Traduction de «période de traitement régulier non remboursable » (Français → Néerlandais) :

305712 305723 * Forfait de traitement régulier auquel succède une période de traitement régulier non remboursable ou dont l'autorisation pour l’intervention de l’assurance n'a pas encore été accordée par l'instance compétente .
305712 305723 Forfait voor regelmatige behandeling waarna een periode van niet-vergoedbare regelmatige behandeling volgt of waarvoor de toestemming tot verzekeringstegemoetkoming nog niet werd verleend door de bevoegde instantie L 16,5

Pour la majorité des adultes limités, durant la période 2002-2008, au moins un traitement dentaire a été remboursé par la mutualité (93% ; échantillon permanent: 88%) (Tableau 3.5.64). La moitié des adultes de l’échantillon PBP (54%) avait un contact « régulier » avec le dentiste (c’est-à-dire au moins un contact durant 4 des 7 années d’observation), ce qui est supérieur au pourcentage enregistré pour les adultes de l’échantillon permanent (42%).
volwassenen van de PBN-steekproef (54%) had een “regelmatig” contact met de tandarts (d.i. tenminste één contact in tenminste 4 van de 7 observatiejaren), wat hoger is dan het percentage dat opgetekend werd voor de volwassenen van de permanente steekproef (42%).

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

L’intervention personnelle et/ou le remboursement peuvent être définis comme un montant fixe par indication, traitement ou examen, pour le médicament ou l’ensemble des médicaments qui sont délivrés pour cette indication, ce traitement ou cet examen Exécution de la réduction de moitié de l’exception prévue pour les différentes formes de molécules non brevetées, comme prévu par la loi Déconnexion des génériques : suppression de la limitation selon laquelle la base de remboursement d’un générique repris dans le remboursement ne peut jamais être supérieure à celle de sa spécialité de référence Le système de remboursement de référence pour les médicaments bénéficiant d’une intervention de l’assurance à concurrence de 100 % (catégorie “A”) sera approfondi pour stimuler la dynamique de baisse de prix dans le secteur post-brevet Les érythropoïétines exclues de plein droit du forfait sont rayées de cette liste de médicaments.
Het persoonlijk aandeel en/of de terugbetaling kan gedefinieerd worden als een vast bedrag per indicatie, behandeling of onderzoek, voor een geneesmiddel of het geheel van geneesmiddelen voor deze indicatie, deze behandeling of dit onderzoek die verstrekt worden uitvoering van de bij de wet voorziene vermindering met de helft van de uitzondering voor de verschillende vormen van de moleculen buiten patent deconnectie van de generieken: de beperking volgens dewelke de vergoedingsbasis van een generiek, eenmaal opgenomen in de terugbetaling niet hoger mag zijn dan deze van de referentiespecialiteit wordt afgeschaft de referentieterugbetaling voor geneesmiddelen met een verzekeringstegemoetkoming van 100 % (categorie “A”) zal een uitdieping ondergaan om de prijsverlaging ook in de post-patent sector te stimuleren de erythropoëtines die van rechtswege buiten het forfait vallen worden geschrapt van deze lijst van geneesmiddelen.

Pour la majorité des enfants, jeunes et jeunes adultes, limités et non limités, durant la période 2002-2008, au moins un traitement dentaire a été remboursé par la mutualité (95% et 94%) (Tableau 3.4.2).
Voor het merendeel van de kinderen, jongeren en jong-volwassenen met en zonder beperkingen werd in de periode 2002-2008 tenminste één tandheelkundige behandeling terugbetaald door het ziekenfonds (95% en 94%)(Tabel 3.4.2).

Pour la majorité des adultes limités ou non limités entre 21 et 65 ans également durant la période 2002-2008, au moins un traitement dentaire a été remboursé par la mutualité (88% et 91% respectivement) ; la différence entre les deux groupes s’est avérée statistiquement significative (Tableau 3.4.3).
Ook voor het gros van de volwassenen tussen 21 en 65 jaar met en zonder beperkingen werd in de periode 2002-2008 tenminste één tandheelkundige behandeling terugbetaald door het ziekenfonds (88% en 91% respectievelijk); het verschil tussen beide groepen was statistisch significant (Tabel 3.4.3).

Les moyens financiers que les mutuelles consacrent actuellement au remboursement des pratiques non conventionnelles dans le cadre de leurs assurances complémentaires doivent trouver une affectation plus utile et devraient plutôt être utilisés pour le remboursement de traitements dont l'utilité a été scientifiquement prouvée.
De financiële middelen die mutualiteiten vandaag via hun aanvullende verzekeringen besteden aan de terugbetaling van niet-conventionele praktijken dienen een nuttiger bestemming te krijgen en zouden beter gebruikt worden voor de terugbetaling van behandelingen waarvan het nut wetenschappelijk bewezen is.

305616 305620 * Forfait de traitement régulier, au maximum deux par mois civil et six par période de six mois civils
305616 305620 Forfait voor regelmatige behandeling, ten hoogste twee per kalendermaand en zes per periode van zes kalendermaanden L 16,5

Pour un traitement identique, certains patients qui ont été traités durant la période du 1 au 13 février, ne seront pas logés à la même enseigne quant aux conditions de remboursement des patients qui seront traités à partir de la date de la Saint-Valentin.
Sommige patiënten die behandeld werden in de periode van 1 tot 13 februari zullen andere terugbetalingsvoorwaarden kennen voor een identieke behandeling dan patiënten die vanaf Sint-Valentijn 2013 een ivf-behandeling ondergaan.

Pour un traitement identique, certains patients qui ont été traités durant la période du 1 er au 13 février, ne seront pas logés à la même enseigne quant aux conditions de remboursement des patients qui seront traités à partir de la date de la Saint-Valentin.
Sommige patiënten die behandeld werden in de periode van 1 tot 13 februari zullen andere terugbetalingsvoorwaarden kennen voor een identieke behandeling dan patiënten die vanaf Sint-Valentijn 2013 een ivf-behandeling ondergaan.