Traduction de «qu'elle souligne enfin » (Français → Néerlandais) :

Considérant que la S.A. R., partie intervenante, fait valoir que la requérante n'apporte aucune preuve du risque que ferait courir en terme de santé publique l'association du C. avec un interféron alfa-2b ou un peginterféron alfa-2b, qu'elle n'a pas déposé plainte auprès des autorités de santé publique dans les autres Etats où ces molécules sont enregistrées et où ne prévalent pas des conditions de remboursement restrictives, que la prescription de C. ne peut avoir lieu qu'à des conditions très strictes, puisque ce médicament ne peut être prescrit que par un spécialiste en gastro-entérologie ou en médecine interne et que le remboursement du C. doit être soumis à l'accord préalable du médecin-conseil; qu'elle affirme que la requérante n'établit aucun préjudice personnel et direct, qu'elle ne soutient ni que l'acte attaqué mettrait sa viabilité en danger ni qu'il porterait gravement atteinte à sa position concurrentielle ou entraînerait la fin de ses activités, que le risque de perte de confiance des patients et de perte de réputation d'un médicament ne constituent rien d'autre que la crainte d'un préjudice financier qui peut toujours être réparé, que l'impact prétendu de l'acte attaqué sur les patients et les professionnels de la santé ne constitue aucunement un préjudice personnel et direct dans le chef de la requérante, et que l'introduction de la requête en suspension le dernier jour du délai de soixante jours ayant pris cours à la suite de la publication de l'acte attaqué ne peut que faire douter du risque de préjudice grave et difficilement réparable; qu'elle souligne enfin que si l'acte attaqué admet le
Considérant que la S.A. R., partie intervenante, fait valoir que la requérante n’apporte aucune preuve du risque que ferait courir en terme de santé publique l’association du C. avec un interféron alfa-2b ou un peginterféron alfa-2b, qu’elle n’a pas déposé plainte auprès des autorités de santé publique dans les autres Etats où ces molécules sont enregistrées et où ne prévalent pas des conditions de remboursement restrictives, que la prescription de C. ne peut avoir lieu qu’à des conditions très strictes, puisque ce médicament ne peut être prescrit que par un spécialiste en gastro-entérologie ou en médecine interne et que le remboursement du C. doit être soumis à l’accord préalable du médecin-conseil; qu’elle affirme que la requérante n’établit aucun préjudice personnel et direct, qu’elle ne soutient ni que l’acte attaqué mettrait sa viabilité en danger ni qu’il porterait gravement atteinte à sa position concurrentielle ou entraînerait la fin de ses activités, que le risque de perte de confiance des patients et de perte de réputation d’un médicament ne constituent rien d’autre que la crainte d’un préjudice financier qui peut toujours être réparé, que l’impact prétendu de l’acte attaqué sur les patients et les professionnels de la santé ne constitue aucunement un préjudice personnel et direct dans le chef de la requérante, et que l’introduction de la requête en suspension le dernier jour du délai de soixante jours ayant pris cours à la suite de la publication de l’acte attaqué ne peut que faire douter du risque de préjudice grave et difficilement réparable; qu’elle souligne enfin que si l’acte attaqué admet le C. au remboursement lorsqu’il est associé avec un interféron alfa ou un peginterféron alfa, il n’en est pas de même de l’autorisation de mise sur le marché du C. qui permet uniquement l’association du C. avec un interféron alfa 2a ou un peginterféron alfa 2a et non avec les alfa 2b, que les médecins prescripteurs doivent se conformer au prescrit de l’aut ...

83. Le Comité sectoriel souligne enfin que conformément à l’article 6 de l’arrêté royal du 13 février 2001, il est interdit d’entreprendre toute action visant à convertir les données à caractère personnel codées qui ont été communiquées en données à caractère personnel non codées.
83. Het Sectoraal comité wijst er tot slot op dat overeenkomstig artikel 6 van het koninklijk besluit van 13 februari 2001 het verboden is om handelingen te stellen die ertoe strekken de meegedeelde gecodeerde persoonsgegevens om te zetten in niet-gecodeerde persoonsgegevens.

Le Comité sectoriel souligne enfin que toute communication de données à caractère personnel relatives à la santé, telle que visée à l’article 42, §2, 3°, de la loi du 13 décembre 2006 portant dispositions diverses en matière de santé, dans le cadre du programme de télé-éducation et de coaching, requiert l’autorisation préalable du Comité sectoriel.
Het sectoraal comité wijst er tot slot op dat iedere mededeling van persoonsgegevens die de gezondheid betreffen, zoals bedoeld in artikel 42, §2, 3°, van de wet van 13 december 2006 houdende diverse bepalingen inzake gezondheid, in het kader van het tele-education en coaching programma de voorafgaandelijke machtiging van het sectoraal comité vereist.

41. Le Comité sectoriel souligne enfin que conformément à l’article 6 de l’arrêté royal du 13 février 2001, il est interdit d’entreprendre toute action visant à convertir les données à caractère personnel codées qui ont été communiquées en données à caractère personnel non codées.
41. Het Sectoraal comité wijst er tot slot op dat overeenkomstig artikel 6 van het koninklijk besluit van 13 februari 2001 het verboden is om handelingen te stellen die ertoe strekken de meegedeelde gecodeerde persoonsgegevens om te zetten in niet-gecodeerde persoonsgegevens.

2 de la loi du 15.5.2007) ; elle confère par ailleurs au juge un rôle plus actif dans le déroulement de la procédure, afin d’en réduire la durée et le coût, au bénéfice tant des parties que des experts ; elle améliore enfin le régime relatif aux frais et à la consignation, dans le but de “créer dès le début une clarté suffisante concernant cet aspect” (Doc. parl., Ch., 2005-2006, DOC 51-2540/007, p. 5).
W., ingevoegd bij art. 2 van de Wet van 15.5.2007) vormt; de wet verleent de rechter overigens een actievere rol wat betreft het verloop van de procedure, zowel ten voordele van de partijen als van de deskundigen, teneinde de duurtijd en de kostprijs ervan te verminderen; zij verbetert ten slotte de regeling in verband met de kosten en de consignatie met de bedoeling “betreffende dit aspect vanaf het begin voldoende duidelijkheid te creëren” (Parl. St., Kamer, 2005-2006, DOC 51-2540/007, p. 5).

Elle donne enfin des exemples d'actions de cette personne.
Ten slotte worden er enkele actievoorbeelden van die referentiepersoon gegeven.

différentes de celles des secteurs industriels et elle souligne que toute politique
industriële sectoren; tevens wordt erin benadrukt dat elk communautair beleid inzake

La loi du 19 décembre 2008 réalise les dernières d’entre elles, soulignant 3 évolutions essentielles.
De recentste wijzigingen zijn doorgevoerd met de wet van 19 december 2008. Er zijn 3 belangrijke evoluties.

Enfin, elle a rejeté l’argument tiré d’un risque d’atteinte grave à l’équilibre financier du système national de sécurité sociale, en soulignant, en substance, que, si, certes, l’existence d’un tel risque peut constituer une raison impérieuse d’intérêt général, le fait que les produits médicaux ou les soins de santé soient obtenus dans un autre État membre que l’État compétent est en principe financièrement neutre pour la sécurité sociale de ce dernier État lorsque le remboursement des frais correspondants se fait sur la base de sa propre législation et en fonction de ses propres barèmes.
Tenslotte verwierp het Hof het argument dat verwees naar een risico op ernstige aantasting van het financieel evenwicht van het nationaal socialezekerheidsstelsel en onderstreepte het in hoofdzaak dat, ook al kan het bestaan van zo’n risico inderdaad een dwingende reden van algemeen belang zijn, het feit dat de medische producten of de geneeskundige verzorging in een andere

La rétroactivité d'un acte réglementaire est tolérée notamment lorsqu'elle ne porte pas atteinte à des droits acquis, lorsqu'elle s'appuie sur des situations constituées dans le passé, lorsqu'elle est nécessaire à l'exécution de la loi, lorsqu'elle vise à assurer la continuité d'un service public, lorsqu'elle répond à un impératif de régularisation et enfin lorsqu'elle ne fait pas grief (C. E (VIII), n° 112.296 du 6.11.2002, Foret c. DPCP Liège, A.P.M., décembre 2002, p. 225).
De terugwerking van een reglementaire handeling is geoorloofd, met name wanneer zij geen verworven rechten schendt, wanneer zij gebaseerd is op situaties uit het verleden, wanneer zij noodzakelijk is voor de uitvoering van de wet, wanneer zij erop is gericht de continuïteit van een openbare dienst te waarborgen, wanneer zij een antwoord biedt op een gebod tot regularisatie en, ten slotte, wanneer zij geen nadeel berokkent (R.v.St (VIII), nr. 112.296 van 6.11.2002, Foret t. DPCP Luik, A.P.M., december 2002, p. 225).