement étendus puisque sur base uniquement de la jurisprudence, le General Medical Council dispose du pouvoir de radier à vie tout médecin qui aurait enfreint les règles non écrites de la morale médicale.
De General Medical Council heeft nochtans een zeer uitgebreide bevoegdheid vermits hij, op grond van de jurisprudentie, een geneesheer voor het leven kan schrappen wegens overtreding van de ongeschreven medische moraal.

Considérant, s'agissant de la condition relative au risque de préjudice grave difficilement réparable, que la partie requérante expose que le S. est le produit le plus important de sa gamme; que le Ministre des Affaires économiques lui a accordé une augmentation du prix " vu les circonstances exceptionnelles" ; que l'augmentation de la base de remboursement lui a été refusée de manière totalement discriminatoire " vu qu'un médicament similaire d'un concurrent a reçu une base de remboursement plus élevée (malgré l'avis négatif du CTPS)" ; que l'acte attaqué la prive, contrairement à son concurrent, d'une partie importante de revenus alors même que le Ministre des Affaires économiques avait estimé une augmentation de prix souhaitable; que son concurrent s'est vu attribuer plus de moyens, ce qui lui permet de conquérir jour après jour une partie plus importante du marché, qu'il sera ultérieurement pratiquement impossible à la requérante de récupérer; que le Conseil d'Etat a déjà à plusieurs reprises considéré que l'acquisition et le maintien d'une position sur un marché où le nombre d'acteurs est réduit est de la plus haute importance pour une entreprise et que le fait de ne pas acquérir ou de perdre une position constitue un risque de préjudice grave difficilement réparable; qu'elle subit un dommage moral en raison du refus pris malgré les avis positifs de la Commission de remboursement des médicaments et par le Comité de l'assurance; que l'acte attaqué, manifestement illégal, porte atteinte à sa réputation; qu'elle subit également un très lourd préjudice financier puisqu'elle espérait réaliser en 2003 un chiffre d'affaires d'au moins 50 millions d'euros, devant servir à couvrir les importants coûts de recherche et de production; qu'elle risque de perdre ce chiffre d'affaires et de devoir fermer une ligne de production; que, quel que soit le montant du prix et de la base de remboursement du produit concurrent, le patient paiera toujours l ...
Considérant, s’agissant de la condition relative au risque de préjudice grave difficilement réparable, que la partie requérante expose que le S. est le produit le plus important de sa gamme; que le Ministre des Affaires économiques lui a accordé une augmentation du prix “vu les circonstances exceptionnelles”; que l’augmentation de la base de remboursement lui a été refusée de manière totalement discriminatoire “vu qu’un médicament similaire d’un concurrent a reçu une base de remboursement plus élevée (malgré l’avis négatif du CTPS)”; que l’acte attaqué la prive, contrairement à son concurrent, d’une partie importante de revenus alors même que le Ministre des Affaires économiques avait estimé une augmentation de prix souhaitable; que son concurrent s’est vu attribuer plus de moyens, ce qui lui permet de conquérir jour après jour une partie plus importante du marché, qu’il sera ultérieurement pratiquement impossible à la requérante de récupérer; que le Conseil d’Etat a déjà à plusieurs reprises considéré que l’acquisition et le maintien d’une position sur un marché où le nombre d’acteurs est réduit est de la plus haute importance pour une entreprise et que le fait de ne pas acquérir ou de perdre une position constitue un risque de préjudice grave difficilement réparable; qu’elle subit un dommage moral en raison du refus pris malgré les avis positifs de la Commission de remboursement des médicaments et par le Comité de l’assurance; que l’acte attaqué, manifestement illégal, porte atteinte à sa réputation; qu’elle subit également un très lourd préjudice financier puisqu’elle espérait réaliser en 2003 un chiffre d’affaires d’au moins 50 millions d’euros, devant servir à couvrir les importants coûts de recherche et de production; qu’elle risque de perdre ce chiffre d’affaires et de devoir fermer une ligne de production; que, quel que soit le montant du prix et de la base de remboursement du produit concurrent, le patient paiera toujours le même montant vu le pla ...

Considérant que l'acte attaqué ne prive pas le produit concerné d'un accès au marché, puisque celui-ci dispose d'une autorisation de mise sur le marché et d'une base de remboursement; que c'est sans étayer cette affirmation que la partie requérante soutient, sans plus de précisions, que son concurrent s'est vu attribuer des moyens promotionnels supérieurs lui permettant d'acquérir une place plus importante sur le marché; que si est ainsi visée la décision relative à la détermination de la base de remboursement du S., le préjudice vanté d'écoule alors plus de cette décision que de l'acte attaqué; qu'aucun élément concret n'est avancé démontrant que l'acte attaqué est de nature à faire perdre au produit sa position, d'ailleurs inconnue, sur le marché;
Considérant que l’acte attaqué ne prive pas le produit concerné d’un accès au marché, puisque celui-ci dispose d’une autorisation de mise sur le marché et d’une base de remboursement; que c’est sans étayer cette affirmation que la partie requérante soutient, sans plus de précisions, que son concurrent s’est vu attribuer des moyens promotionnels supérieurs lui permettant d’acquérir une place plus importante sur le marché; que si est ainsi visée la décision relative à la détermination de la base de remboursement du S., le préjudice vanté d’écoule alors plus de cette décision que de l’acte attaqué; qu’aucun élément concret n’est avancé démontrant que l’acte attaqué est de nature à faire perdre au produit sa position, d’ailleurs inconnue, sur le marché;

*Les effets indésirables sont classés par ordre décroissant de fréquence, en utilisant les conventions suivantes : Très fréquent (≥1/10) ; fréquent (≥1/100 à < 1/10) ; peu fréquent (≥1/1000 à < 1/100) ; rare (≥1/10000 à < 1/1000) ; très rare (< 1/10000), fréquence indéterminée (ne peut être estimée sur la base des données disponibles, puisqu’aucune estimation valable ne peut se faire sur la base des études cliniques ou épidémiologiques).
Bijwerkingen worden gerangschikt in volgorde van frequentie, de meest frequente eerst, gebruik makend van de volgende conventie: Zeer vaak (≥ 1/10); vaak (≥ 1/100 tot < 1/10); soms (≥ 1/1.000 tot < 1/100); zelden (≥ 1/10.000 tot < 1/1.000); zeer zelden (< 1/10.000); niet bekend (kan met de beschikbare gegevens niet worden bepaald, omdat geen geldige berekening kan worden afgeleid uit klinisch of epidemiologisch onderzoek).

Puisque le titulaire exerce un travail adapté à son état de santé durant son incapacité de travail, l’évaluation de l’incapacité de travail au moment de l’examen médical doit s’effectuer sur base des dispositions de l’article 100, §2 de la loi coordonnée.
Aangezien de gerechtigde gedurende zijn arbeidsongeschiktheid een met zijn gezondheidstoestand verenigbare activiteit uitoefent, moet de evaluatie van de arbeidsongeschiktheid op het ogenblik van het medisch onderzoek gebeuren op basis van de bepalingen van artikel 100, §2, van de gecoördineerde wet.

Pour les spécialités qui avaient maintenu ou n'avaient pas totalement diminué leur prix, la base de remboursement est ré-augmentée au niveau de ce prix, de façon à ce qu'il n'y ait pas de supplément à charge du patient puisqu'il n'y a plus d'alternative disponible » (Doc. parl., Ch., 2005-2006, DOC 51-2098/001, pp. 61-62 et 64-65).
Voor de specialiteiten die hun prijzen hebben behouden, wordt de terugbetalingsbasis opnieuw opgetrokken tot het niveau van die prijs, zodat, wanneer er niet langer een beschikbaar alternatief is, het supplement niet ten laste van de patiënt valt” (Parl. St., Kamer, 2005-2006, DOC 51-2098/001, pp. 61-62 en 64-65).

Cette technique serait contraire aux articles 10, 11, 12 et 14 de la Constitution, combinés ou non avec l’article 7 de la Convention européenne des droits de 1’homme, puisqu’elle aboutirait à faire rétroagir des lois pénales et interférerait avec le droit des requérants d’introduire une action en indemnité sur la base de l’article 1382 du Code civil.
Die techniek zou strijdig zijn met de artikelen 10, 11, 12 en 14 van de Grondwet, al dan niet in samenhang gelezen met artikel 7 van het Europees Verdrag voor de Rechten van de Mens, vermits zij ertoe zou leiden strafwetten te laten terugwerken en vermits zij zou interfereren met het recht van de verzoekers om een vordering tot schadevergoeding in te stellen op grond van artikel 1382 van het Burgerlijk Wetboek.

Bien que les communautés soient exclusivement compétentes pour 1’agrément des hôpitaux et des services hospitaliers, pour 1’octroi de 1’autorisation et de subsides pour 1’appareillage médical lourd à l’exception toutefois des règles de base concernant le financement de l’infrastructure et de l’appareillage médical lourd (Doc. parl., Sénat, 1979-1980, n° 434- 1, pp. 5-6), pour les inspections qui sont effectuées dans ce cadre ainsi que pour la suppression de ces agréments et la fermeture des hôpitaux et services hospitaliers, l’inspection visée à l’article 64 de la loi du 14 juillet 1994 relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités ne s’inscrit nullement dans ce cadre puisqu’elle est, comme il vient d’être précisé, très étroitement liée à l’exercice de la compétence exclusive de l’Etat fédéral dans la matière de l’assurance maladie-invalidité et que le législateur a pu estimer que ce pouvoir d’inspection particulier était nécessaire à la réalisation de l’équilibre financier de cette assurance.
Hoewel de gemeenschappen exclusief bevoegd zijn voor de erkenning van de ziekenhuizen en de ziekenhuisdiensten, voor het verlenen van de toelating en van toelagen voor zware medische apparatuur, met uitzondering evenwel van de basisregelen inzake de financiering van de infrastructuur en van de zware medische apparatuur (Parl. St., Senaat, 1979-1980, nr. 434-1, pp. 5-6), voor de inspecties die in dat verband worden uitgevoerd en voor het opheffen van die erkenningen en het sluiten van ziekenhuizen en ziekenhuisdiensten, past de inspectie, bedoeld in artikel 64 van de wet van 14 juli 1994 betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, geenszins in dat kader vermits zij, zoals zojuist is gepreciseerd, zeer nauw verbonden is met de uitoefening van de exclusieve bevoegdheid door de federale Staat in de aangelegenheid van de ziekteen invaliditeitsverzekering en de wetgever die bijzondere inspectiebevoegdheid noodzakelijk heeft kunnen achten voor het verwezenlijken van het financieel evenwicht in bedoelde verzekering.

Le point de vue des Académies de Médecine est inchangé et les décisions prises à cette époque sont confirmées: 1° la chiropraxie en tant que discipline spéciale et méthode de traitement ne repose sur aucune base scientifique; 2° les manipulations des vertèbres qui sont pratiquées pour certaines plaintes et affections, peuvent être nocives et parfois dangereuses entre les mains de non‑médecins et sont dans ce cas, considérées comme exercice illégal de la médecine, puisque non exercées par un médecin.
Het standpunt van de Academiën voor Geneeskunde is onveranderd en het destijds genomen besluit wordt bevestigd: 1° de chiropraxie als speciale discipline en behandelingsmethode berust op geen enkele wetenschappelijke basis; 2° de vertebrale bewerkingen en manipulaties die voor bepaalde klachten en aandoeningen uitgevoerd worden, kunnen schadelijk en soms gevaarlijk zijn in de handen van niet‑ geneesheren, en zijn in dit geval onwettige uitoefening van de geneeskunde, wanneer ze niet uitgevoerd worden door een arts.

De même, il bénéficiera du droit aux soins de santé sur base de l’article 32, alinéa 1 er , 15°, au moment où il est reconnu comme réfugié, puisqu’il disposera d’un CIRE séjour illimité.
Op basis van artikel 32, eerste lid, 15°, heeft hij eveneens recht op geneeskundige verzorging op het moment waarop hij als vluchteling is erkend, omdat hij immers over een BIVR met verblijf voor onbepaalde duur zal beschikken.