Ces faits constituent des manquements visés à l’article 254, 6°, a) et b), 7°, a), 9°, a), et 254, 18°, de l’arrêté royal du 4 novembre 1963 (devenu entre-temps l’art.
Ces faits constituent des manquements visés à l’article 254, 6°, a) et b), 7° a), 9° a), et 254, 18°, de l’arrêté royal du 4 novembre 1963 (devenu entre-temps l’art.